La justice : de l'arbitraire...

Champvecinel (24) : un enfant retiré à tort à ses parents

2011-12-11T14:49:00.002+01:00

Source : http://www.sudouest.fr/2011/12/11/un-enfant-retire-a-tort-577772-7.php#xtor=EPR-260-[Newsletter]-20111211-[zone_info]

Champvecinel (24) : un enfant retiré à tort à ses parents

Décision rarissime : un hôpital, le CHU de Limoges, est condamné pour avoir signalé à tort un cas de maltraitance sur un nourrisson en 2007

Le nourrisson aura été séparé de ses parents pendant près de sept mois. archives C. PRIGENT/« LE TéLéGRAMME »

En 2007, leur bébé à peine âgé de 2 mois leur avait été retiré à la suite d'un signalement effectué auprès du procureur de la République par le CHU de Limoges. L'établissement avait suspecté, à tort, des actes de maltraitance. Quatre ans plus tard, les parents, domiciliés à Champcevinel dans la banlieue de Périgueux, ont obtenu en justice la condamnation de l'hôpital limousin. Il devra leur verser 30 000 euros de dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé par une erreur de diagnostic qui aurait pu être évitée.

Né prématuré au mois de mai, le bambin avait dû être à nouvel hospitalisé quelques semaines plus tard. Son mollet ayant gonflé à la suite d'un vaccin, ses parents, fortement inquiets, avaient consulté un chirurgien périgourdin qui avait mis en évidence une fracture du tibia et orienté l'enfant vers le CHU de Limoges. Quelques jours plus tard, le couple était soupçonné du pire et son fils placé dans une pouponnière des services de l'aide sociale à l'enfance.

Maladie des os de verre

Ce n'est que sept mois plus tard que la justice lavera de tout soupçon le charpentier et l'employée de La Poste, qui auront entre-temps vu naître le doute dans le regard de certains de leurs proches. Jusqu'à ce que l'hôpital Necker de Paris procède à des examens approfondis et réalise un bilan complet. L'enfant était en fait atteint d'ostéogénèse imparfaite, une pathologie rarissime plus connue sous le nom de la « maladie des os de verre ». La fracture du tibia n'était pas imputable à des coups portés, mais à la fragilité du squelette.

Privé de leur enfant pendant près de sept mois, les parents ont vécu douloureusement cette situation. Au point de se retourner contre le CHU sur les conseils de Me Lionel Marconi, leur avocat bordelais. Le procès intenté devant le tribunal administratif de Limoges n'était pas gagné d'avance. L'article 40 du Code pénal impose en effet à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire ayant connaissance d'un crime ou d'un délit d'en aviser sans délai le procureur de la République. À partir du moment ou un médecin hospitalier avait eu en toute bonne foi une suspicion de mauvais traitement, nul ne pouvait lui reprocher d'en avoir informé qui de droit.

De la même façon, l'erreur de diagnostic ne peut constituer à elle seule une faute. Les médecins limougeauds ont d'ailleurs à un moment donné évoqué l'hypothèse de la maladie des os de verre. Avant de l'écarter après un temps de réflexion. « Le service hospitalier ne s'est toutefois pas entouré de toutes les précautions en ne procédant pas à l'analyse des antécédents familiaux, qui auraient pu permettre de lever les hésitations », relèvent les magistrats du tribunal administratif.

Parents traumatisés

Même si les cas de violence sont beaucoup plus nombreux que ceux d'ostéogénèse, le CHU aurait dû s'enquérir du passé médical des parents et plus particulièrement de celui de la mère, sujette elle aussi à des blessures de cette nature. D'autant que le nourrisson n'était porteur d'aucun des symptômes habituels de la maltraitance : ecchymoses, hématomes… « Il ne saurait être question de reprocher à la mère, profane en la matière, de n'avoir pas elle-même informé les médecins du service des multiples fractures dont elle avait souffert au cours de sa vie », souligne le tribunal.

Si l'enfant n'a pas subi de préjudice physique en raison du retard de diagnostic, il n'en va pas de même des parents, traumatisés par la séparation et qui pendant près de sept mois visitaient quotidiennement leur fils dans les locaux de la pouponnière où il avait été placé. Une épreuve dont ils se souviendront toute leur existence.

Une Française emprisonnée en Suède pour maltraitance sur son bébé (14/09/2010)

2010-09-14T12:38:00.001+02:00

Source : http://www.20minutes.fr/article/596780/societe-une-francaise-emprisonnee-suede-pour-maltraitance-sur-son-bebe

JUSTICE - Epouse du hockeyeur français Damien Feury, elle clame son innocence...

Ses proches sont inquiets et la disent en danger de mort. Une Française de 26 ans, Caroline Suard, est emprisonnée depuis le 13 août en Suède pour «maltraitance aggravée» sur son fils de six mois. La jeune femme, ingénieure, clame son innocence et a entamé une grève de la faim. Son mari, le hockeyeur français Damien Fleury âgé de 24 ans, affirme qu’elle a perdu 15 kilos et qu’elle ne peut pas prendre correctement son traitement contre la maladie de Basedow (hyperthyroïdie) dont elle est atteinte.

Les faits remontent au 5 août dernier, selon le témoignage de ce couple originaire de Saint-Martin d’Uriage en Isère. Ce jour-là, Caroline Suard est seule à la maison, à Västeraas, une petite ville près de Stockholm dont le club a recruté l’ex-hockeyeur grenoblois. Ce dernier raconte, dans le Dauphiné Libéré: «Mon fils était dans son lit et ma femme jouait avec lui. En s’appuyant sur le rebord, le lit a cédé. Timo est tombé à la renverse et ses jambes et sa tête ont heurté les barreaux. Il avait un bleu à la tête mais ma femme a réussi à le consoler.»

Huit de jours de prison pour le père

Le lundi suivant, poursuit-il, «Timo pleurait encore avant d’être inerte. Comme mort. On l’a emmené d’urgence à l’hôpital et là, on nous a dit qu’il avait un hématome à la tête et qu’il s’était mis à saigner. Mais à Stockholm, le médecin a refusé de croire que c’était arrivé le jeudi et il a porté plainte pour maltraitance envers notre fils». Selon l’AFP, le médecin aurait détecté de graves fractures à la jambe et une hémorragie cérébrale venant de l'hématome sur le crâne du nourrisson.

Le couple est arrêté puis emprisonné. Les deux autres enfants, la jumelle de Timo, Lise, et l’aînée Romy (21 mois) sont placés en famille d’accueil. Timo, lui, sort de l'hôpital quelques jours après et est confié à la famille du hockeyeur. Au bout de huit jours, Damien Fleury est relâché, mis hors de cause. Mais Caroline Suard, elle, reste en prison.

«Je suis au courant du fait qu'ils (les parents) disent que c'est un accident, mais les rapports des médecins disent le contraire. Ils disent que l'accident décrit n'est pas la raison des blessures de l'enfant», a confirmé la procureure du district de Västeraas Eva Moren.

«J'ai l'impression d'être dans l'ancienne Union soviétique»

La famille de la jeune femme ne l’entend pas ainsi. Son père a lancé un cri d’alarme dans les colonnes du Dauphiné Libéré ce mardi. «Ma fille est en danger de mort», lâche-t-il. Quant aux trois enfants - qui ont regagné le domicile, «ils sont très perturbés par l’absence de leur mère, notamment la grande qui la réclame souvent. Le médecin suédois est convaincu que ma fille a frappé Timo à la tête bien après l’accident du jeudi mais Caroline n’a jamais eu de problème de comportement, et des examens ont été pratiqués sur ses deux autres enfants qui ont montré qu’ils n’avaient jamais été frappés ni maltraités. Toute cette histoire est insensée», s’emporte-t-il.

«Caroline est innocente et on le sait depuis le début. Toute cette affaire, son déroulement, c'est une honte. J'ai l'impression d'être dans l'ancienne Union soviétique», renchérit Damien Fleury, qui entend alerter les autorités françaises. Contacté par 20minutes.fr, le ministères des Affaires étrangères n’avait pas encore réagi. L'ambassade de France en Suède, elle, dit «suivre l'affaire dès le premier jour». Sur la page Facebook du joueur, les messages de soutien se succèdent. Une page dédiée à cette affaire a été créée et et compte plus de 800 soutiens.

Décision le 24 septembre

Caroline Suard, elle, a écrit une lettre à ses proches depuis la prison.«Je n’ai aucune raison de faire du mal à mon petit garçon. Je l’ai vu sortir de mon ventre comme mes deux filles. C’est ma chair, c’est mon sang, c’est aussi le fils de l’homme que j’aime [...] J’ai été traitée comme une criminelle. J’avais besoin d’aller aux toilettes, on m’a regardé uriner, j’étais humiliée. À 26 ans, ils ont gâché ma vie.»

La décision de renvoyer l'affaire devant un tribunal doit être prise avant le 24 septembre. Mais elle pourrait être reportée après la demande de la famille de nouvelles expertises médicales.

Catherine Fournier

Mail à Mme Sandrine DOTTORI (18/06/2010)

2010-06-18T13:26:00.003+02:00

Mail envoyé dans le cadre des 4èmes Assises Nationales de la Protection de l’Enfance des 28-29 juin 2010 à Marseille

Madame,

J'aurais bien aimé habiter Marseille, et me déplacer en tant que victime des associations de défense des enfants.

Alors que ma compagne vit séparée depuis 10 ans de son compagnon, il a tenté il y a deux ans de placer sa fille en foyer car il n'arrivait pas à en obtenir la garde.

Il nous a accusé de violences pour obtenir ce qu'il voulait de la justice.

La justice n'a pas pris la peine de vérifier ses propos, et a placé l'enfant en foyer.

Nous avons réussi à faire sortir l'enfant du foyer au bout de 10 jours sur un vice de procédure.

L'enfant est sorti traumatisé de cette expérience. Il a été victime d'une justice aveugle et arbitraire, et d'éducateurs qui appliquent les décisions sans se poser de questions.

Alors que certaines associations dénoncent que 50% des enfants n'ont rien a faire dans les foyers et y sont placés de façon arbitraire (vous allez me répondre, c'est bénéfique pour 50% des enfants, alors pourquoi ne pas sacrifier les 50% restants ?), vous continuez à débattre entre vous (éducateurs, pédo-psychiatres, magistrats) sans vous soucier de vos victimes (les enfants dont vous détruisez le cercle familial). C'est ce qui s'appelle "regarder son nombril" et rester fermé au reste du monde.

Alors que les juges pour enfants, avant de prendre une décision, devraient avoir accès à l'ensemble des informations disponibles (rapports d'enquête sociale, rapport des JAF, ...), ils prennent des décisions dans l'urgence, sur la base des appréciations complètement arbitraires de psychiatres, et se lavent les mains une fois que la décision est prise.

Si vous aimez les enfants, vous ne pouvez pas les laisser faire.

Voici mon témoignage sur www.lajusticedelarbitraire.blogspot.com. Consultez ce qui s'est passé en août 2008.

Vous trouverez de nombreux liens vers d'autres témoignages de parents qui ont vécu les mêmes souffrances.

J'attend toujours le remboursement des 5000 € de frais de procédures engagés en 2008 (soit 3 ans d'économies) et les excuses du parquet de Bordeaux (j'ai aujourd'hui une très mauvaises images de la justice française).

M. le député Jean-Paul GARRAUD, ancien magistrat, a pris le soin de m'écouter en 2008 et a eu connaissance de notre dossier.

Ces 4ème assises doivent être l'occasion de réformer la protection de l'enfance en pensant à l'enfant (un enfant n'est rien sans sa famille, seules des maltraitances avérées peuvent être dangereuses et conduire à le sortir de sa famille), et non pas de conforter le pouvoirs des associations qui gagnent de l'argent sur le malheur des enfants.

Vous pourrez ci vous le souhaitez signer ma pétition sur http://www.mesopinions.com/Petition-contre-le-placement-abusif-d-enfants-et-une-meilleure-protection-des-enfants-en-danger-petition-petitions-07052358535dfd17531da034840a1dd9.html qui a recueilli presque 300 signatures.

Recevez, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Le calvaire de Dylan devant les juges (10/06/2010)

2010-06-10T14:31:00.001+02:00

Source : http://www.ladepeche.fr/article/2010/06/10/852200-Millau-Le-calvaire-de-Dylan-devant-les-juges.html

Publié le 10/06/2010 07:50 - Modifié le 10/06/2010 à 09:31 | G.A.

Millau. Le calvaire de Dylan devant les juges

C'est demain que s'ouvre à Rodez, le procès des parents de Dylan. Cet homme et cette femme de 43 et 36 ans, ont fait endurer pendant plusieurs années un véritable calvaire à leur petit garçon de 7 ans. La grand-mère maternelle de l'enfant et un voisin sont également poursuivis.

Pendant plusieurs années, Dylan, ce petit garçon de Millau, dans l'Aveyron, aujourd'hui âgé de 9 ans, a vécu un véritable calvaire. Déscolarisé et victime de violences régulières de la part de son père, il vivait dans une chambre délabrée, aux volets constamment fermés et meublée d'un unique lit crasseux et plein d'urine. « Des conditions pires que celles d'une cellule de prison » a déclaré en mars 2009, Patrick Desjardins, le procureur de la République, lorsque l'enfer enduré par ce petit garçon a enfin été mis au jour. Demain Franck et Stéphanie, 43 et 36 ans, ses parents, comparaissent librement pour ces faits devant le tribunal correctionnel de Rodez. Marie-Françoise, sa grand-mère maternelle, et Sébastien C., un voisin de 32 ans, sont également poursuivis dans cette affaire (lire ci-contre) qui a mis en émoi la France entière.

C'est en août 2008 qu'une employée de la protection maternelle infantile (PMI) a signalé à un juge des enfants de Rodez la non-scolarisation de Dylan alors qu'elle s'intéressait à la famille qui venait d'avoir un deuxième garçon. Elle avait également rapporté qu'il faisait montre « de grandes difficultés d'élocution et d'un comportement vif et emporté ». Faute de réponse du couple aux convocations de la justice, la police est intervenue sept mois plus tard et a découvert l'horreur vécue par l'enfant. « Manifestement intelligent, il est très affaibli physiquement et son développement s'en trouve altéré » avait également déploré le procureur.

Dylan, qui n'avait aucun jouet, passait des heures dans le noir enfermé dans sa chambre. Régulièrement, son père le battait « parce qu'il le trouvait agité et pensait ainsi le remettre dans le droit chemin », explique Christophe Bringer, son avocat. Quant à sa mère, qui était dépendante psychologiquement et financièrement de son compagnon maçon, elle n'aurait rien fait pour lui porter secours. Pour Christophe Bringer, et son confrère Jérôme Alirol, le défenseur de la mère, « la société n'a pas aidé ce couple qui a infligé ces mauvais traitements non pas par sadisme mais parce qu'il était incapable, intellectuellement et socialement, d'apporter des réponses adaptées aux problèmes d'éducation ».

Ces parents maltraitants encourent 5 ans de prison.

Les parents, la grand-mère et le voisin poursuivis

Les parents de Dylan, sont poursuivis pour « soustraction par un parent de ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant ». Son père répondra aussi de « violences habituelles sur mineur de 15 ans suivies d'incapacité supérieure à 15 jours » et sa mère de d'« abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité d'une personne ». La grand-mère maternelle du petit garçon et Sébastien C., le voisin de la famille, pour « non-assistance à personne en danger ». Tous comparaissent librement. La mère a été remise en liberté après quatre mois de détention et le père au bout d'un an.

Le chiffre : 5

ans > de prison. C'est la peine qu'encourent les parents de Dylan pour le calvaire qu'ils lui auraient fait subir durant de nombreux mois.

« Ce petit garçon vivait dans des conditions pires que celles d'une cellule de prison. Son développement s'en est trouvé altéré »

Patrick Desjardins, procureur de la République

Les services sociaux mis en cause

Les défenseurs des parents de Dylan ne cachent pas qu'ils devraient aborder, lors du procès, la question d'un éventuel manquement des services sociaux dans cette affaire. « Je vais attirer l'attention des magistrats sur le fait qu'ils n'ont pas saisi assez vite les juges alors que la famille était suivie », informe Me Jérôme Alirol, l'avocat de la mère de Dylan.

Le conseil général, par la voix de Renée-Claude Coussergues, sa vice-présidente, a toujours clamé que « rien dans le comportement de ce garçon ne laissait supposer la maltraitance ». Elle souligne que « les investigations ont montré qu'il n'y avait pas eu dysfonctionnement de la part des équipes de l'Aide sociale à l'enfance ». Le procureur de la République a considéré, pour sa part, qu'il n'y avait « pas eu de carences des services de l'état même s'il a souhaité que l'enquête révèle pourquoi personne ne s'est soucié de la déscolarisation de Dylan ». Depuis la révélation de l'affaire, le conseil général de l'Aveyron a renforcé ses équipes d'aide à l'enfance en embauchant quatre travailleurs sociaux.

Vendredi, on verra si le tribunal considère que les institutions sont, ou non, en cause.

Dans la rue on veut oublier

Dans la rue Deladoux, à Millau, là où habitaient Dylan et sa famille, beaucoup veulent oublier cette terrible affaire. « On nous a plus ou moins ouvertement accusés dans la presse d'être des salauds parce qu'on n'a rien dit. Mais on ne savait rien sur le calvaire enduré par cet enfant ! », s'insurge une retraitée qui habite à quelques mètres de la maison. Alors, pour elle, il « est plus que temps de tourner la page, de retrouver cette tranquillité dans laquelle le quartier avait toujours baigné jusque-là ».

Depuis mars 2009, Dylan et son petit frère Mathias, 2 ans et demi, vivent en famille d'accueil. « On ne les a jamais revus ici, poursuit un autre habitant de la rue. Il n'y a que les parents qui sont revenus, à leur sortie de prison, pour vider la maison. Ils ont déménagé parce qu'il leur était difficile de rester là après un tel scandale ». à l'instar de pas mal d'autres résidents du secteur, il pense que « ce départ est une bonne chose pour tout le monde ». Assurément, on sent qu'il flotte ici comme un sentiment de culpabilité. Celui de n'avoir pas vu, de n'avoir pas dénoncé. Seul Sébastien C., 32 ans, le voisin poursuivi pour non-assistance en danger, habite toujours la maison, au-dessus de l'appartement où Dylan a vécu l'enfer. « Je ne sais pas où les parents de Dylan sont partis vivre. Je n'ai aucun contact avec eux », lâche le jeune homme qui fait dans l'animation de soirées. Il ne cache pas « appréhender le procès, lui qui, jure-t-il, ne serait qu'un fusible dans cette sale histoire ». rares sont ceux qui lui adressent la parole dans la rue. Lorsqu'on lui parle de Dylan il répond : « Je ne peux rien dire ». Une voisine a une pensée pour Dylan : « C'est terrible pour cet enfant. On voyait bien qu'il avait l'air un peu bizarre, un peu énervé ; mais jamais je n'aurais pensé ça. Maintenant, quand je vois un gamin, je ne peux m'empêcher de penser à lui. ». Il y a quelques semaines, la fourrière est venue enlever la voiture du père de Dylan. Elle était réduite à l'état d'épave. Dans la boîte aux lettres le courrier s'entasse. Les volets de la chambre de l'enfant martyr sont toujours fermés. La famille n'est plus là, mais elle semble encore hanter la rue et les esprits.

Assassinée, la mère d'Ibrahima avait déjà prévenu la police des menaces de son compagnon (18/02/2010)

2010-02-18T11:38:00.000+01:00

La mère du petit Ibrahima avait plusieurs fois signalé à la police et à la justice qu'elle recevait des menaces de mort de son ancien compagnon, mais n'a pas été entendue, a déclaré jeudi l'avocate de sa famille, Yasmina Mechoucha Robin.

"Depuis six mois, Tania (la mère de l'enfant) se rendait systématiquement chaque semaine (...) au commissariat pour les prévenir des menaces qu'elle subissait" de la part de son ex-concubin, a indiqué Maître Mechoucha Robin, sur Europe 1. Il s'agissait "de menaces de mort", a-t-elle assuré, précisant que l'ex-compagnon employait "des mots très simples : je vais te tuer".

Si elle avait été "entendue peut-être qu'aujourd'hui elle serait encore en vie" (avocat)

"On l'entendait à peine", a relevé Me Mechoucha Robin : "Il a fallu qu'elle se rende plusieurs fois au commissariat avant qu'on accepte de prendre sa plainte." La victime "allait même jusqu'à appeler le contrôleur judiciaire pour lui faire part du fait que (son ex-compagnon) ne respectait pas" l'interdiction, qui lui était faite, d'entrer en contact avec elle, en vertu du contrôle judiciaire auquel il était soumis. "Et là, elle n'a toujours pas été entendue", a souligné l'avocate. Si elle l'avait été, "peut-être qu'aujourd'hui elle serait encore en vie", a assuré l'avocate, qui représente le père et le frère de Tania.

Grâce au déclenchement du plan "Alerte-Enlèvement", Ibrahima a été retrouvé sain et sauf mardi soir après avoir été enlevé par son père. Celui-ci a avoué mercredi avoir tué la mère de l'enfant, son ancienne compagne, dont le corps avait été retrouvé la veille à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne).

Fonds de financement de la protection de l'enfance : le Conseil d'Etat met en demeure le Gouvernement de publier le décret

2009-12-30T13:33:00.002+01:00

Conseil d'État

N° 325824

Mentionné au tables du recueil Lebon

Section du Contentieux

M. Daël, président

M. Alexandre Lallet, rapporteur

Mlle Courrèges Anne, rapporteur public

SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats

Lecture du mercredi 30 décembre 2009

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Vu 1°), sous le n° 325824, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité refusant de faire droit à sa demande en date du 28 octobre 2008 tendant à l'édiction du décret d'application prévu par l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de publier ce décret dans un délai de trois mois, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 2°), sous le n° 330223, la requête et le mémoire, enregistrés les 29 juillet et 24 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 2009 du Premier ministre rejetant sa demande tendant, d'une part, à ce que soient prises les mesures réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance et, d'autre part, à ce que la somme de 600 000 euros lui soit versée en compensation des coûts résultant de la mise en oeuvre de cette loi ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre d'édicter le décret d'application de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 dans un délai de 3 mois ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du refus illégal d'édicter les décrets d'application d'une loi ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la Constitution ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, notamment son article 27 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Lallet, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS et de la SCP Boutet, avocat du DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE,

- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINTDENIS et à la SCP Boutet, avocat du DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ;

Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur la légalité des décisions attaquées :

Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par son article 13 ; que l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect des engagements

internationaux de la France y ferait obstacle ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance : I. - Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales.

Son objet est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires. / II. - Les ressources du fonds sont constituées par : / - un versement de la Caisse nationale des allocations familiales, dont le montant est arrêté

en loi de financement de la sécurité sociale ; / - un versement annuel de l'Etat, dont le montant est arrêté en loi de finances. / III. - Le fonds est administré par un comité de gestion associant des représentants de la Caisse nationale des allocations familiales, des représentants des départements et de l'Etat, selon des modalités fixées par décret. Par une délibération annuelle, il se prononce sur l'opportunité de moduler les critères de répartition du fonds définis au I. / IV. - Par exception au II, le versement de la Caisse nationale des allocations familiales pour l'année 2007 est fixé à 30 millions d'euros ;

Considérant, d'une part, qu'un décret était nécessaire pour fixer les critères nationaux et les modalités selon lesquels les ressources du fonds national de financement de la protection de l'enfance seraient affectés aux départements en vue de compenser les charges résultant pour eux de l'application de la loi du 5 mars 2007 ; que l'application de l'article 27 de cette loi est également manifestement impossible en l'absence de décret définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce fonds, notamment la répartition des sièges, au sein du comité de gestion, entre les représentants de la Caisse nationale des allocations familiales, des départements et de l'Etat, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat ;

Considérant, d'autre part, que le refus implicite du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité de proposer à la signature du Premier ministre le décret demandé par le DEPARTEMENT DE LA SEINESAINT-DENIS est intervenu plus d'un an et demi après la publication de la loi du 5 mars 2007 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des indications fournies par le ministre en défense, que l'élaboration de ce décret se serait

heurtée à des difficultés particulières, de nature à justifier l'absence d'édiction de ce texte au terme d'un tel délai ; qu'ainsi ce refus, intervenu après l'expiration du délai raisonnable qui était imparti au Gouvernement pour le prendre, est entaché d'illégalité ; qu'il en va de même de la décision expresse de refus que le Premier ministre a opposée, le 23 juin 2009, à la demande que le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE lui avait présentée en vue d'obtenir l'édiction de ce décret ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen soulevé par le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, les décisions attaquées doivent être annulées ;

Sur les conclusions à fins d'injonction :

Considérant que l'annulation des décisions attaquées implique nécessairement que le Premier ministre prenne le décret litigieux ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre de prendre ce décret dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

Sur les conclusions indemnitaires du DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE :

Considérant que le refus illégal de prendre les mesures réglementaires qu'implique nécessairement l'application de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

Considérant, d'une part, qu'en vertu du IV de cet article, le législateur n'a décidé d'affecter au fonds national de financement de la protection de l'enfance que la somme de 30 millions d'euros pour l'ensemble des départements ;

qu'aucune disposition de loi de finances ni de loi de financement de la sécurité sociale n'a prévu de financement complémentaire ;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions du même article 27, éclairées par leurs travaux préparatoires, qu'un département ne saurait revendiquer de droit à la compensation intégrale des charges résultant pour lui de l'application de cette loi, mais seulement celui de se voir verser une fraction des sommes dont dispose le fonds, dont l'objet est de compenser ces charges, réparties selon des critères nationaux tenant compte, notamment, de leur situation démographique et sociale ;

Considérant que, compte tenu, d'une part, de la somme de 30 millions d'euros que le législateur s'est borné à allouer pour l'ensemble des départements, d'autre part, des pièces que le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE a produites à la suite du supplément d'instruction ordonné par le Conseil d'Etat, et qui font apparaître les dépenses effectivement exposées

par ce dernier pour la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par ce département, pour la période comprise entre l'expiration du délai raisonnable mentionné ci-dessus et la date de la présente décision, en l'évaluant à 100 000 euros ; qu'il y a lieu, par suite, de condamner l'Etat à verser cette

somme au DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, en réparation du préjudice subi du fait de la carence du pouvoir réglementaire ; qu'il devra être tenu compte de cette indemnisation dans la répartition des sommes à laquelle procèdera le fonds mis en place en exécution de la présente décision ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à ce titre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au profit de chacun des départements requérants ;

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité refusant de proposer à la signature du Premier ministre les mesures réglementaires qu'implique nécessairement l'application de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 et la décision du Premier ministre du 23 juin 2009 refusant d'édicter ces mesures sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires qu'implique nécessairement l'application de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007, conformément aux motifs de la présente décision, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de celle-ci, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Article 3 : L'Etat est condamné à verser au DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE une somme de 100 000 euros. Il sera tenu compte de cette indemnisation dans la répartition des sommes à laquelle procèdera le fonds national de financement de la protection de l'enfance.

Article 4 : L'Etat versera au DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS et au DEPARTEMENT DE SAONE-ETLOIRE une somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions du DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE est rejeté.

Article 6 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, au DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, au Premier ministre et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Placement abusif d’enfant, vous avez quelques heures pour réagir, pas plus…

2009-11-22T13:18:00.002+01:00

Source : http://patfalc.blog.lemonde.fr/2009/11/21/placement-abusif-denfant-vous-avez-quelques-heures-pour-reagir-pas-plus/

Placement abusif d’enfant, vous avez quelques heures pour réagir, pas plus…

MàJ, 22/11/09

Certains lecteurs de ce site me demandent comment réagir face à une décision de placement de leur enfant. Décision qui les déstabilise surtout quand elle est soudaine.

D’abord ne pas paniquer et bien savoir que le placement doit être dûment notifié par le juge des enfants y compris lorsque la justice détecte des situations d’urgence. Cela veut dire que vous devez recevoir une décision du juge par courrier. Pas de notification de placement = pas de placement.

A partir du moment où vous estimez que vous avez été abusé par certaines manoeuvres (lorsqu’on vous laisse à penser, par exemple, que le placement est un acte banal, susceptible de vous soulager à l’instant de vos difficultés, que vous récupérerez rapidement votre enfant dès que tout ira bien, etc..) il n’est pas trop tard pour réagir mais il faut le faire vite, très très vite.

En pratique, ne croyez pas les discours lénifiants voir même sirupeux de certains intervenants vous incitant à livrer votre enfant à une pouponnière ou tout autre établissement alors même qu’aucune décision n’a été prise à son égard.

Enfin, dès la notification reçue, vous avez 15 jours pour faire appel de cette décision de placement (jugement, ordonnance provisoire).

–

Même si le juge des enfants ou le parquet peut décider un placement sans l’audition des parents, cela doit se faire dans un cadre très strict :

- le parquet a 8 jours pour saisir le juge des enfants. En cas de non respect de cette condition, les parents peuvent demander la restitution de l’enfant.

- le juge des enfants doit convoquer les parents dans un délai de 15 jours à compter de la décision ou de la saisine par le parquet, faute de quoi le mineur leur est remis sur leur demande.

-pour la mise en oeuvre de cette mesure de placement, l’audition des parents est obligatoire, sauf “urgence motivée”. La aussi des éléments précis doivent vous être fournis.

Pas de notification de la justice, pas de placement

Enfin, pour que tout ce qui précède soit bien respecté, il serait préférable d’avoir le conseil d’un avocat. Bien que celui-ci ne soit pas obligatoire, il est seul à pouvoir consulter l’intégralité du dossier (mais il ne pourra pas vous le communiquer). Le juge décide des éléments à porter à votre connaissance, si vous en faite la demande.

Un juge peut également demander au bâtonnier un avocat d’office pour vous défendre, si vous le demandez. celui-ci a alors 8 jours pour le désigner.

–

Tout porte donc à une réactivité rapide, mais cela peut vous permettre de sauver une situation personnelle tant qu’il en est encore temps. Après, il sera trop tard, et vous devrez apporter au juge des éléments nouveaux pour remettre en cause ce placement. Il vous faudra alors construire devant lui un projet de vie et le convaincre de vous remettre l’enfant. Mais là c’est une autre affaire…

(lien: textes juridiques sur l’OPP,sur le site commun du Conseil général / Inspection académique de l’Ardèche )

pour aller plus loin, consulter le code de la procédure civile et le Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 sur l’assistance éducative.

Rapport sur la protection de l’enfance par M. Philippe Séguin (01/10/2009)

2009-10-01T12:53:00.003+02:00

Source : http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/Allocutions/Discours-protection-enfance.pdf

Présentation à la presse du rapport sur la protection de l’enfance

Intervention de M. Philippe Séguin,

Premier président de la Cour des comptes

Jeudi 1er octobre 2009

Mesdames, Messieurs,

Il me revient avant tout l’agréable devoir de vous souhaiter la bienvenue à la Cour.

Nous sommes réunis pour la présentation du dernier rapport public thématique en date de la Cour, consacré à la protection de l’enfance, sujet que l’actualité remet malheureusement périodiquement sur le devant de la scène.

On entend par « protection de l’enfance » les mesures éducatives qui peuvent être proposées ou imposées aux familles lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur, son éducation ou son développement sont en danger. Il faut la distinguer de la prévention de la délinquance ou de toute action qui ne suppose pas une immixtion dans la vie des familles.

En 2007, ce sont environ 300 000 jeunes qui ont bénéficié de cette protection, une moitié faisant l’objet d’une mesure de placement en dehors de leurs familles et l’autre bénéficiant simplement d’actions éducatives.

Ces mesures s’inscrivent dans un cadre institutionnel et une organisation complexes. Politique désormais décentralisée et financée majoritairement par les départements (pour plus de 5 milliards d’euros), la protection de l’enfance implique également l’Etat, les juges des enfants et les associations. Depuis les lois de décentralisation, les mesures administratives prises avec l’accord des parents relèvent ainsi entièrement des départements mais lorsqu’il n’y pas l’accord des parents, il faut une intervention du juge.

Notre enquête a donc été menée sur plusieurs fronts et le rapport que vous avez entre les mains résulte d’un travail conduit en commun avec les chambres régionales des comptes dans 17 départements, 18 tribunaux de grande instance, 8 cours d’appel, 5 services départementaux de la Protection judiciaire de la jeunesse et plusieurs associations.

Il faut rappeler, avant de présenter les principales conclusions de ce rapport, que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a, pour la première fois, défini clairement les objectifs et le champ de cette politique. Elle a mis l’accent sur la prévention, affirmé le rôle central du département et élargi les modes de prise en charge des enfants. Un peu plus de deux ans après l’entrée en vigueur de cette loi, nous avons souhaité dresser un premier état des lieux.

La première difficulté que nous avons constatée est liée au recueil et au traitement des informations.

Alors que les départements sont désormais les acteurs principaux de la protection de l’enfance, les informations concernant des enfants en danger ne leur parviennent pas systématiquement, notamment parfois celles connues des médecins ou de l’Education nationale.

Il faut ajouter à cela que faute de tableaux de bord adaptés, les départements ne sont pas à même d’évaluer la rapidité et l’efficacité des procédures mises en place pour protéger les enfants.

Nous avons ensuite constaté un paradoxe concernant la répartition des rôles entre les départements et les juges pour enfants. La coexistence de deux autorités décisionnelles n’est certes pas spécifique à la France mais la loi du 5 mars 2007 a réaffirmé le principe de la subsidiarité de la protection judiciaire. Or, c’est le contraire d’une logique de subsidiarité que l’on constate dans les faits : les juges ordonnent en effet 82 % des mesures et leur intervention a eu tendance à augmenter jusqu’en 2007. Le principe légal de subsidiarité bute en réalité sur l’insuffisante affirmation du rôle du département. En d’autres termes, de nombreux cas qui pourraient et devraient être traités par le département sont traités par le juge.

La deuxième difficulté est plus directement liée à l’offre de prise en charge.

Cette prise en charge peut être de deux types : en milieu ouvert ou en structure d’hébergement. Dans les deux cas, nous avons constaté au cours de nos contrôles que l’offre évolue trop peu et trop lentement.

Globalement, la répartition des mesures entre aides à domicile et placements varie peu : le nombre d’enfants accueillis en structures d’hébergement reste supérieur à celui des enfants bénéficiant d’une mesure de milieu ouvert, en dépit d’un léger resserrement de l’écart.

On note également que les formules intermédiaires qui permettent l’accueil ponctuel d’un enfant hors de sa famille sans pour autant le sortir complètement de son milieu familial ne se sont malheureusement que peu développées, alors qu’elles ont l’avantage d’éviter les ruptures trop brutales.

Cette situation est en partie due au fait que la plupart des départements prennent appui sur des structures –des associations notamment- qui disposent d’une grande légitimité du fait de leur enracinement historique. Ils leur octroient des financements en les reconduisant d’année en année, trop souvent sans les remettre en cause ou les adapter aux différences de prestations constatées entre les établissements. Enfin, la pratique de l’appel à projet qui pourrait faire naître de nouveaux projets plus innovants et plus adaptés aux besoins des enfants est très rare.

L’offre est donc rigide et souvent on a l’impression que c’est elle qui conditionne les décisions plutôt que l’analyse des besoins réels des enfants.

Par ailleurs, la qualité des prises en charge est trop peu contrôlée.

A domicile, les actions éducatives se traduisent par des aides financières ou par l’intervention d’un travailleur social auprès des familles. Notre enquête a montré que, bien souvent, ces mesures constituent une forme de soutien épisodique dont personne ne cherche à mesurer l’efficacité. Pour quantifier le temps passé auprès des enfants, le principal indicateur est indirect : il s’agit du nombre de mesures prises en charge par travailleur social. Dans les départements que nousvons contrôlés, il est compris entre 30 et 40 mesures par éducateur. Le suivi du temps passé auprès des enfants, qui permettrait de connaître l’intensité des mesures d’action éducative, est rarement effectué. De surcroît, la définition du contenu de l’intervention des travailleurs sociaux n’est pas toujours bien formalisée et bien encadrée. En bref, on connaît mal le contenu et surtout l’efficacité des mesures entreprises en milieu ouvert.

Les enfants peuvent également être accueillis par une autre famille. Des progrès ont été constatés en la matière : en contrepartie d’exigences accrues en matière d’agrément et de formation, la rémunération des assistants familiaux a été augmentée. Mais malgré cet effort, les départements sont confrontés à des difficultés de recrutement, notamment dans les départements urbains. Parfois, les profils d’assistants familiaux sont mal adaptés aux besoins des enfants confiés tandis que les dispositifs de soutien, d’écoute et d’accompagnement pour les aider dans leur mission tardent à se généraliser.

Quant aux établissements d’accueil, nous n’avons pu que constater la faiblesse des contrôles assurés par les pouvoirs publics. Les rares contrôles exercés par l’Etat restent centrés sur le secteur public et peu sur le secteur associatif qui est pourtant devenu l’acteur majeur. Nous avons constaté qu’au rythme actuel, un établissement du secteur associatif est contrôlé par l’Etat en moyenne tous les 26 ans ! Pour dire les choses plus simplement, personne ne contrôle quoi que ce soit. Ceci laisse présager une grande hétérogénéité dans la qualité de la prise en charge.

Il faut ajouter à cela qu’un certain nombre d’enfants qui souffrent aussi de pathologies particulières ne trouvent pas de place en établissement. C’est là une faille majeure dans le système et l’on peut regretter que ces refus d’admission ne soient pas plus systématiquement recensés, ce qui permettrait de mieux analyser les besoins et de mieux y répondre.

Enfin, de toutes les insuffisances de l’Etat relevées par l’enquête, la plus préoccupante concerne l’exécution des décisions de justice. L’Etat n’est pas organisé pour contrôler l’exécution des mesures qu’il ordonne, sauf dans les cas peu fréquents où elles sont confiées aux services de la protection judiciaire de la jeunesse. Pourtant, la Cour a relevé des situations difficiles qui se traduisent par des délais très excessifs dans l’exécution des décisions de justice, qui tiennent souvent à l’absence de dialogue avec les partenaires, mais aussi à l’absence de moyen de régulation pour imposer une prise en charge.

Au final, on constate que le parcours des enfants protégés est souvent long et chaotique. Les enfants, déjà fragilisés, subissent donc, de surcroit, les effets des défauts d’organisation de la prise en charge. Ils sont ainsi souvent ballotés d’institution en institution et dans certains cas, faute de solution adaptée, ils sont remis à leurs familles ou parfois même hébergés à l’hôtel. A Paris, fin 2006, 65 jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance étaient hébergés à l’hôtel !

Vous le voyez, le tableau n’est pas satisfaisant (vous reconnaîtrez là une de ces litotes que la Cour affectionne).

Nous ne préconisons pas pour autant une remise en cause du système mais d’abord une clarification du rôle de chacun.

Il faut trouver un nouvel élan et une vraie synergie entre l’Etat et les départements. En d’autres termes, il faut faire vivre autrement le lien entre l’Etat et les départements.

Tout d’abord, les départements doivent assurer leur rôle central en définissant plus précisément les axes de leur politique et en l’imposant aux partenaires associatifs par le biais des agréments et de conventions. Il faut qu’ils se saisissent de leur rôle, en pesant notamment sur l’offre d’accueil pour la faire évoluer. Il ne tient qu’à eux de revoir les autorisations trop anciennes, de revoir l’allocation des moyens entre établissements et de mieux contrôler la qualité de la prise en charge.

Deuxièmement, toutes les professions au contact des jeunes doivent se mobiliser et faire converger les informations dont elles disposent vers le Conseil général. A cet égard, la notion « d’information préoccupante » devrait être précisée. Il ne s’agit pas de lui donner une définition rigide et exclusive, chaque situation étant particulière, mais de préciser certains « cas types » pour bien sensibiliser les personnels en contact avec les enfants, notamment dans le milieu médical et dans le système éducatif.

Ensuite, un meilleur équilibre entre décisions judiciaires et décisions administratives doit être trouvé. Les parquets doivent notamment jouer le rôle de filtre que leur attribue la loi pour éviter les saisines abusives de l’ordre judiciaire.

Enfin, l’Etat et les départements doivent ensemble animer la politique d’évaluation en soutenant l’Observatoire national de l’enfance en danger (Oned) créé par la loi du 2 janvier 2004.

Il faut reconnaître que les personnels chargés de l’enfance s’impliquent énormément en faveur des enfants. Mais quelle que soit la confiance qu’on place en eux, il est nécessaire de procéder à des contrôles et d’évaluer les résultats. Il est impératif que l’Etat et les départements s’attèlent au développement des outils à cet effet.

La nature exacte des mesures de prévention ou d’aide à domicile est trop souvent laissée à l’appréciation des associations qui les exécutent. Leur contenu devrait être défini au préalable avec beaucoup de soin, sur la base de référentiels types.

Un effort spécifique doit être entrepris au bénéfice des enfants placés qui ont besoin d’autres types de soutien parce qu’ils rencontrent des difficultés psychologiques ou souffrent de handicaps.

Par ailleurs, le délai d’exécution des mesures (de placement comme d’aide en milieu ouvert) devrait être suivi, raccourci et, au besoin, imposé.

Enfin, il faut veiller à ce que les parcours des enfants placés soient mieux organisés pour éviter les ruptures.

En bref, une question doit rester au centre de toute cette politique celle du devenir de l’enfant et de l’efficacité de la réponse apportée. Sans cela, on risque simplement d’ajouter à ses difficultés une forme de maltraitance institutionnelle.

Voici donc les principales conclusions de notre rapport. Vous avez sans doute des questions. Je me tiens bien entendu à votre disposition pour y répondre, avec Mme Claire Bazy Malaurie, rapporteur général, M. Bertrand Schwerer, président de la Chambre régionale des comptes Provence Alpes Côte d’Azur et ….

Le père de Marina avoue avoir caché le corps de sa fille (11/09/2009)

2009-09-11T13:40:00.002+02:00

Source : http://fr.news.yahoo.com/4/20090911/tts-france-enfant-deces-ca02f96.html

Marina, une fillette de huit ans recherchée depuis mercredi au Mans (Sarthe), a été retrouvée morte dans une benne à béton sur les indications de son père, a annoncé vendredi le parquet.

FILLETTE DISPARUE AU MANS RETROUVÉE MORTE

L'homme, en garde à vue, a reconnu avoir inventé l'histoire de la disparition de l'enfant, qui avait mobilisé un important dispositif de recherche. La mère de la fillette a aussi été placée en garde à vue vendredi matin.

Le père de la fillette a déclaré que Marina, handicapée mentale, était décédée début août de mort naturelle et qu'il avait dissimulé le corps sans alerter les autorités.

Il avait initialement alerté la gendarmerie mercredi en assurant que sa fille avait disparu alors qu'il l'avait laissée dans sa voiture pour se rendre dans un fast-food, en compagnie du demi-frère de celle-ci.

Des recherches avaient été lancées, mais les gendarmes se sont vite interrogés sur le sérieux des déclarations de l'homme et l'ont placé en garde à vue dans la nuit de jeudi à vendredi.

"Le papa parle de décès naturel. Il aurait paniqué. Ça reste encore à vérifier", a dit le procureur du Mans, Joëlle Rieutort, sur i-Télé.

L'homme a conduit les enquêteurs jusqu'à une benne d'un entrepôt situé dans l'entreprise qui l'emploie. Il y avait dissimulé le cadavre, a rapporté la magistrate.

"Assez rapidement, la piste familiale nous a paru assez intéressante à creuser, essentiellement parce que très peu de monde, pratiquement personne, n'avait revu cette petite fille depuis plusieurs semaines", a-t-elle expliqué.

Elle a précisé qu'il faudrait davantage d'investigations pour connaître la cause exacte de la mort de Marina et confirmer la date.

Selon le père, le corps de Marina avait d'abord été conservé au domicile familial, puis transporté dans un déménagement. Ce sont des sollicitations de l'école qui l'ont amené à inventer l'histoire de la disparition, a-t-il déclaré aux gendarmes, selon la magistrate.

Selon une source proche de l'enquête, deux signalements de mauvais traitement avaient été réalisés concernant Marina, qui avait été hospitalisée en juin.

On ignore pourquoi ces signalements n'ont pas été suivis d'effets. "Evidemment, ce que la mère va nous dire va être très important", a dit la magistrate.

Thierry Lévêque, avec Nicolas Bertin, édité par Sophie Louet

La petite Marina a été retrouvée morte (11/09/2009)

2009-09-11T13:30:00.001+02:00

Source : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/09/10/01016-20090910ARTFIG00411-une-petite-fille-disparait-au-mans-sans-explication-.php

C.J. (lefigaro.fr) avec AFP et AP
11/09/2009 | Mise à jour : 13:27

Le corps de l'enfant, portée disparue depuis mercredi soir au Mans, a été découvert vendredi matin, dans un entrepôt de l'entreprise où travaillait son père. Placé en garde à vue, il assure que le décès de sa fille était accidentel.

Tragique découverte. Deux jours après l'annonce de sa disparition, Marina Sabatier, 8 ans, a été retrouvée sans vie, vendredi, au Mans, dans un entrepôt d'une entreprise de déménagement, où son père travaille et sur les indications de ce dernier. D'après Associated Press, le corps de l'enfant aurait été congelé avant d'être enterré. Il aurait été d'abord entreposé dans la cave du précédent domicile familial avant d'être transporté jusqu'à l'entrepôt, «relativement récemment», et placé sous une dalle à béton. Les parents de l'enfant ont été placés en garde à vue.

C'est son père, qui avait signalé sa disparition, mercredi soir, sur le parking d'un restaurant McDonald's, en périphérie nord du Mans, à Saint-Saturnin. Une version des faits très vite mise en doute par les enquêteurs. «Il a avoué assez rapidement quand les gendarmes ont pointé les contradictions» et a «assez rapidement dit que l'enlèvement était imaginaire», a indiqué Joëlle Rieutort, procureure de la République du Mans la procureure.

Selon lui, les causes du décès, intervenu «début août», sont toutefois «naturelles». «A priori, il n'y a pas de traces de violences apparentes», a précisé la procureure.

Signalement pour maltraitance

La procureure a confirmé qu'un «signalement» de maltraitance avait été fait au parquet du Mans pour des faits remontant à juillet. Un médecin avait examinée Marina et relevé «un certain nombre de lésions» pouvant être «liées à des accidents de la vie courante».Les parents avaient été entendus par les services sociaux qui avaient conclu que les enfants de cette famille recomposée de cinq enfants n'étaient pas en danger Après avoir déménagé plusieurs fois, la famille avait emménagé à Lavardin en début de semaine. Marina, qui souffrait d'une «petite déficience intellectuelle», était scolarisée normalement.

Jeudi, le père de Marina avait expliqué aux enquêteurs être arrivé la veille sur le parking d'un McDonald's, de la périphérie nord du Mans, vers 21h30, avec Marina et son frère âgé de 10 ans. Il affirmait avoir laissé la petite fille endormie dans la voiture pour aller avec son fils dans le restaurant où il serait resté un temps relativement court, entre «sept» et «une vingtaine» de minutes, afin d'acheter un repas à emporter. Il avait assuré avoir constaté la disparition de Marina en revenant à sa voiture et avait immédiatement alerté les nombreuses personnes présentes sur le parking. Un «plan de recherche» mobilisant 150 hommes avait été mis en place.

Réponse de M. Jacques Trémentin (24/08/2009)

2009-08-24T10:39:00.001+02:00

Cher Monsieur,

Je prends connaissance de votre réaction sur une critique parue en 2005.
Je suis allé la relire et l'ai trouvée effectivement assez véhémente.
Sans trop me souvenir de ce livre, lu il y a maintenant quatre ans, je vous confirme continuer à être très irrité par les affirmations péremptoires d'où qu'elles viennent sur la place des parents. Leur diabolisation m'agace tout autant que leur idéalisation. J'ignore si 50% des placements ne sont pas liés à la maltraitance ou s'il y en a en France le double que partout ailleurs. Ce qui m'importe c'est ce que je vis au quotidien depuis vingt ans dans mon travail d'éducateur en protection de l'enfance. Je rentre de mon travail ce jour après avoir pris beaucoup de temps pour calmer un père de famille qui me donnait comme alternative de placer son fils immédiatement ou de le contraindre à le mettre à la porte le soir-même. Eh bien voyez-vous, cher Monsieur, je ne l'ai pas placé. Et mon désir le plus fort, ce serait de convaincre ce père qui a jeté à la figure de son fils de 15 ans qu'il le reniait et qu'il fallait qu'il dégage, de garder son enfant. Je ne suis pas sûr d'y arriver. Et cela me rendra malheureux d'avoir peut-être à concrétiser une forme d'abandon. Plus tôt dans l'après-midi, je parlais avec un jeune de 20 ans que j'avais fait placer il y a dix ans. Une mère malade mentale et un père malade alcoolique qui passent leur temps à se taper l'un sur l'autre. Ce qui a provoqué le placement ? Un voisin tout aussi alcoolique recueilli et invité à partager le seul lit qui restait: celui du fils. Avec en prime attouchements sexuels toute la nuit ... Après un placement de 10 ans, ce jeune va aujourd'hui bien et poursuit ses études. Il a pu voir régulièrement ses parents en week-end et profiter d'un milieu d'accueil bien plus propice à son développement. Depuis que j'exerce, je me suis battu pour accompagner le retour de nombreux enfants auprès de leurs parents et je me suis tout autant battu pour en protéger d'autres de parents extrêmement toxiques et malfaisants. Je ne me fais en la matière aucune religion. C'est au cas par cas. J'ai fait certainement des erreurs en présupposant une compétence parentale là où elle n'y étais guère et en négligeant celle qui était potentielle et que je n'ai sans doute pas su développer... Les éducateurs sont toujours ceux qui interviennent trop tôt ou trop tard. Nous serons toujours l'objet de critiques sur notre manque ou au contraire notre trop grande réactivité. La réalité est infiniment plus complexe que ce que l'on peut en dire dans les livres. Et s'il y a bien quelque chose qui m'insupporte au plus haut point en la matière, c'est la simplification ou la caricature tant des donneurs de leçon que de celles et de ceux qui sont traversés par les certitudes et la conviction de détenir une quelconque vérité. Tant que je ferai ce métier, j'espère être animé par le même doute salutaire qui me fera toujours m'interroger si j'ai bien fait ou pas. Il y a certainement sur le blog que vous m'avez conseillé des cas démontrant d'authentiques dérapages de la part de services socio-éducatifs, comme d'habiles manipulations de la part de véritables pervers... et puis toutes les variantes entre les deux. Tout ce que je peux vous affirmer c'est avoir toujours croisé beaucoup de souffrance tant chez les enfants que chez les parents. S'y plonger y rajoute la propre souffrance des professionnels qui les côtoient. Avec tout cela, on essaie de faire au mieux, sans toujours y réussir.
Vous voyez, j'ai "daigné" vous répondre. Je ne vois pas pourquoi je vous aurais méprisé. Vous semblez avoir de fortes convictions, tout comme moi. Je pense que les débats doivent toujours avoir lieu et j'ai horreur du consensus mou. C'est donc bien volontiers que je vous ai écrit ces quelques lignes.

Jacques Trémintin

Mail à M. Jacques Trémentin (20/08/2009)

2009-08-20T10:41:00.001+02:00

Objet : A l'attention de M. Jacques Trémintin

Madame,

Je suis indigné par la critique lapidaire de M. Jacques Trémentin sur le livre 'Le placement de l'enfant victime' de Mme Marcelle Bongrain (http://www.lien-social.com/spip.php?article856&id_groupe=2)

Je souhaiterais que mon message soit adressé à M. Jacques Trémentin.

Puisque ce Monsieur parle d'idéologie, il faudrait qu'il sache qu'aujourd'hui 50% des placements d'enfants en foyer ne sont pas justifiés par une maltraitance quelconque, et que d'ailleurs, les placements en foyer d'enfants sont deux fois plus importants en France que dans les autres pays d'Europe. Ces placements d'enfants sont en effet décidés par idéologie, et non pas dans l'intérêt de l'enfant. Je l'invite à vérifier mes dires en consultant les dossiers judiciaires et en entendant les parents et enfants victimes de ces placements.

Je lui conseillerais également de lire la biographie de Mme Bongrain qui a consacré sa vie à la protection de l'enfance.

Je lui soumet un site web qui recense un nombre important de liens sur le sujet : http://lajusticedelarbitraire.blogspot.com

Je serais ravi que M. Trémentin daigne adresser une réponse à ce mail.

Recevez, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

E-mail à M. J.P. Rozenczveig (28/07/2009)

2009-07-28T11:32:00.003+02:00

M. Jean-Pierre Rozenczveig

XXXXXXX, le 28 juillet 2009

Objet : La protection de l’enfance

Monsieur,

J’ai parcouru avec intérêt votre site dédié aux droits de l’Homme et de l’Enfant. Cela fait un an que je cherche à comprendre le fonctionnement de la protection de l’enfance en France, et je reste interloqué devant les dysfonctionnements que je constate.

Pour vous faire un bref résumé de la situation de ma famille, qui m’amène à vous écrire aujourd’hui :

Ma compagne s’est séparée de son compagnon en 2000, six mois après la naissance de leur fille que j’appellerai Marie. Elle a pris cette décision suite à des violences conjugales, alors qu’elle sentait que sa fille pouvait aussi être menacée. L’individu qu’elle avait rencontré présente toutes les caractéristiques d’un manipulateur : il ponctionne toutes les économies des ses victimes, voir de sa famille, avant de changer de compagne, tous les 3-4 ans.

Lors de la procédure pour violence conjugale, ma compagne a appris que cet individu avait été condamné à cinq années de prison ferme pour viol aggravé.

Ma compagne a obtenu la garde de sa fille, avec un droit de visite pour le père.

J’ai rencontré ma compagne en 2002, alors que Marie avait deux ans. A l’époque, elle supportait sans rechigner le harcèlement téléphonique et les insultes de son ex-compagnon. Notre relation a déclenché une jalousie chez le père, qui a atteint son paroxysme quand nous avons décidé d’habiter ensemble en 2004.

Il a alors décidé de demander la garde totale de sa fille, motivé par le fait de retirer l’enfant à sa mère, de ne pas la lâcher jusqu’à ses cinquante, soixante, soixante-dix ans, propos constatés par huissier sur répondeur téléphonique. Il a été débouté de sa demande en appel en 2005.

Marie n’avait de cesse de se plaindre du harcèlement que lui faisait subir son père, en lui demandant tous les quinze jours qui elle préférait, son père ou sa mère, en dénigrant sa mère et en lui demander de venir vivre chez lui. Instable, changeant de domicile cinq fois en cinq ans, changeant d’employeur tous les deux ans, surendetté, finissant par vivre dans un mobil-home, il a fini par dire à Marie en début d’année scolaire 2007-2008 qu’il la ferait placer en foyer ou en famille d’accueil, répétant ces propos à son instituteur.

Marie était très perturbée par ces propos.

En avril 2008, devant la réticence de plus en plus grande de Marie à aller chez son père qui la harcelait sans cesse de questions, ma compagne a fait un signalement au Procureur de la République. Signalement renouvelé en juin 2008 avec à l’appui un certificat médical du pédopsychiatre qui suit l’enfant depuis 4 ans, s’inquiétant des conditions du droit de visite, et proposant un point rencontre.

Convoquée au M.D.S.I., ma compagne s’y est déplacée avec Marie, qui n’a pas été entendue. L’assistance sociale lui a simplement dit que le signalement serait classé sans suite, et que la pression psychologique n’existait pas dans le droit pénal.

Eté 2008 : Maris part en vacances un mois chez son père. Le 3 août, alors qu’il doit la ramener à sa mère, il choisi de la garder. Nous nous déplaçons à la gendarmerie de son domicile, et apprenons qu’il a porté plainte contre nous pour des maltraitances physiques et une malnutrition de l’enfant.

Il se déplace hors cadre de procédure au T.G.I. de Bordeaux, et demande le placement en foyer de Marie. Le substitut du Procureur qui le reçoit accède à sa demande. Ma compagne se déplace également au T.G.I. : elle trouve porte close. On lui répond de prendre contact avec son avocat.

C’est le 4 août 2008 que tout a basculé. Marie est placé de façon provisoire en foyer, sa mère n’a plus le droit de la voir, et ne peut pas donner sa version des faits au Procureur. Le dossier entre les mains du J.A.F. depuis 7 ans n’a pas été consulté.

Par chance, nous avons déménagé, le dossier est transféré entre Bordeaux et Libourne. Il se perd pendant un mois et demi, notre avocat ne sachant pas où il se trouve. Il en profite pour faire libérer Marie au bout de 10 jours, l’ordonnance provisoire ayant expirée.

Le père saisi le J.A.F. en référé pour demander la garde totale de l’enfant.

Marie nous raconte que son père lui a fait simuler une fugue en pleine nuit, à 1h du matin, en pleine campagne. Il lui a dit d’aller dormir dans le bois, mais ayant trop peur (à sept ans), elle s’est dirigé vers la route et a été repérée par un automobiliste. La gendarmerie nous confirme ces faits, sans plus de précisions. Notre avocat demande copie du P.V., toujours pas obtenu à ce jour. Marie nous indique également que son père l’a menacée avec un couteau alors qu’il était énervé. J’enregistre ses déclarations sous forme vidéo.

Notre avocat n’a pu obtenir l’enregistrement vidéo de l’audition de Marie par la gendarmerie.

Le père est débouté provisoirement de sa demande de droit de garde en septembre 2008 : un ordonnance rendue par le J.A.F. qui ne comporte pas moins de six fautes sur les noms de personnes et les dates, et qui indique que le greffe doit envoyer l’ordonnance en recommandé. Ordonnance que nous n’avons toujours pas reçue à ce jour.

Nous portons plainte pour diffamation contre le père en septembre 2008.

Une expertise de l’enfant est menée en novembre 2008, et conclut à l’irresponsabilité des deux parents.

Le jugement devant le J.A.F. est confirmé en janvier 2009, en l’absence du père. Le Juge des Enfants décide de la mise en place d’une mesure A.E.M.O. en janvier 2009.

Le père cesse d’exercer son droit de visite en décembre 2008, se sépare de sa compagne et part vivre à 200 km.

Sans nouvelles de notre plainte pour diffamation, nous nous constituions partie civile en avril 2009.

Nos frais de justice s’élèvent à plus de 5000 € à ce jour.

La fonctionnement de la protection de l’enfance « in situ »:

Il n’y a eu aucune communication de pièces entre les trois parties institutionnelles : le J.A.F., le Juge des Enfants et les deux M.D.S.I. saisis. Comment peut-on séparer la justice de la famille et la justice de l’enfant, en les cloisonnant ?

Comment peut-on placer un enfant en foyer sur de simples présomptions, sans chercher à vérifier la véracité des faits ? A ce jour, aucune enquête n’a été menée malgré notre plainte, et malgré que nous ayons fourni des preuves des mensonges du père à la justice. Sachant que lorsqu’un enfant est placé en foyer, il y reste au minimum un an, d’après les différents témoignages que j’ai pu voir sur internet. Pourtant, la séparation d’un enfant de ses parents s’avère destructrice, comme le constate le Conseil de l’Europe dans son rapport « Droits de l’enfant en situation à risque ». A l’inverse, pourquoi des enfants dont la situation de danger a été signalée, comme le petit Dylan de Millau, attendent des mois avant l’intervention de la justice ?

Je vois d’après vos écris que le budget consacré à l’ASE s’élève à 5 milliards d’euros, et qu’il y aurait 450000 enfants en situation à risque. Cela représente 11000 euros par enfant et par an. Comment est utilisé cet argent ? Pour remplir des foyers ou pour aider des enfants dans leur famille ? Le processus de signalement est aujourd’hui bien développé en France. Le seul problème, c’est qu’il n’existe aucun organisme en mesure de vérifier rapidement le bien fondé de ces signalements.

La justice, telle qu’elle fonctionne aujourd’hui, est instrumentalisée par des parents séparés, qui se disputent la garde de l’enfant. Est-ce dans l’intérêt supérieur de l’enfant que la justice se laisse instrumentaliser ainsi ?

Tous les interlocuteurs rencontrés par ma compagne n’ont jamais eu accès au dossier : l’éducatrice effectuant la mesure A.E.M.O. n’a jamais eu accès au dossier du J.A.F. Elle a simplement pu lire le jugement rendu par le Juge des Enfants. Sous couvert de ne pas prendre parti pour l’un des deux parents, la justice décide de laisser l’un des parents commettre des délits et mettre l’enfant en danger. Est-ce normal ? Doit-elle ignorer les causes des problèmes et ne s’attacher qu’aux conséquences ?

Des associations avancent que la moitié des enfants placés en foyer le seraient aujourd’hui de façon abusive, car le danger dans ces affaires n’a pas été prouvé. Est-ce normal ? Certains parlent de « génocide affectif », en parlant de ces enfants qui ne peuvent plus bénéficier de l’amour de leurs parents.

Sur mon blog, vous trouverez des liens vers d’autres blogs de parents s’estimant victime du placement de leurs enfants : je vous invite à les lire. Ce blog dérange : l’expert psychologue vient de porter plainte pour injure à mon encontre car j’avais écris à son sujet « l’expert a été incapable de déceler les mensonges du père ».

M. André Vallini et M. Jean-Paul Garraud ont été à mon écoute ces derniers mois. Je souhaiterais que tous ces témoignages qui fleurissent sur internet puissent amener les institutions à réfléchir rapidement sur les moyens à mettre en œuvre pour instituer une véritable protection de l’enfance. En tant que moteur de ces changements nécessaires, j’espère que ce courrier aura un écho auprès de vous.

Recevez, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

Censure de l'expertise psychologique (17/07/2009)

2009-07-17T08:23:00.007+02:00

Le 17 juillet 2009, j'ai été convoqué à la gendarmerie de mon domicile suite à une plainte déposée par l'expert psychologue pour la publication de son rapport sur mon site et pour injures, les dites injures se résumant à 'Mme Gxxxxxxx a été incapable de déceler les mensonges du père'. J'avais bien sûr supprimé toutes les références aux parties dans ce rapport.

Après 'Je te vois Sarkozy' et 'Hou la menteuse', 'Incapable de déceler des mensonges' deviendrait donc une injure. Dans quel pays vis-je ? J'ai aujourd'hui l'impression d'être un dissident chinois qui aurait publié un article sur son site contre le pouvoir en place, sauf que là, le pouvoir en place est représenté uniquement par un expert psychologue qui a certainement ses entrées auprès du procureur. C'est un expert parfait, qui ne fait jamais de fautes et qui peut se prévaloir d'une 'injure' si une personne le contredit.

D'autant que cet expert écrit dans son rapport que 'la mère est inapte à prendre sa part de responsabilité ...'. Inapte ? Incapable ? Où est la différence ? Un mot est une injure pour un expert psychologue mais ne l'est pas pour un citoyen lambda ?

Cet expert, qui nous envoie un courrier de relance, très sec et méprisant, avec menace de saisie d'huissier pour le règlement de ses honoraires de plus de 600 €, le 15 juin 2009, alors qu'il nous a envoyé sa facture le 22 mai 2009 et alors que un mois ne s'est pas encore écoulé. Que nous avons déjà eu de très graves difficultés à payer les 5000 € de frais de justice (soit environ 3 à 4 années d'économies, et donc de travail, pour un ménage comme le notre) de cette procédure lancée uniquement sur la base de propos mensongers. J'ai aujourd'hui l'impression de subir un immense racket.

Cet expert que j'ai averti de l'existence de la publication de son rapport par mail, qui aurait pu me répondre de l'enlever mais qui ne l'a pas fait, qui préfère entamer une action en justice.

Cette plainte qui déclenche une action alors que cela fait UN AN que nous attendons la suite de notre plainte pour diffamation contre le père de ma belle-fille, que nous nous sommes constitués partie civile, avons versé une consignation, et qu'à ma connaissance, rien n'a été fait pour vérifier les propos du père. Que notre plainte envoyée au Procureur de la République n'a pas donné de suites...

Le seul point positif dans cette affaire, l'attitude des gendarmes de ma commune, qui se montrent très respectueux de leurs concitoyens et à leur écoute. La police des grandes villes devrait prendre exemple sur leur façon de faire.

Cette action en justice pourrait aussi être un moyen pour moi de médiatiser cette affaire, les médias sont friands de NEWS insolites de ce type. D'autant qu'une association est prête à m'aider pour cela. Affaire à suivre donc...

Réponse à M. le député André VALLINI (19/06/2009)

2009-06-19T13:38:00.005+02:00

M. le député André VALLINI

Clos des Chartreux
38210 Tullins

B., le 19 juin 2009

Objet : Réponse à votre courrier du 28 mai 2009

Monsieur le député,

Je vous remercie de nous avoir adressé la réponse du Ministère de la Justice à mon courrier. Il en ressort de ce courrier qu’il existe toujours une présomption de culpabilité quand aux violences que nous aurions fait subir à Marie. Je n’ai malheureusement pas de réponse sur le fond aux questions soulevées, à savoir s’il est normal que le père ai été reçu par le substitut du procureur hors cadre de procédure, alors que l’on a refusé un entretien à la mère le même jour, faussant le débat contradictoire ; et que l’on ai placé l’enfant en foyer sans chercher à vérifier la véracité des propos, ni en tenant compte des deux signalements envoyés au Procureur de la République de Bordeaux en avril et juin 2008 où Mme R. exprimait son inquiétude et alertait sur les intentions du père de placer coûte que coûte sa fille en foyer. Les décisions prises dans l’urgence ne tiennent également pas compte des évènements passés entre 2004 et 2008, l’éducatrice chargée de la mesure A.E.M.O. nous ayant encore confirmé hier qu’il n’y a aucun lien entre le Juge aux Affaires Familiales et le Juge des Enfants, et qu’il n’y a donc pas communication des pièces du dossier, ce qui me semble contraire à l’intérêt de l’enfant et à la manifestation de la vérité.

Une mesure A.E.M.O. qui aurait été prise avant les vacances d’été 2008 de Marie lui aurait évité de subir bien des traumatismes. Cependant, personne ne voulait entendre l’enfant à ce moment là et prendre une décision non pas dans l’urgence, mais après réflexion. La mesure actuelle, alors que le père s’est complètement désengagé et à choisi de ne plus voir sa fille dans le cadre de son droit de visite (depuis décembre 2008), ne permettra pas d’empêcher le père de recommencer ce style de procédure à l’avenir. Est-ce dans l’intérêt de l’enfant ?

Nous avons porté plainte en septembre 2008 pour diffamation. Sans réponse, nous nous sommes constitués partie civile en février 2009, et avons versé une consignation de 1000 €. Sans moyen actuellement pour faire suivre cette affaire par un avocat (les frais de justice pour cette affaire s’élèvent à ce jour à 5600 €), nous n’avons pas de nouvelles de la procédure. Je vais prochainement demander au Juge d’Instruction à avoir accès :

- à un procès verbal de la gendarmerie de Bazas, sur une prétendue fugue de l’enfant, alors que Marie nous a raconté que son père lui avait demandé de simuler cette fugue. Ce P.V. a été demandé par notre avocate en août/septembre 2008, nous n’avons toujours pas accès à ce document, qui devrait faire mention d’un témoin extérieur à l’affaire. Les décisions des juges ont donc été rendues sans ces éléments.

- à visionner l’enregistrement de l’audition de Marie (si la procédure de l’audition d’un mineur a été respectée, il existe), alors que notre avocate avait souhaité le voir avant la procédure devant le J.A.F. et qu’elle n’a pas pu le visionner.

- aux relevés téléphoniques de M. L. d’août 2008, qui prouvent la diffamation d’une plainte pour harcèlement téléphonique et injures déposée le 8 août 2008. J’ai déjà demandé en octobre 2008 à la gendarmerie de B. à ce que ce relevé soit consulté par les instances judiciaires.

- à l’audition de l’ex-compagne de M. L., qui aujourd’hui séparée, pourrait apporter son témoignage sur ce qui s’est passé pendant l’été 2008 chez le père de Marie.

Je ne puis accepter la présomption de culpabilité qui pèse sur nous, ni la possibilité que le père recommence dans deux ans et fasse placer Marie en foyer. J’emmènerai cette plainte en diffamation devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme si la justice française refuse de consulter les preuves disponibles et d’effectuer une enquête.

Je m’inquiète cependant toujours de l’instrumentalisation de la justice dans des affaires de séparation et de garde d’enfant, et du placement arbitraire d’enfants en foyer. Cela est contraire aux intérêts de l’enfant, comme l’indique le Conseil de l’Europe dans sa publication ‘Droits des enfants placés et en situation de risque’. J’ai pris connaissance d’autres affaires comme la notre en parcourant les blogs sur Internet. Je ne saurai rappeler au Procureur Général de BORDEAUX et au Ministère de la Justice que le Procureur de Clermont-Ferrand a réussi à présenter des excuses et reconnaître l’erreur commise dans son tribunal lors du placement d’un nouveau né en janvier 2009 à Clermont-Ferrand. L’erreur est humaine, la reconnaissance de ses erreurs permet d’éviter de les reproduire, et une excuse à des parents traumatisés permet d’ôter une partie de ce sentiment d’injustice ressenti.

Je vous invite, si vous le souhaitez, à parcourir une partie des pièces de cette procédure (ordonnances, procès verbaux, constats d’huissier) sur mon blog http://lajusticedelarbitraire.blogspot.com, en consultant en particulier la période d’août 2008. Vous trouverez également sur ce site d’autres liens vers d’autres blogs commentant des affaires de placement en foyer d’enfant. J’ai voulu mettre en place avec tous ces liens une source documentaire pour les parents qui seraient concernés comme nous par le même problème.

En vous remerciant pour l’intérêt que vous aurez accordé à mes courriers,

Recevez, Monsieur le député, l’expression de mes salutations distinguées.

Courrier de l'expert Mme GENDREAU (15/06/2009)

2009-06-15T08:23:00.001+02:00

E.GENDREAU Psychologue expert

22 rue Hermitage de l'hippodrome 33320 Eysines

Tél: 05.56.08.37.88

Eysines, le 15 juin 2009

Madame XXXXX

XXXXXXXXX

XXXX XXXXXXX

Objet : relance Impayé

Facture du 10/05/09 à régler avant le 10/06/09 Ci-joint Duplicata Facture

Madame,

Je vous ai adressé un complément d'honoraires en accusé réception d'un montant de 95 euros 48 que vous deviez verser avant un mois, soit au 10 juin 2009. Je vous demande de régler cette somme par retour de courrier, dans le cas contraire je déposerai votre dossier chez un huissier de justice sous 48 heures et vous aurez les frais d'huissier à payer.

Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.

E.GENDREAU

Révision du procès d'un SDF condamné à tort: décision le 24 juin (10/06/2009)

2009-06-10T17:42:00.000+02:00

Source : http://fr.news.yahoo.com/3/20090610/tfr-justice-revision-kamagate-342d366.html

C'est "le déroulement ordinaire de notre justice" qui a été fatal à Vamara Kamagate, un SDF ivoirien de 47 ans, condamné le 8 mars 2008 par le tribunal correctionnel de Paris à 18 mois ferme pour une agression sexuelle qu'il a toujours nié avoir commise: un jugement dont l'avocat général de la Cour de révision, saisie par la ministre de la Justice, a demandé mercredi l'annulation car la victime supposée a admis en mai 2008 avoir inventé l'agression de toute pièce. Lire la suite l'article

La décision de la Cour de révision a été mise en délibéré au 24 juin.

En février 2008, Alexandra G., âgée de 20 ans, porte plainte pour agression sexuelle au commissariat où travaille son petit ami. Elle affirme avoir été molestée trois semaines auparavant en début de soirée sur le boulevard Richard-Lenoir à Paris par un homme "de type africain" qui l'aurait également insultée. Un SDF souvent en état d'ébriété est désigné par un vendeur. Sur des photos, la victime dit le reconnaître, sans être formelle. Le 6 mars 2008, Vamara Kamagate est interpellé.

"Suivront deux jours au cours desquels il a été traité comme un objet, il a été totalement inaudible", s'est insurgé son avocate, Me Anne Sevaux. Placé en garde à vue, entendu en tout et pour tout 2h10, sommé de signer les PV qu'il ne sait pas lire, puis déféré au parquet et jugé en comparution immédiate. Et condamné à 18 mois ferme en l'absence de la victime.

"Il n'a pas grand-chose pour lui. Il est Ivoirien, il est noir, il est en situation irrégulière en France depuis 20 ans, il est sans emploi, sans domicile. Il est SDF, un fantôme urbain. Et il a été traité comme tel tout au long de la procédure".

Le pire, selon Me Sevaux, c'est que "rien dans son dossier ne sort de l'ordinaire de notre justice menée en urgence". "Cela en dit long sur la façon dont sont réalisées les enquêtes préliminaires, cela en dit long sur leur multiplication, cela en dit long sur la place qu'occupe la victime et sur la présomption d'innocence", a soupiré l'avocate, accompagnée de son client, emmitouflé dans un manteau noir, barbichette et tresses rasta, le regard caché par de petites lunettes carrées.

Il faudra attendre le mois de mai 2008, pour que la plaignante aille voir une avocate et avoue avoir tout inventé. Ahurie, Me Françoise Margo s'adresse à l'un des trois juges de la 23e chambre. Qui, effondré, fera tout pour obtenir la révision du jugement auquel il a participé. Le parquet demande à la garde des Sceaux de saisir la commission de révision. Ce qui sera chose faite fin juin. En septembre 2008, la commission de révision transmet le dossier à la Cour de révision et ordonne la remise en liberté de M. Kamagate.

"Lui, n'a pas été informé de cette procédure", souligne Me Sevaux. "Ce sont les services sociaux qui lui expliquent l'affaire". Et le rapporteur de la Cour de révision qui demande à ce qu'il soit assisté d'un avocat... "M. Kamagate, je me permets de vous adresser au nom de ma cliente ses plus profondes excuses et je vous prie de les accepter", dira seulement Me Margo, expliquant qu'il est "extrêmement difficile pour elle de dire à ses proches et à la société qu'elle a menti".

L'avocat général, Didier Boccon-Gibod, a également demandé l'annulation de la condamnation. "Cette affaire doit inciter magistrats et enquêteurs à une certaine humilité", a-t-il souligné exigeant cependant le renvoi de Vamara Kamagate devant le tribunal correctionnel de Paris afin qu'il soit rejugé pour séjour irrégulier en France... AP

Réponse de M. le député André VALLINI (28/05/2009)

2009-05-28T09:12:00.001+02:00

ANDRE ALLINI

DÉPUTÉ DE L'ISÈRE

Monsieur XXXXX XXXXXX

XXXXXX XXXXXXXXXXXX

Paris, le 28 mai 2009

Nos réf: AV/AC/09/136

Monsieur,

Je vous transmets copie de la réponse que je reçois de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, auprès de qui j'étais intervenu à votre demande.

En restant à votre disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.

André Vallini

Lettre de la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (28/05/2009)

2009-05-28T07:59:00.002+02:00

Liberté• Égalité• Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Paris, le 28 MAI 2009,

DIRECTION
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

SOUS-DIRECTION
DES MISSIONS DE PROTECTION JUDICIAIRE ET D'ÉDUCATION

BUREAU
DE LA LÉGISLATION
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Monsieur,

Vous avez appelé l'attention de Madame la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur vos inquiétudes concernant le placement de la fille de votre compagne.

J'ai l'honneur de vous informer que les services de la Chancellerie, particulièrement attentifs à cette situation, ont sollicité des informations complémentaires auprès du Procureur général de Bordeaux afin de voir préciser les conditions qui ont conduit au placement de Marie et aux mesures de protection prises à son égard.

A cet égard, vous comprendrez que seuls les titulaires de l'autorité parentale sont habilités en qualité de parties à avoir accès au dossier d'assistance éducative et aux informations confidentielles y figurant.

Je vous indique que la décision du juge des enfants, limitée dans le temps, pouvant néanmoins être modifiée ou rapportée au vu d'éléments nouveaux, il appartient à Madame R., mère de l'enfant, de faire valoir auprès de lui les motifs qui pourraient le conduire éventuellement à modifier sa décision et cette démarche est possible à tout moment.

Par ailleurs, si elle n'est pas d'accord avec la décision rendue, elle peut en interjeter appel dans les quinze jours de sa notification.

Enfin, je vous rappelle que Madame R. a la possibilité de prendre contact avec un avocat afin que l'information la plus complète lui soit fournie. Si ses ressources ne lui permettent pas d'avoir recours à un avocat, elle peut s'adresser au bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de son domicile.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

DPJJ
13, place Vendôme 75042 Paris Cedex 01
Téléphone; 01 44 77 75 82 - 6902 Télécopie ; 01 44 77 25 78

Réponse de Mme la ministre Rachida DATI à M. André VALLINI (25/05/2009)

2009-05-25T09:24:00.001+02:00

Monsieur André VALLINI

Député de l'Isère

Assemblée Nationale

126 rue de l’Université

75007 PARIS

Paris, le 25 MAI 2009

V/RU. : AV/AC/09/20

N/Réf : PARL N"BDC-200900295779

Monsieur le Député,

Vous avez appelé mon attention sur les inquiétudes de Monsieur J. R. relatives au placement provisoire de la mineure Marie L., fille de sa compagne Madame A. R.

J'ai l'honneur de vous informer que les services de la Chancellerie, particulièrement attentifs à ce dossier, ont sollicité des informations complémentaires auprès du procureur général territorialement compétent afin de voir préciser les conditions qui ont présidé au placement et les mesures de protection prises au bénéfice de la mineure Marie L.

A la suite de la transmission de son rapport, je vous informe que le placement provisoire ordonné en urgence le 4 août 2008 par le procureur de la République était motivé par les troubles psychologiques de l'enfant dans un contexte familial extrêmement conflictuel; le père de l'enfant ayant déposé plainte pour des faits de violence subis par sa fille au domicile de la mère. L'enquête préliminaire diligentée par la gendarmerie n'a pas permis d'étayer les éléments fondant la plainte de Monsieur L. Le juge des enfants saisi n'a pas confirmé le placement ordonné par le procureur de la République mais a ordonné une mesure d'expertise psychologique à l'égard de Mademoiselle Marie L. qui a rejoint le domicile de sa mère. Après dépôt du rapport de l'expert, le juge des enfants a ordonné le 15 janvier 2009 une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de la mineure.

Dans l'hypothèse où ces décisions ne conviendraient pas à Madame A. R., elle a la possibilité d'interjeter appel des jugements et ordonnances rendus et de faire valoir auprès du juge des enfants les éléments nouveaux qui pourraient le cas échéant l'inciter à modifier les termes de ses décisions antérieures, cette possibilité lui étant ouverte à tout moment.

Je vous prie de croire, Monsieur le Député, à j'assurance de ma considération distinguée.

~~~~

Rachida DATI

Un jeune Nantais, condamné à dix ans de prison puis acquitté, attend réparation (19/05/2009)

2009-05-19T15:22:00.002+02:00

Source : http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/05/19/un-jeune-nantais-condamne-a-dix-ans-de-prison-puis-acquitte-attend-reparation_1195218_3224.html#xtor=AL-32280184

Nantes Correspondant

A l'énoncé du verdict de la cour d'assises d'appel de Rennes, jeudi 14 mai, Youssef Zouini, 25 ans, n'a pas souri. Il venait pourtant d'être acquitté. "Pourquoi devrais-je être soulagé ?, démarre sèchement le jeune Nantais. J'ai les nerfs, la haine. Je ne peux pas me réjouir pour quelque chose que je mérite. Ma liberté, je ne l'ai pas volée."

M. Zouini a longtemps été soupçonné d'être impliqué dans le braquage d'un supermarché survenu à Nantes le 1^er novembre 2004. Trois hommes, masqués et armés, ont séquestré dix-sept employés et raflé 45 000 euros. Rapidement interpellé, un des braqueurs a brouillé les cartes en lançant de fausses accusations. Interrogé par les policiers, M. Zouini, ancien camarade de classe du principal suspect, a eu du mal à se souvenir de son emploi du temps. "J'ai dit aux enquêteurs que je devais être chez ma petite amie de l'époque, je me suis trompé d'un jour."

La machine judiciaire s'est mise en marche. En 2007, M. Zouini est condamné à dix ans de prison par la cour d'assises de Loire-Atlantique. Dans cette affaire, il a, dit-il, effectué "près de deux ans derrière les barreaux pour rien".

A l'heure du braquage, M. Zouini téléphonait à son amie depuis son domicile. L'appel a duré plus d'une heure. La simple analyse de son portable aurait dû le mettre hors de cause. Son avocat de l'époque a demandé tardivement un supplément d'information, qui lui a été refusé. "Les investigations nécessaires n'ont été réalisées que quinze jours avant le procès en appel, sur insistance de mon nouvel avocat. Jusqu'alors, on me rétorquait que cette histoire de téléphone, c'était pour me fabriquer un alibi", raconte-t-il aujourd'hui.

"COUPABLE IDÉAL"

A Rennes, Philippe Petitprez, avocat général, s'est rendu à l'évidence, requérant l'acquittement de Youssef Zouini. "La téléphonie le met totalement hors de cause", reconnaît le magistrat, qui note : "Il y a eu une faiblesse dans le dossier d'instruction qui a été réparée avec ce verdict". Pour M^e Yvan Trebern, avocat de M. Zouini en appel, cette affaire est "l'illustration du dévoiement du principe de la présomption d'innocence. Pour faire acquitter Youssef Zouini, on a dû prouver son innocence alors que logiquement, la justice aurait dû rapporter la preuve de sa culpabilité pour le condamner".

"Ni les enquêteurs ni le juge d'instruction n'ont bougé alors que je clamais mon innocence", dénonce M. Zouini. Il en tire sa propre conclusion : "Je m'appelle Zouini, j'ai le teint bronzé. J'ai fait quelques conneries dans ma vie. J'étais un coupable idéal."

En détention, M. Zouini a écrit plus de quatre cents courriers, réclamant en vain des vérifications complémentaires à chaque magistrat qui a vu le dossier passer entre ses mains. "Je ne faisais que cela : écrire, écrire, écrire", dit-il, égrenant, au prénom près, identité et fonction des destinataires de ses lettres.

Au lendemain de sa première condamnation, il a tenté de se pendre. "Le chiffre 10 est marqué là, lâche-t-il en frappant son front. J'étais dans la geôle numéro 10 au palais de justice de Nantes juste avant le verdict de la cour d'assises. J'ai pris dix ans. Je ne supporte plus ce chiffre, il me donne envie de crier. Voilà. C'est plein de trucs comme ça qui restent de la prison. En plus des crachats, des coups et des humiliations."

Indésirable dans certains quartiers nantais après cette affaire, il s'est fait rosser à deux reprises. "A Nantes, je suis tout le temps sur mes gardes. Je ne dors plus, je vais quitter la région."

Il voudrait "obtenir des excuses pour tourner la page et pouvoir s'apaiser". Il cite sans hésiter le code de procédure pénale : "Le juge d'instruction a pour devoir d'instruire à charge et à décharge." Et il ajoute : "Dans mon cas, il n'y a eu que de l'acharnement." Le plus dur, rappelle-t-il, "c'était d'être enfermé en n'ayant rien à se reprocher car le soir, en s'endormant, on n'a rien à regretter".

Dans cette affaire de braquage, un autre homme, qui a effectué vingt-cinq mois de détention, a été acquitté. Des requêtes en indemnisation vont être déposées devant le premier président de la cour d'appel de Rennes. Chaque année, quelque 500 demandes de réparation des détentions injustifiées sont ainsi formulées.

Yan Gauchard

Article paru dans l'édition du 20.05.09.

23 % des verdicts de cour d'assises font l'objet d'un appel

Appel Depuis le 1^er janvier 2001, les décisions de cours d'assises peuvent faire l'objet d'un appel. Depuis, plus de 3 500 verdicts ont été frappés d'appel, soit un taux d'appel d'environ 23 %, selon une étude du ministère de la justice.

Acquittements L'analyse, par la chancellerie, de 1 048 verdicts rendus de 2003 à 2005 montre que dans 92 % des cas la décision sur la culpabilité n'est pas modifiée. Seulement 4,8 % des personnes condamnées en premier ressort ont été acquittées en appel (64 sur 1 262 condamnations). Les cours d'assises d'appel infirment plus facilement les acquittements. Sur 76 décisions d'acquittement, 43 ont été transformées en condamnations.

Peines Lorsque les condamnations sont confirmées, les peines sont allégées dans 37 % des cas, aggravées dans 31 %, identiques dans 32 %.

Courrier de la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (29/04/2009)

2009-04-29T08:12:00.001+02:00

Liberté• Égalité• Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Paris, le 2 9 AVR. 2009

SOUS-DIRECTION
DES MISSIONS DE PROTECTION JUDICIAIRE ET D'ÉDUCATION

BUREAU
DE LA LÉGISLATION
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Monsieur,

Vous avez bien voulu appeler l'attention de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur la situation de la fille de votre compagne.

Madame la Ministre a transmis votre courrier à mes services afin qu'une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.

A cet égard, j'ai l'honneur de vous indiquer que j'ai bien pris connaissance de l'objet de votre requête et qu'afin de vous' apporter une réponse précise une demande de renseignements complémentaires a été adressée à Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

K Manach

DPJJ
13. place Vendôme 75042 Paris Cedex 01
Téléphone: 01 44 77 75 82 - 6902 Télécopie : 01 4477 25 78

Réponse du cabinet de Bernard ACCOYER (14/04/2009)

2009-04-14T08:27:00.002+02:00

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ- ÉGALITÉ- FRATERNITÉ

ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉSIDENCE

Le directeur adjoint du cabinet

FG/SM

006210

Monsieur,

Paris, le 14 AVR. 2009

Le Président de l'Assemblée nationale, Monsieur Bernard ACCOYER, a pris connaissance de votre courrier concernant la garde de la fille de votre compagne, Madame XXXXXX, avec beaucoup d'attention.

Il m'a chargé de vous répondre que le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs lui interdit d'interférer de quelque manière que ce soit dans une procédure portée devant les juridictions administratives ou judiciaires.

Sensible à votre situation, il a toutefois transmis votre missive et le dossier qui l'accompagnait à Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

HÔTEL DE LASSAY - 128, RUE DE L'UNIVERSITÉ 75007 PARIS - TÉL. 014063 5000

Parent rejeté et aliénation parentale (AVPE)

2009-04-09T09:14:00.001+02:00

Source : http://www.protection-enfance.org/Alienation-parentale.php

« Qui veut noyer son chien l’accuse de la rage »

• Approche théorique.

• Utilisation pernicieuse.

>>> Lien fort intéressant : analyse des professeurs Hayez et Kinoo.

http://www.jeanyveshayez.net/alienaNa.htm

• Prise de position du Docteur Jonas, expert psychiatre près la Cour d'appel d'Orléans

LA THÉORIE DE RICHARD GARDNER : Gardner, professeur de pédopsychiatrie à l’université

de Columbia, a créé en 1987 cette théorie en s’appuyant sur ses observations personnelles de

familles vivant des litiges de garde d’enfants.

1. Une approche sectorielle focalisée sur la triade parents-enfant

Le « syndrome d’aliénation parentale » a été créé par le psychiatre Richard Gardner pour

expliquer l’attachement unilatéral d’un enfant à un parent (le plus souvent la mère) quand il

s’accompagne d’une attitude de rejet à l’égard de l’autre parent (le plus souvent le père.)

La théorie de Gardner se limite à l’observation du fonctionnement d’une triade qui fonctionnerait
en vase clos. Le syndrome frapperait le parent aliénant dont on mesure l’influence sur l’enfant

selon le comportement de ce dernier.

1.1- Le parent aliénant est défini comme manipulateur, cherchant à se venger de l’autre parent

par l’intermédiaire de l’enfant dont il « lave le cerveau », usant volontiers d’allégations

mensongères pour que l’enfant n’accorde plus sa confiance à son autre parent.

1.2- L’enfant aliéné (âgé généralement de 9 à 15 ans, selon Gardner) a un

comportement qui se caractériserait par :

► rejet, voire haine à l’égard du parent ciblé

► les raisons qu’il avance pour justifier cette haine sont peu crédibles (rationalisation

absurde)

► absence de culpabilité de l’enfant face à l’égard des conséquences supportées par le

parent « victime ».

► conformité des paroles de l’enfant à ce qu’attend le parent aliénant

► absence d’ambivalence : un parent est tout mauvais, l’autre parent est ressenti comme

absolument bon.

► reprise par l’enfant de la terminologie employée par le parent aliénant.

► l’animosité de l’enfant s’étend à la famille du parent visé.

► L’enfant oublie des expériences positives avec le parent aliéné.

1.3- Le parent victime est présenté dans ce système sectoriel comme peu réactif,

dépressif, à la recherche d’un soutien juridique qui condamne le parent aliénant et contraigne

l’enfant aliéné à l’aimer davantage.

2 - Les limites de la méthode de Gardtner

► Gardner a imposé ce SAP, ce phénomène mal connu pour lequel aucune approche

scientifique n’a été mise en oeuvre, aucune définition précise n’a été donnée, pas plus que ses

causes et ses véritables effets. (Francine Cyr : professeur chercheur à Montréal). Les idées de

Gardner ne satisfont pas à des normes, mêmes minimales, de scientificité. Selon Robert E.

Emery, psychologue et chercheur, « le SAP doit être considéré comme rien de plus qu’une

hypothèse ».

► Le schéma imposé par Gardner coupe la triade de son environnement, comme si la crise

et les comportements qu’elle suscite ne concernaient que trois personnes et en particulier le

parent aliénant qui serait la seule cause du désamour de l’enfant pour l’autre parent.

EXEMPLE : Marie voit fréquemment son père battre sa mère . Il la critique sans cesse et

l’injurie. Le couple se sépare et la maman obtient la garde de l’enfant. Lors des hébergements

paternels le retour de l’enfant s ’accompagne chaque fois d’une promesse : « tu ne vas pas

rester longtemps avec ta mère »

Il y a tout lieu de penser que la petite Marie présente tous les symptômes de l’enfant aliéné.

Elle rejettera son père, avec de bonnes raisons objectives.

3- La limite de cette théorie est très liée à la personnalité même de Gardner qui

semble avoir inventé ce syndrome pour protéger les parents accusés d’agressions sexuelles sur
leur enfant.

Les positions de Gardner en matière de pédophilie sont effrayantes :

►Pour Gardner (1992) les activités sexuelles entre adultes et enfants font partie du

répertoire naturel de l’activité sexuelle humaine. Propagandiste de la zoophilie, de la

nécrophilie, de la coprophilie, il avance que la pédophilie peut améliorer la survie de l’espèce

humaine en servant des « buts procréateurs » (1992,). De plus, Gardner (1992,) soutient qu’une
agression sexuelle n’est pas nécessairement traumatisante ; ce qui détermine un éventuel

traumatisme chez l’enfant, c’est l’attitude de la société envers ces rencontres sexuelles.

En conséquence, Gardner (1992) considère que notre société a une attitude excessivement

punitive vis-à-vis des pédophiles. Il plaide pour l’abolition du signalement obligatoire des

maltraitances (1995) . Il recommande de ne pas incarcérer les pédophiles car cela gêne leur

guérison. Expert devant les tribunaux, il se suicide en 2003 en se lardant de coups de

couteaux... (voir : Dallam, S. J. (1998). Dr. Richard Gardner ,« Examen critique des théories et

opinions du Dr Richard Gardner en matière de sexualité atypique, de pédophilie et de traitement ».

UNE AUTRE VOIE : L’ APPROCHE SYSTEMIQUE

De nombreux chercheurs authentiques (Francine Cyr, Marie-Hélène Gagné), conscients

qu’aucune étude scientifique n’a été menée sur l’aliénation parentale veulent lancer cette

recherche en s’appuyant sur l’acquis des travaux de leurs confrères (Johnston, en particulier)

qui abordent les problèmes, non sous l’angle de l’idéologie, mais au moyen d’une

expérimentation et d’une observation rigoureuses. Réfutant a priori la terminologie de «

syndrôme » (propre à la pathologie) , ils considèrent qu’il s’agit avant tout d’analyser l’aliénation
parentale selon une approche systémique.

Cette dernière permettra de replacer la triade (enfant-parents) dans sa constellation de vie.

Ainsi le comportement de chacun des protagonistes sera appréhendé en tant qu’action, réaction

ou interaction par rapport à son environnement, particulièrement lorsqu’il interfère

objectivement sur la triade. Ces agents « extérieurs » sont aussi importants dans le rejet par

l'enfant de l'un des parents.

1- Le parent rejeté :

♦Certes, il peut être parfaitement neutre, subir le conflit entretenu unilatéralement par

l’autre parent . Il sera, selon la formule de Paul Eluard :« L’innocente victime au regard si

doux»

♦Il peut aussi être partie prenante dans le conflit et rendre coup pour coup.

♦Il peut être aussi la cause du rejet de l’enfant par sa violence verbale, physique ou

sexuelle à l’égard de l’enfant ou de sa mère. Il suffit de renvoyer le lecteur à toutes les

statistiques concernant ces domaines sans entrer dans la polémique des chiffres. Quand c’est le

cas, est-il honnête de suspecter une aliénation parentale ?

2- L’environnement familial :

La famille qui environne la « triade » va avoir son rôle et influencer parents et enfant.

2.1- La scission de la famille élargie va, en règle générale avoir lieu en fonction de la

acite solidarité de sang. En pratique des variantes se font jour, le conflit parental n’excluant pas

des affinités avec le parent supposé « adverse » avec lequel chacun a pu vivre des moments

heureux.

2.2- C’est l’enfant qui, de toute évidence, va souffrir de l’éclatement familial né de la

séparation des parents et c’est parfois sur lui que grands-parents, frères et sœurs des parents

tenteront d’agir pour infléchir son « choix ».

2.3- Il faut souligner également le rôle souvent très actif des nouveaux partenaires des

parents de l’enfant, lesquels s’investissent plus que de raison dans le conflit jusqu’à devenir les

exécuteurs des basses oeuvres. Le rejet de l’enfant n’en sera que plus fort.

2.4- Il est une famille invisible qu’il y a lieu de ne pas oublier quand l’un des parents a

souffert de l’absence d’une mère, de la violence d’un père (ou l’inverse). On sait à quel point

ces rémanences influent sur le comportement des futurs père ou mère.

3- Les institutions :

Lorsqu’il y a conflit et séparation, le couple parental, pour survivre, s’en remet généralement

aux institutions. Ainsi vont intervenir des acteurs censés agir dans l’intérêt de l’enfant, ce que

nous ne saurions comprendre que comme la préservation de son état physique et mental et la

garantie de son développement harmonieux.

3.1- Les juges :

Décideurs du mode de garde des enfants selon les articles de la loi de 2002, il ont la

compétence juridique. Soucieux de prendre la meilleure décision, ils font appel à des experts

psychiatres qui tentent d’analyser les personnalités des parents et de l’enfant et de déceler, le

cas échéant, des pathologies contre-indiquées pour tel type de garde.. Le syndrome d’aliénation
parentale étant une pathologie (scientifiquement mal définie, difficile à diagnostiquer), il

n’appartient pas au juge (comme c’est parfois le cas) de suivre les divagations d’un avocat mal

intentionné pour se livrer à un exercice illégal de la médecine.

3.2- Les travailleurs sociaux :

Leur rôle est important et lourd de conséquences. Accablés par des excédents de dossiers,

les juges s’abritent de plus en plus derrière leurs rapports. Personnels non assermentés,

insuffisamment formés, tous n’ont pas les qualités humaines qui les incitent à agir avec

neutralité dans les cas les plus difficiles. Certains, manifestement prennent parti pour l’un ou

l’autre parent. Il est vrai que la consigne qu’ils reçoivent est de maintenir coûte que coûte le lien
de l’enfant avec chacun des parents. Tout ce qui va à l’encontre de cet objectif est jugé digne

d’être sanctionné par le juge. La petite Aurélie qui se plaignait d’être battue lorsqu’elle était chez
son père avait reçu de son éducatrice cette réponse : « Si ton père te bat, c’est qu’il t’aime. » Le
juge décida le maintien de hébergements.

4- L’environnement social :

Cet ensemble très vague est néanmoins très présent et très agissant sur les acteurs de la

triade.

4.1- L’école :

♦ Censée être pour l’enfant un milieu protégé et neutre, il lui est parfois difficile de

résister au jeu social des influences, voire aux petits cadeaux de l’un des parents. Les propos

des enseignants (réels ou non) rapportés par les travailleurs sociaux pourront nuire à l’autre

parent

♦ Censée veiller sur les enfants, elle doit signaler l’enfant qui va mal aux autorités.

Si l’enfant confie des faits graves à sa maîtresse, un rapport est établi et les responsables

hiérarchiques alertés. La justice fera procéder à des expertises. Même alarmantes, celles-ci

risquent fort d’être classées sans suite ou suivies d’un non lieu comme le dira la défenseure des

Enfants, Claire Brisset, : « 70% des plaintes pour viols de mineurs échappent à toutes

poursuites ». Les rapports des experts (gynécologues, pédopsychiatres) faisant état de

traumatismes subis par l’enfant devraient conduire la justice au moins à protéger l’enfant. En

réalité le coupable risque fort d’être vite désigné : l’autre parent vicitme d’un SAP. La preuve :

l’enfant refuse d’aller chez cet autre parent. Il hurle et menace souvent de se suicider (ce qui ne
saurait pourtant être suggéré par le parent dit « aliénant ». )

4.2- Le tissu social et les réseaux de protection :

Le fait pour un parent d’être inscrit dans un groupe social lui garantit a priori un soutien

spontané. Pour peu qu’il soit notable, membre de clubs, de groupes d’influence divers (auxquels
les travailleurs sociaux et les juges ne sont pas forcément étrangers) , il peut bénéficier d’une

certaine bienveillance. De même, un parti pris tout aussi favorable peut concerner des

personnes très défavorisées considérées comme d’innocentes victimes.

4.3-Les idéologies et les religions :

Une famille (la triade) soumise à des pratiques et des règles religieuses peut agir en fonction de
règles qui échappent à la justice et aux travailleurs sociaux. Ainsi des parents sont-ils rejetés

par des enfants qui refusent des contraintes liées à la religion (ou à des sectes). Pour peu

qu’une mère s’allie à son enfant pour le protéger de la rigueur paternelle et comprendre son

rejet de celui qui veut imposer ce type de valeurs , doit-on, pour autant parler de SAP ?

L’APRÈS-GARDNER : AUJOURD’HUI... :

1- Le Belgo-Canadien Hubert Van Gijseghem , professeur de psychologie a repris le

flambeau.

Expert devant les tribunaux, il dit que l’enfant agressé ne doit pas être conduit à révéler une

agression sexuelle car « l’exposition de la blessure est plus nocive que l’inceste » (extrait de :

Santé mentale au Québec – 1992)

2- Un disciple actif :

En 2004, il a été invité à assurer une formation sur le SAP à l’Ecole Nationale de la

Magistrature.

Alors même que le Judge’s Guide », publié par le National Council of Juvenile and Family

Court Judges, condamne vigoureusement le recours au SAP, qualifié de syndrome

"discrédité" , on l’enseigne aux futurs magistrats français. Il ne faut pas s’étonner, dans ces

conditions, que des juges puissent se croire investis d’une qualification de psychiatre et

diagnostiquent ce syndrome que les vrais experts condamnent.

3- Selon Pierre Lassus

Ce psychanalyste et directeur général de l’Union Française pour le Sauvetage des Enfants

affirme que « les considérations [de H. Van Gijseghem] mettent gravement en cause les acquis

récents, fragiles et précaires, en matière de prévention des abus sexuels et du soin des enfants

victimes.

Il ne faut pas s’étonner davantage, dans ces conditions, que les Pays-Bas aient vu la

réclame l’abaissement de l’âge des relations sexuelles à 12 ans, l’éducation sexuelle dès la

maternelle et le droit d’avoir des relations sexuelles avec les animaux. Les Néerlandais ont

demandé l’interdiction de ce parti à 82%. Ils n’ont pas encore été entendus. Qui mène cette

danse satanique à travers le monde ?

UTILISATION PERNICIEUSE DU SAP : les remarques qui suivent sont empruntées à des «

cas» réels, à des situations vécues dont nous avons eu connaissance.

♦ Parent abandonné qui veut se venger : il lui suffit de provoquer une situation de conflit,

d’induire une attitude protectrice de l’autre parent, pour que l’institution s’oriente vers une

suspicion d’aliénation parentale.

• Simulation de violence ou d’attouchements sexuels sur l’enfant.

• Violences sur l’autre parent (coups, agressions verbales) qui

entraînent chez l’enfant une défiance à l’égard du parent agresseur.

♦ Parent réellement incestueux ou violent qui sait que toute plainte a de très grandes

chances d’être classée sans suite avec, à la clé, la mise en cause de l’autre parent pour

accusation mensongère.

♦ Avocats cupides qui utilisent sans scrupules cette théorie (n’hésitant pas à poser des

diagnostics psychiatriques) et qui entrainent dans cet exercice illégal de la médecine, des

travailleurs sociaux ( psychologues, éducateurs, heureux de paraître savants et à la pointe de la
mode). Ces apprentis sorciers induisent alors chez certains juges des décisions cruelles et

aberrantes qu’ils reprennent avec d’autant plus de conviction que ce syndrome non prouvé

(scientifiquement et très décrié par la plupart des psychiatres) est néanmoins enseigné à l’ENM

(école nationale de la magistrature).

............

DISCUSSION DE LA PERTINENCE DU SYNDROME D’ALIENATION PARENTALE

(Docteur Carol JONAS, psychiatre des hôpitaux, chef de service au CHU de TOURS, docteur en

Droit, expert près la cour d'appel d'Orléans)

« La formule : syndrome d'aliénation parentale est de plus en plus souvent utilisée devant les
tribunaux, notamment à l'occasion de ruptures conjugales. Elle a été introduite par un

pédopsychiatre américain en 1986. Depuis lors elle n'a jamais fait l'objet d'un consensus et ne

repose sur aucune théorie scientifique reconnue. Le diagnostic, selon les défenseurs de

ce syndrome, repose uniquement sur des manifestations prêtées à l'enfant allant d'une

campagne de rejets et de diffamations, à des rationalisations absurdes en passant par une

absence d'ambivalence normale chez l'enfant ou encore une hostilité marquée entre tous les

membres de la famille du parent rejeté. L'étude de la littérature sur ce syndrome révèle qu’

aucune enquête sérieuse n'a été réalisée avec des outils diagnostiques reconnus permettant de

déceler chez le parent aliénant un type de personnalité qui pourrait expliquer la manipulation et '

l'utilisation de l'enfant. »

AVPE : Souffrances d’enfants : ça suffit !

2009-04-09T08:53:00.001+02:00

Source : http://www.protection-enfance.org/Souffrances-enfants.php

En 2003, le Ministère a initié une vaste campagne d'information pour encourager les signalements d'enfants en souffrance. Le changement de comportement attendu est encore loin d'être entré dans les faits.

Savez-vous qu'en France:

⇒ 600 enfants par an meurent de maltraitance.

⇒ Selon Claire Brisset, précédente Défenseure des Enfants «70 % des plaintes pour viols de mineurs échappent à toute poursuite »

Il ne faudrait plus :

► que le premier signalement concernant un enfant qui souffre soit celui du médecin légiste (après le décès de l'enfant)...

► que des signalements effectués par des professionnels (médecins généralistes, gynécologues, pédopsychiatres, enseignants, puéricultrices,...) soient ignorés et classés sans suite par la justice.

► que ces professionnels se sentent menacés ou méprisés lorsqu'ils effectuent un signalement. La loi actuelle les oblige à signaler dès qu'ils constatent ou suspectent une maltraitance.

► que des signalements effectués par de simples citoyens subissent le même sort . Toute présomption de souffrance doit être prise en compte.

► que sous prétexte qu'un parent sur quatre mentirait lorsqu'il dénonce des sévices sexuels perpétrés par l'autre parent, trois sur quatre ne soient pas entendus. Il faut savoir que les agressions sexuelles perpétrées sur des enfants sont à 80 % le fait d'un proche, et que bien peu sont retenues par la justice.

► que les enfants aient à subir l'impossibilité pour la justice d'obtenir des preuves formelles de la culpabilité de l'auteur de maltraitance. Le doute ne doit pas conduire à condamner l'enfant à subir d'autres sévices. Par contre, trop de parents (le plus souvent des mères) sont condamnés pour ne pas respecter un droit d'hébergement qui traumatise leur enfant..

► que des enfants soient arrachés au milieu ( familial ou d'accueil) dans lequel ils sont heureux.

On a trop tendance à privilégier un très utopique et idéologique intérêt supérieur de l'enfant au détriment d'un droit tout simple au bonheur et à l’équilibre.

► que la parole des enfants ne soit pas systématiquement recueillie conformément à la ratification par la France de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant , ce qui est trop souvent le cas aujourd’hui.

► Il ne faudrait pas davantage que les avis donnés par des travailleurs sociaux à la compétence mal définie prévalent sur les expertises et signalements des autres professionnels hautement qualifiés ni que les juges les privilégient dans leur décision.

Coût d'une procédure basée sur des propos diffamatoires (08/04/2009)

2009-04-08T12:38:00.006+02:00

Coût de l'affaire
	Facture

Placement provisoire	956,80 €
J.A.F.	956,80 €
P.V. Huissier	339,69 €
Expertise	335,00 €
Recommandés – Photocopies - Tél.	150,00 €
Juge des enfants	647,04 €
J.A.F.	647,04 €
Pension alimentaire dûe au 30/04/09	562,80 €
Frais d'huissier	42,10 €
Consignation plainte	1 000,00 €

TOTAL	5 637,27 €

A venir :

- Audience devant le juge des enfants en décembre 2009 (647,04 €)
- Audience devant le tribunal correctionnel, plus appel si nécessaire (environ 750 € + 1500 € en appel).

Source : http://www.lplm.info/spip/spip.php?article608

La rémunération des magistrats au 1er janvier 2007

Publié le jeudi 5 juillet 2007.

Popularité : 18 %

La rémunération des magistrats du corps judiciaire comprend un traitement de base, une indemnité de fonction ainsi que diverses primes et indemnités soumises à conditions... sans préjuger de la qualité, de la quantité et de la rapidité du travail des magistrats, les chiffres qui suivent paraissent pour le moins impressionnants au regard des salaires d’autres catégories de fonctionnaires et de nombre de salaires pratiqués en France (dans le public comme dans le privé). La rédaction de LPLM rappelle que le salaire moyen mensuel net des français est de 1904 € (source INSEE juin 2005), que 50 % de la population française active perçoit un salaire mensuel net inférieur à 1528€ (source 2005), et qu’enfin le SMIC a été "revalorisé" au 1er janvier 2007 pour atteindre 1005,37 € mensuel net...

1 - Le traitement de base

Le traitement d’un magistrat est fonction de son grade et de son échelon.

Un magistrat débute sa carrière au premier échelon du second grade.

Le second grade comporte 5 échelons (le passage d’un échelon à l’autre s’effectue à l’ancienneté, voir tableau ci-après).
Le passage du second grade au premier grade s’effectue au mérite.

Pour passer au second grade, le magistrat doit pour cela être inscrit sur une liste d’avancement.

Le premier grade comporte 8 échelons (le passage d’un échelon à l’autre s’effectue également à l’ancienneté, sauf pour le huitième échelon).

Au 1er février 2007, le traitement brut mensuel aux divers échelons du second et premier grade du corps judiciaire est le suivant :

Traitement brut mensuel du corps judiciaire
Second Grade
1er échelon	2.049 euros
2ème échelon	2.249 euros
3ème échelon	2.517 euros
4ème échelon	2.639 euros
5ème échelon	2.807 euros
Premier Grade
1er échelon	2.984 euros
2ème échelon	3.156 euros
3ème échelon	3.328 euros
4ème échelon	3.514 euros
5ème échelon	3.723 euros
6ème échelon	3.995 euros
7ème échelon	4.367 euros
8ème échelon	4.797 euros

Ancienneté nécessaire pour passer d’un échelon à l’autre
Second Grade
1er échelon	1 an
2ème échelon	1 an
3ème échelon	2 ans
4ème échelon	2 ans
5ème échelon	passage au premier grade au mérite
Premier Grade
1er échelon	1 an et 6 mois
2ème échelon	1 an et 6 mois
3ème échelon	1 an et 6 mois
4ème échelon	1 an et 6 mois
5ème échelon	2 ans
6ème échelon	3 ans
7ème échelon	3 ans minimum
puis passage au mérite
8ème échelon	dernier échelon

2 - Indemnité de fonction

Tous les magistrats du corps judiciaire perçoivent également une indemnité de fonction calculée en pourcentage de leur traitement.

Cette indemnité varie de 34 à 39 % selon le poste occupé.

Elle constitue donc une part importante de la rémunération des magistrats. Cette indemnité est imposable et soumise aux contributions sociales.

3 - Prime modulable

Les magistrats perçoivent également une prime individuelle modulable attribuée en fonction de leur mérite qui est égale en moyenne à 9 % de leur traitement (avec un maximum à 15 %)

4 - Indemnité de résidence

Comme tous les fonctionnaires, les magistrats (dont la résidence administrative est située dans certaines zones territoriales) perçoivent une indemnité de résidence de 3% (région Ile de France pour l’essentiel) ou de 1% (certaines grandes villes) calculée sur la base de leur traitement.

5 - A cette rémunération peuvent s’ajouter diverses primes et indemnités

prime d’astreinte (pour les magistrats du Parquet, les juges d’instruction et les juges de la liberté et de la détention, pour un montant de 736 euros par mois au maximum),
prime pour travaux supplémentaires, prime spéciale des magistrats délégués à la formation ou directeurs de centre de stage,
prime spécifique des magistrats instructeurs compétents en matière d’anti-terrorisme (environ 750 euros par mois),
prime pour les postes peu demandés (Corse),

et enfin... une NBI (nouvelle bonification indiciaire), soit environ 445 euros par mois pour les présidents et procureurs des douze plus grands Tribunaux de France.

Sources :

Wikipédia (mot-clé "Magistrat")
INSEE Institut National de la Statistique et des Études Économiques
travail.gouv.fr le site du ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité

Conseil de l'Europe : le droit des enfants placés

2009-04-02T14:48:00.004+02:00

Une publication du Conseil de l'Europe, à vendre sur le site de la librairie du Conseil de l'Europe au prix de 12 € :

Droits des enfants placés et en situation à risque

Les enfants devraient grandir dans leur famille. Celle-ci, en cas de crise ou de difficultés, devrait recevoir de la part des autorités publiques une aide lui permettant de résoudre ses problèmes et qui soit adaptée à chaque situation spécifique.

Dans certaines situations, néanmoins, les parents sont dans l'incapacité d'élever leurs enfants ou représentent un danger pour eux. L'enfant et ses parents doivent alors être séparés soit avec l'accord des parents soit sur décision de justice.

Le placement doit rester une exception, une solution temporaire - la plus courte possible -, envisageable seulement si toutes les conditions requises sont réunies et si l'objectif premier de cette décision est l’intérêt supérieur de l'enfant, avec à la clé une intégration ou une réintégration sociale rapide et réussie. Le but du placement doit être le développement et l'épanouissement de l'enfant, dont l'opinion doit être prise en compte selon son âge et son degré de maturité.

La protection et le bien-être de l'enfant, fondés sur ses droits - dont ceux de l'enfant placé en institution -, sont une priorité du Conseil de l'Europe, comme l'affirme la Recommandation Rec(2005)5 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux droits des enfants vivant en institution.

Les effets néfastes des institutions sur le développement de l'enfant ayant été prouvés, l'objectif est de prévenir ce type de placement et de réduire le nombre d'enfants placés en développant des solutions alternatives.

Premier rendez-vous avec l'éducatrice (02/04/2009)

2009-04-02T13:15:00.003+02:00

C'était aujourd'hui le premier rendez-vous avec l'éducatrice qui prend en charge la mesure A.E.M.O.

Elle s'est comportée de façon très professionnelle, a eu l'air de vouloir instaurer une relation de confiance. Elle a pris en compte mes courriers en disant à la mère qu'elle pouvait consulter le dossier auprès du Juge des Enfants, et qu'elle ne prendrait aucune décision sans l'en informer. De même la mère sera tenue informée du contenu des rapports.

Marie était très nerveuse à ce rendez-vous, comment l'éducatrice l'aura interprété ? Je l'ai souvent entendu dire ces derniers moi 'j'en ai marre de tout ça', ce n'est qu'une petite fille de 8 ans, elle n'aspire qu'à vivre normalement et sereinement. Elle voit certainement dans ce rendez-vous ressurgir les problèmes qui ont ponctué sa vie l'été dernier. Espérons que l'éducatrice le prenne en compte.

Elle a d'ailleurs proposé de venir cherchez Marie à la garderie un soir pour aller se promener avec elle, ce que la mère a accepté. Mais après réflexion, nous allons lui demander de venir chercher Marie directement à la maison, pour éviter que tous ses copains d'école ne lui posent des questions et ne fassent ressurgir ses problèmes à l'école.

Elle nous a aussi dit qu'elle n'avait pas accès au dossier du J.A.F., ce que je trouve complètement aberrant (ce qui signifie bien que le Juge des Enfants prend sa décision sans connaître l'intégralité du dossier), et que si le juge des Enfants a pris la décision d'un mesure A.E.M.O., c'est bien qu'il y a une raison. Je pense que si on lui demandait la raison, elle ne saurait pas plus nous répondre que le juge.

Je suis moi-même resté en retrait des discussions, pour montrer mon désaccord avec cette mesure, me contentant d'écouter. Ce n'est pas en disant ce que je pense à l'éducatrice que cela arrangera les choses. Je connais le discours de ces personnes 'on ne doit pas prendre parti' (ne pas prendre parti, c'est laisser faire, même si l'un des parents commet des actes délictueux dont il existe des preuves et met en danger l'enfant pendant que l'autre essaie de le protéger). Marie a été surprise que je me mette à l'écart, me demandant de se joindre à eux.

Réponse de M. le député Jean François COPE (24/03/2009)

2009-03-24T12:56:00.002+01:00

Monsieur,

Grâce au dynamisme de notre politique familiale, la France détient le taux de natalité le plus important de l’Union Européenne.

Même si nous sommes tous favorables à la défense du droit fondamental de l’enfant d’être accueilli et de pouvoir s’épanouir dans une famille composée d’un père et d’une mère, nul ne peut nier que la structure familiale a évolué : 1 enfant sur 2 nait hors mariage, près de 2 millions d’enfants vivent au sein d’une famille recomposée, 3 millions dans un foyer monoparental et près de 30 000 enfants seraient élevés, selon l’Institut National des Etudes Démographiques, par deux adultes de même sexe.

Ces données statistiques exprimées dans l’exposé des motifs de l’avant projet de loi sur « l’autorité parentale et les droits des tiers », ne sont que l’expression d’une réalité vécue par près de 4 millions d’enfants dans notre pays.

Ces nouvelles configurations ont conduit Nicolas Sarkozy dans son projet présidentiel à prendre un engagement devant les Français : celui de faciliter la vie quotidienne de ces familles en instaurant un statut du beau-parent.

En effet, la loi actuelle sur la délégation-partage de l’autorité parentale suppose une procédure très lourde pouvant prendre plusieurs années devant le juge aux affaires familiales.

C’est pourquoi, après avoir mené de nombreuses concertations avec toutes les associations familiales, le gouvernement propose à ceux qui le souhaitent le partage de l’autorité parentale avec un tiers si et seulement si les deux parents de l’enfant sont d’accord. Ce partage se ferait par une procédure simplifiée sous forme de convention homologuée par le juge aux affaires familiales qui reconnaît et sécurise juridiquement l’intervention de ces adultes qui ne sont pas les parents de l’enfant et qui accomplissent certains actes de sa vie quotidienne.

Par ailleurs, le texte renforcerait de manière significative l'autorité parentale conjointe des deux parents. Le juge aux affaires familiales pourrait astreindre celui des parents qui ne respecte le droit d’hébergement. Afin de prévenir les enlèvements d’enfants vers l’étranger, le juge aurait également la faculté de prononcer des interdictions préventives de sortie du territoire, et la délivrance de titres d’identité et de voyage pour l’enfant se ferait obligatoirement avec l'accord de ses deux parents.

Je souhaite souligner pour parfaire votre information que l’avant-projet de loi s’inspire des conclusions de la mission d’information sur la famille et les droits de l’enfant menée à l’Assemblée nationale en 2005-2006. Il rejoint par ailleurs les préconisations du rapport pour 2006 de la Défenseure des Enfants, Madame Dominique Versini, qui s’est récemment exprimée en faveur de l’avant projet de loi, au nom de l’intérêt de tous les enfants.

Comme vous pouvez le constater aux regards de éléments d’information que je viens de vous indiquer, cet avant-projet de loi ne porte en aucun cas sur la filiation, ou l’adoption mais il apporte aux familles qui le souhaitent, un certain nombre d’outils juridiques permettant de simplifier et sécuriser leur vie quotidienne, avec la caution du juge aux affaires familiales, garant de l’intérêt de l’enfant.

Telles sont les précisions que je souhaitais vous communiquer pour répondre à vos inquiétudes. Je vous prie de d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Jean François COPE

La justice se paie des enquêtes sociales au rabais (23/03/2009)

2009-03-23T14:28:00.000+01:00

Par Chloé Leprince | Rue89 | 23/03/2009 | 14H07

Le budget alloué à la détermination du contexte familial ou psychologique dans un procès civil passe de 1300 à 500 euros.

Le ministère de la Justice a décidé de sabrer le budget consacré aux enquêtes sociales. A la demande d'un magistrat, ces enquêtes sont réalisées le plus souvent par des psychologues mandatés au coup par coup par des associations. Leur mission : faire le point sur le background familial ou psychologique et les conditions matérielles d'un foyer, par exemple en cas de divorce ou de placement d'un enfant.

Depuis un décret du 12 mars, leur budget a donc fondu : de 1300 euros, il est passé à 500 euros par enquête. Une riveraine, psychologue et enquêtrice en région parisienne, a alerté Rue89 en transférant un courrier reçu de Pascal Souriau, membre de la direction de l'Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS).

Cette association est mandatée par les services judiciaires pour les enquêtes sociales en région parisienne : sa compétence est territoriale et elle réalise les enquêtes sociales pour les tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Melun et Créteil.

Manque de concertation

L'auteur du courrier s'émeut de ces coupes drastiques et du manque de concertation :

« Nous avions connaissance de discussions en cours sur ces sujets mais nous n’attendions pas la parution de ces textes aussi rapidement. »

Alors qu'ils s'attendaient à un dialogue, les acteurs du secteur accusent la place Vendôme d'être passée en force. L'arrêté fixant les conditions financières des futures enquêtes a en effet suivi immédiatement le décret du 12 mars.

Sur le papier, ces enquêtes sont encadrées par le code civil à l'article 373-2-12. Leurs auteurs doivent prendre en compte aussi bien la réalité psychologique, environnementale, culturelle, économique et matérielle des familles, précisent les associations. L'enquêteur se prononce également au terme de son travail, par exemple sur l'exercice de l'autorité parentale.

Sur le terrain, ces enquêtes duraient jusqu'à présent trois mois, avec en règle générale deux rencontres avec chacun des parents, dont une au domicile. Le plus souvent, elles sont en effet demandées par la justice en matière familiale, pour tout ce qui concerne par exemple le droit de garde d'un enfant ou le lieu de résidence. Toujours en matière civile, elles peuvent être aussi réclamées par le juge des enfants.

Pour 500 euros, enquêtes baclées ?

Sur les 1300 euros facturés jusqu'à présent par une association, seule une petite partie revenait à l'auteur de l'enquête, le reste allant à l'association. Si le chèque n'éxcède pas 500 euros, le psychologue chargé de l'enquête ne devrait pas être payé plus de 80 à 100 euros.

A ce prix, beaucoup d'acteurs parient d'ores et déjà sur de futures enquêtes baclées. On sait pourtant que les magistrats, particulièrement en matière familiale, tiennent très largement compte de ces expertises.

Christophe Regnard, président de l'USM, premier syndicat de la magistrature, n'avait pas encore vu passer ce décret mais s'alarme du manque de moyens qu'il laisse augurer. Il fait même de ces enquêtes une « pierre angulaire » de la justice familiale, même s'il rappelle que le magistrat reste libre de s'en affranchir in fine.

Pour Christophe Regnard, il faut toutefois se garder d'y voir un peu trop vite « une décision idéologique » : lui parie plutôt sur une énième scorie de « la logique comptable qui prime place Vendôme ».

Reste que ces enquêtes et les entretiens qu'elles permettaient étaient aussi l'occasion de tenir compte du background des gens passant devant la justice. Là où l'individualisation des peines et la prise en compte du contexte personnel étaient déjà mis à mal, en matière pénale, par la réforme des peines-plancher.

Réponse de Mme la Députée Fabienne Labrette (23/03/2009)

2009-03-23T12:57:00.003+01:00

Lettre à Mme G., éducatrice (19/03/2009)

2009-03-19T13:49:00.001+01:00

Mme G. N.
A.G.E.P.
41, rue Thiers
33500 LIBOURNE

B., le 19 mars 2009

Objet : Contradiction et contradictoire

Madame,

Je voudrais attirer votre attention sur les contradictions des deux audiences devant le J.A.F. en août et décembre 2008, et le juge des enfants en janvier 2009. Vous pourrez certainement vous procurer les notes prises par le greffier à ces audiences.

M. L. a fait la demande de droit de garde de Marie en août 2008 devant le J.A.F., requérant l’urgence d’un référé afin de pouvoir inscrire Marie à l’école de BAZAS. Trois mois plus tard, M. L. a déménagé à TOULOUSE dans une chambre qui ne pourrait lui permettre d’accueillir un enfant.

Le J.A.F. a rendu une ordonnance provisoire en septembre 2008 demandant la restriction du droit de visite du père en point rencontre. A l’audience du J.A.F. de décembre 2008, M. L. demande le maintien du point rencontre.

A l’audience devant le juge des enfants de janvier 2009, M. L. indique qu’il ne se déplacera plus au point rencontre, et que ce n’est pas lui qui a demandé le maintien du dispositif en décembre 2008. Il ne s’y déplace plus depuis le début de décembre 2008.

M. L. a rencontré sa fille en point rencontre au mois de novembre 2008, puis a arrêté. Il a par contre porté plainte contre Mme R. pour non représentation d’enfant en septembre et octobre 2008 (l’ordonnance provisoire du point rencontre n’a toujours pas été signifiée par le greffe du T.G.I. de BORDEAUX comme cela été stipulé), ce qui lui a valu un rappel à la loi. C’est la première fois en 7 ans que Mme R. ne présentait pas l’enfant, ce qu’elle a effectué à deux reprises en septembre, devant la peur de l’enfant de revoir son père, et sa propre peur qu’il ne lui arrive quelque chose en sa présence.

M. L. a porté plainte pour des maltraitances contre son ex-compagne et moi-même en août 2008. En janvier 2009, il déclare au juges de enfants que la mère de l’enfant est une bonne mère, qu’il n’en a aucun doute, mais que l’enfant a menti et qu’il s’est fait avoir. Pourtant, c’est lui-même qui avait parlé du placement en foyer ou famille d’accueil à l’instituteur de Marie au cours de l’année scolaire 2007/2008.

De plus, après quelques recherches, je constate qu’un placement en foyer peut être prononcé en urgence s’il y a présence d’un de ces deux critères : maltraitance ou fugue. Le père de Marie a mis toutes les chances de son côté en demandant à sa fille de simuler une fugue et d’accuser sa mère de maltraitances. On ne se sera jamais posé la question pourquoi une enfant de 7 ans aurait fait une fugue en pleine nuit en pleine campagne, alors qu’elle n’oserait pas sortir seule dans le noir même pour aller jouer, ni pourquoi cela est arrivé le lendemain de la plainte déposée par le père et deux jours avant qu’elle ne retourne chez sa mère. Pourquoi aurait-elle fugué si elle se sentait protégée chez son père ?

Pour finir sur le contradictoire, je vous rappellerai que le père de Marie a été reçu par le substitut du procureur du T.G.I. de BORDEAUX le 4 août 2008, mais que la mère, qui s’y est déplacée le même jour, s’est retrouvée face à une grille, et à une personne qui lui a dit, lorsqu’elle a demandé à être reçue et à connaitre la raison du placement en foyer de son enfant, de « contacter son avocat ». Violation manifeste du débat contradictoire pourtant inscrit dans les constitutions (dont la Constitution Européenne des Droits de l’Homme).

Contradiction et contradictoire, la justice ignore-t-elle tout de ces termes ?

Recevez Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Lettre à Mme G., éducatrice (19/03/2009)

2009-03-19T11:04:00.004+01:00

Mme G. N.
A.G.E.P.
41, rue Thiers
33500 LIBOURNE

Fax : 05 57 XX XX XX

B., le 18 mars 2009

Objet : Votre courrier du 16/03/2009

Madame,

Vous avez été saisie par le juge pour enfants pour la mise en place de la mesure A.E.M.O. concernant Marie L.. Cette mesure, décidée de manière arbitraire au mois de janvier 2009 sans qu’aucune enquête judiciaire n’ai été menée pour vérifier les propos diffamatoires du père, a pour but de protéger Marie.

Je pense donc que vous avez déjà consulté le dossier d’assistance éducative, et en particulier les rapports d’enquêté sociale rédigés par le M.D.S.I. de T. en 2005 et 2006, la communication entre les différents services sociaux étant quelque peut difficile d’après ce rapport parlementaire : www.assemblee-nationale.fr/12/rap-enq/r3125-t1.asp

Ces rapports ont été rédigés en réponse à l’action menée par le père en 2005, suite à mon emménagement avec Mme R. A cette époque, notre avocate nous avait demandé si nous avions pour projet d’avoir un autre enfant, car elle nous indiquait qu’on devrait alors s’attendre à une action en justice du père à chaque moment important de notre vie. En effet, il a de nouveau entamé une procédure lors de la construction et de l’emménagement dans notre nouvelle maison. Il reste dons à savoir maintenant si la prochaine action que mènera le père, lors de la naissance de notre enfant, sera bénéfique pour Marie.

Il indiquait déjà en 2005 dans des messages téléphoniques constatés par huissier « je t’enlèverais la garde de la petite même s’il faut que j’y laisse des plumes », « je te lâcherai pas, jusqu’à ce que t’ai 50, 60 70 ans » … On a aujourd’hui compris pourquoi il ne disait pas qu’il aurait la garde de Marie mais qu’il l’enlèverait à sa mère, puisque il a demandé le 4 août 2008 au procureur de placer sa fille en foyer.

Personne ne s’est interrogé à se moment là du fait qu’il ai porté plainte le 31 juillet 2008 pour une maltraitance et une malnutrition de notre part envers sa fille alors qu’elle lui aurait révélé ces évènement le 6 juillet d’après sa déposition, ni que son action correspondait avec celle consistant à placer sa fille en foyer était décrite dans les courriers adressés par Mme R. au procureur aux mois d’avril et juin 2008. Personne n’a souhaité consulter le carnet de santé de Marie pour vérifier les courbes de croissance et de poids, et prendre contact avec son médecin traitant, son pédiatre et son pédopsychiatre. Personne n’a contacté l’école ou le centre nautique de T. pour vérifier si Marie présentait des traces de coups lors de ses cours de natation qu’elle a suivi en parallèle pendant deux ans avec l’école et à notre initiative.

Je sais que vous n’êtes pas responsable de toute cette procédure, vous n’êtes que la main du bourreau. Je ne saurais vous rejeter la faute sur les décisions arbitraires d’assistance éducative dénoncées par les associations, qui estiment que la moitié des placements en foyer en France ne sont pas justifiées car non fondées sur une quelconque violence envers l’enfant. Ces associations dénoncent aussi la logique binaire du juge des enfants, qui lorsqu’il est saisi, prononce obligatoirement soit une mesure A.E.M.O., soit un placement en foyer. Nous avons déjà beaucoup de chance me direz-vous, que sa décision ne soit pas justifiée comme l’a fait un juge de Lyon le 26/06/2000 « En raison de la surcharge d'activités du Tribunal pour enfants la présente décision ne peut se fonder sur une motivation plus détaillée ».

La dernière action des services sociaux a été menée par une psychologue du R.A.S.E.D. de l’école de T.. Elle souhaitait que Mme R. puisse dialoguer et se réconcilier avec son agresseur, auteur de violences conjugales ; vous avez certainement lu les dépositions des témoins entendus par la police de BORDEAUX en 2001. Il aurait été facile en effet d’entendre M. L. lui dire qu’elle l’avait bien cherché, un peu comme les propos tenus devant l’expert Mme GENDREAU, sur sa condamnation pour viol aggravé.

Mme R. ne doit pas s’exprimer sur ces évènements, lui conseille son avocat. Ce serait dénigrer le père que de rapporter ces évènements. Il ne faut surtout pas heurter la sensibilité du juge, il pourrait décider de punir Marie en l’enfermant dans un foyer, en la coupant de tout lien affectif, au motif qu’elle a la chance d’avoir des parents séparés. Le juge a raison, loin dans son « palais » de justice, il ordonne et on s’exécute. La critique n’est pas autorisée.

La justice n’a de cesse de vouloir détruire notre famille en aidant le père à accomplir son dessein, votre action sera-t-elle dans cette continuité ? Nous en sommes à 5000 € de frais de justice (le juge d’instruction nous a demandé une consignation de 1000 € pour notre plainte en diffamation avec constitution de partie civile, que vont payer mes parents ouvriers), et nous avons aujourd’hui des difficultés financières grâce à l’action conjuguée des services sociaux et de la justice.

Marie nous demandait cette semaine si nous repartirions en A. cet été : c’est en effet les dernières vacances que nous avons passées avec elle, en 2007, puisqu’un procureur a décidé que nous ne pouvions pas partir avec elle en 2008, et qu’il nous ôterait tout moyen de partir en 2009, voir en 2010, nous rackettant trois années d’économies. Elle avait pourtant apprécié ces vacances au calme, dans les petites montagnes vertes, regardant passer les vaches tous les jours devant notre maison. Tout ce qu’elle souhaite, c’est un calme serein. Et aussi pouvoir faire du poney, sa passion, ce que nous ne pouvons puis lui offrir actuellement pendant les vacances, vu que nous devons rembourser notre avocat. Je ne crois pas que vous apporterez cette sérénité à Marie, aussi je me demande du bien fondé de votre action. Je l’entends déjà me dire, quand nous lui diront qu’elle va rencontrer une dame qui vient l’aider « qu’est-ce que je vais lui dire ? », « j’en ai marre de tout ça » ; elle a déjà des réticences à aller voir sa pédopsychiatre par moment ces derniers temps.

Marie a compris que son appel à l’aide qu’elle avait exprimé en avril 2008 n’avait pas été entendu, ni par sa mère, ni par le pédopsychiatre, ni par le juge. Tous ces adultes ont en effet laissé agir son père et l’ont séparée de son père et de sa mère en la plaçant en foyer.

Maintenant, que faite vous de ce courrier ? Si ça avait été un courrier de la mère (qui serait en colère que j’écrive un tel courrier, elle a maintenant compris que la justice est arbitraire), vous auriez pu le donner au juge pour enfants en exprimant votre indignation. Mais le beau-père n’a pas de statut juridique, alors que faire ? Me faire une réponse consensuelle, édulcorée, en prenant bien soin de ne pas vous exprimer et en me rappelant que vous n’avez pas à remplacer la police et la justice, que votre action est neutre ?

Vous ne serez jamais la bienvenue chez nous, quelque soit votre amabilité et votre respect envers notre famille. Je vous ai déjà jugée moralement : vous seriez certainement prête à manifester aujourd’hui pour défendre vos acquis sociaux, mais pas pour demander à ce que la protection de l’enfance soit assurée avec plus de moyens et avec plus de justice, le tout DANS L’INTERÊT DE L’ENFANT.

Il est possible que je vous envoie d’autres courriers au cours de l’année qui va venir, quand j’estimerai que ces propos ne doivent pas être entendus par Marie, au moment où vous la rencontrerez.

En attendant notre prochaine rencontre,

Recevez Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Réponse de M. le député Jean-Paul GARRAUD (17/03/2009)

2009-03-17T08:34:00.001+01:00

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

ASSEMBLÉE NATIONALE
Jean Paul GARRAUD
Député de la Gironde
Commissaire aux Lois

Monsieur,

Pomerol, le 17 mars 2009

J'ai bien pris connaissance de votre courrier du 9 mars relatif au placement d'enfant sur décision judiciaire.

Vos observations sont fondées et bien documentées. Comme vous, je ne peux que critiquer une motivation qui repose en partie sur la sur activité du Tribunal pour Enfants.

Cette motivation ne concerne que l'appréciation du juge et non pas l'application d'une loi.

C'est pourquoi je ne peux que regretter votre décision de ne plus exercer votre droit de vote dans ma circonscription.

Comptez sur toute ma vigilance et mon intérêt sur les questions que vous évoquez.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Jean Paul GARRAUD
Assemblée Nationale -126 rue de l'Université 75007 PARIS 1 Tél : 0140 63 72 30 Courriel : xxxxxxx@assemblée-nationale.fr
Permanence Parlementaire - 3 rue de la Fontaine- Lieu dit Catusseau - 33500 POMEROL Tél :055751 1472 - Fax:05 57 51 7741
Courriel : xxxxxxxx@wanadoo.fr
Site: internet : jpgarraud.net

Réponse de l'A.G.E.P. (16/03/2009)

2009-03-16T08:42:00.000+01:00

ASSOCIATION GIRONDINE EDUCATION SPÉCIALISÉE ET PRÉVENTION SOCIALE

Direction de l'Association - 60 rue de Pessac - 33000 BORDEAUX
Tél. 05 57 BI 78 20 - Fax: 05 57 8 i 79 90

N° AE : 108/0183 N° SS : 026/09 MCC / CA

Bordeaux, le 16 mars 2009

Monsieur,

Nous faisons suite à votre courrier du 9 mars 2009. Il n'y a en effet aucun obstacle à ce que Madame R. puisse être informée des raisons pour lesquelles la mesure éducative concernant Marie a été décidée.

Il nous semblait pourtant que cela avait été abordé lors de l'audience à laquelle Madame R. a participé, en présence de son avocate. Toutefois, ainsi que vous le rappelez dans votre lettre, il lui est tout à fait possible de consulter le dossier d'assistance éducative au Tribunal.

Pour ce faire, Madame R. doit prendre contact avec le Greffe du Tribunal pour Enfants.

Nous avons nous-mêmes effectué cette démarche à réception de l'ordonnance du magistrat et nous ne sommes en possession d'aucun autre élément.

Enfin, soyez assuré que l'éducatrice, en charge de la mesure éducative, essaiera de trouver des temps de rencontre qui soient compatibles avec vos obligations professionnelles et son organisation de travail.

Espérant avoir répondu à votre demande,

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Libourne
41 rue Thiers 33500 LIBOURNE
Tél.0557511794

Arcachon
2 Résidence Port Soleil - 18 rue du Cpt Allègre ~ Apt 101 - Bât B - 33120 ARCACHON
Tél.055752 1385

Langon
52 cours du 14 Juillet - 33210 LANGON
Tél. 0556638992

Pauillac
8 bis quai Jean Fleuret - 33250 PAUILLAC
Tél. 0556599432

Réponse de l'A.G.E.P. (16/03/2009)

2009-03-16T07:47:00.000+01:00

ASSOCIATION GIRONDINE EDUCATION SPÉCIALISÉE ET PRÉVENTION SOCIALE
Direction de l'Association
60 rue de Pessac
33000 BORDEAUX
Tél. 0557817820 - Fax: 0557817990

M. XXXXXX
XXXXXXXXXX
XXX XXXXX

Bordeaux, le 16 mars 2009

Nous faisons suite à votre courrier du 9 mars 2009. Il n'y a en effet aucun obstacle à ce que Madame R. puisse être informée des raisons pour lesquelles la mesure éducative concernant Marie a été décidée.

Il nous semblait pourtant que cela avait été abordé lors de l'audience à laquelle Madame R. a participé, en présence de son avocate. Toutefois, ainsi que vous le rappelez dans votre lettre, il lui est tout à fait possible de consulter le dossier d'assistance éducative au Tribunal.

Pour ce faire, Madame R. doit prendre contact avec le Greffe du Tribunal pour Enfants.

Nous avons nous-mêmes effectué cette démarche à réception de l'ordonnance du magistrat et nous ne sommes en possession d'aucun autre élément.

Enfin, soyez assuré que l'éducatrice, en charge de la mesure éducative, essaiera de trouver des temps de rencontre qui soient compatibles avec vos obligations professionnelles et son organisation de travail.

Espérant avoir répondu à votre demande,

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

La Directrice, Marie-Christine COQUIL

Mail aux députés de l'Assemblée Nationale (12/03/2009)

2009-03-12T11:10:00.001+01:00

TITRE : 77000 enfants placés abusivement en France

A TOUTES LES MAMANS ET TOUS LES PAPAS

Mesdames, Messieurs les Députés,

Je souhaite attirer votre attention sur la nécessité de refondre la loi sur l’assistance éducative. Quand on s’indigne en France de l’emprisonnement de dissidents en Chine, on ne s’émeut pas de l’enfermement de 77000 enfants (selon les associations ‘Les enfants de l’Orchidée’, ‘Respect des familles’, ‘Les enfants de l’injustice’) dont la seule chose que la justice leur reproche est d’avoir des parents séparés.

Il est nécessaire qu’un état des lieux des mesures d’assistance éducative en France soit fait et que l’on respecte le droit des familles. On a pu donner ces dernières années des moyens au 119 pour faire des signalements de l’enfance maltraitée, il faut maintenant donner les moyens aux intervenants de traiter justement ces signalements.

Je vous invite à parcourir les cinq Blogs cités à la fin de ce message, qui ne manqueront pas de toucher la sensibilité de tous les mamans et papas présents à l’Assemblée Nationale.

Recevez, Mesdames, Messieurs les Députés, l’expression de mes respectueuses salutations.

**************

(Source : http://patfalc.blog.lemonde.fr/2007/04/16/une-question-posee-aux-12-candidats-sur-les-enfants-abusivement-places-par-lase-dite-aide-sociale-a-lenfance/)

16/04/2007

Pour une libération des enfants abusivement placés
La réforme de la justice c’est aussi modifier les procédures d’assistance éducative auxquelles sont soumis les enfants placés à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Ils sont arrachés à leurs parents, grands-parents et ne sont aucunement garantis par la juste contrepartie que devrait être l’égalité de traitement des parents et grands-parents devant la justice, face aux services sociaux.

Le placement qui est une mesure restrictive de liberté se fait souvent avant qu’une décision de justice ne soit prise. L’ASE prend d’autorité, sans le mandat de quiconque, l’enfant. Il serait souhaitable qu’elle pratique la transparence et déclare clairement ses intentions à la famille afin d’éviter toute ambigüité. L’opposition de la famille devrait couper court à cette procédure.
Actuellement les services sociaux font des rapports au juge des enfants. Mais les parties civiles n’en sont pas destinataires. Ils ne peuvent donc pas assurer leur défense équitablement. En général ils les consultent au cabinet du juge quelques minutes avant l’audience. Le déséquilibre est d’autant plus fort que les juges ne prennent pas en compte les éléments objectifs de dangerosité du placement présentés par les familles (par exemple: courbe de croissance de l’enfant).
Ces rapports sociaux servent également à maintenir un placement plusieurs années alors que la loi impose un maximum de 2 ans. Le renouvellement de la mesure devrait être justifié par les services sociaux auprès du juge et des familles. En cas de désaccord entre services sociaux et familles, la présomption d’innocence devrait alors être appliqué favorablement à la famille de l’enfant.et donc l’enfant retourner chez lui.

Actuellement, selon les associations qui défendent les familles d’enfant placés , il y aurait, au bas mot, 77 000 familles concernées par un placement abusif, c’est-à-dire dont les éléments de maltraitance à enfants sont inexistants.

Le niveau d’injustice est tel qu’il faudrait libérer ces enfants, qui n’ont jamais été maltraités par leurs familles, des mains de l’ASE. Puis d’engager une réforme de l’assistance éducative qui respecte le droit de la défense, la présomption d’innocence, l’intérêt de l’enfant. Avec l’objectif de limiter les placements d’enfants aux familles maltraitantes. Et uniquement elles.

**************

Pour plus d'informations :

- http://vadj.ovh.org/ : un enfant qui fait trois tentatives de suicide pour montrer son opposition à aller chez son père et qui est retiré à sa mère et placé en foyer.
- http://www.protection-enfance.org/placements-abusifs.php : une mère se voit retirer ses enfants après avoir fait un signalement comme quoi le père gendarme était alcoolique et que les enfants ne voulaient plus y aller.
- http://justice.cloppy.net/index.php/references/2008/11/22/apres-l-jamais-sans-ma-mere-r-un-command : un reportage d’Envoyé Spécial sur France 2.
- http://justice.cloppy.net/index.php/justice/2008/03/ : une enfant enlevée à son père par une tante travailleuse dans un foyer.
- http://lajusticedelarbitraire.blogspot.com : un placement évité de justesse, malgré les entorses à la procédure, mais pour combien de temps ?

Un extrait du dernier blog :

« Le lundi 4 août, dès 8h du matin, nous nous présentons à la gendarmerie de Bazas. Ma compagne est d'abord entendue, elle porte plainte pour non représentation d'enfant et demande à ce que l'enfant soit récupérée. Elle apprend alors que le père de Marie a porté plainte contre nous deux pour maltraitance physique et malnutrition le 28 juillet 2008 (soit un mois après le début des vacances passées avec Marie), et que le père ne veut pas rendre l'enfant.
Pendant son audition, je vois une voiture du camping où habite le père arriver à la gendarmerie. Un homme s'entretient avec un gendarme, puis repart.
Je suis ensuite entendu pour les faits de maltraitance pour lesquels le père a porté plainte. J'indique au gendarme que je souhaite porter plainte pour diffamation, il me déconseille de le faire. Pourquoi ?
Il est onze heure quand les auditions se finissent, rien n'a été fait pour récupérer Marie. Les gendarmes ont téléphoné au père pour lui demander de ramener l'enfant, il a refusé.
Vers midi, les gendarmes se déplacent enfin au camping. Ils apprennent que le père s'est enfui avec l'enfant (ils lui en ont laissé le temps et l'ont prévenu de leur arrivée).
Il faut maintenant attendre que le T.G.I. de Bordeaux rouvre, tout le monde est parti manger.
Vers deux heures, les gendarmes demandent une géolocalisation par portable du père. Les éléments fournis par la mère montrent la violence dont il est capable, et cela a peut-être fini par inquiéter les gendarmes.
Ils finissent par localiser le père vers 16h près de Bordeaux. Ils arrivent à le joindre sur son portable, il leur dit qu'il se rend au T.G.I. de Bordeaux pour rencontrer le Procureur.
Les gendarmes sont confiants, nous rassurent. Le père sera interpellé au T.G.I. avec Marie lors de son arrivée, il faut faire attention à Marie et faire en sorte que tout se passe en douceur.
Vers 17h, le parquet de Bordeaux rappelle et annonce à ma compagne que Marie est placée en foyer immédiatement. C'est l'effondrement.
Nous décidons de nous rendre immédiatement au T.G.I. de Bordeaux pour que ma compagne rencontre aussi le Procureur. Nous appelons les grands-parents de Marie, qui sont plus proches, pour qu'ils s'y rendent car nous avons peur d'arriver après que le substitut du procureur soit parti.
Lorsque nous arrivons au T.G.I. vers 17h45, nous retrouvons les grands-parents de Marie qui attendent derrière une grille. On leur a déjà dit qu'ils ne pouvaient pas être reçus. Nous interpellons une personne dans le couloir, ma compagne explique la situation et demande à être reçue. La personne qui nous répond lui dit 'Contactez votre avocat, je ne peux rien faire'.(toujours derrière une grille). A la question 'Pourquoi Marie a-t-elle été placée', on ne lui répond pas.
Nous partons et nous rendons directement au foyer où Marie a été placée. On refuse à sa mère de voir l'enfant, qu'elle n'a pas vu depuis plus d'un mois. On lui indique qu'elle n'aura droit qu'à des contacts téléphoniques avec sa fille. Elle demande juste à pouvoir voir sa fille derrière une vitre, on lui refuse. »

Dylan de Millau: le petit garçon qui n'existait pas (10/03/2009)

2009-03-10T13:07:00.003+01:00

(Source : http://www.libetoulouse.fr/2007/2009/03/dylan-de-millau.html)

SOCIÉTÉ. Il y a le voisin du dessus qui ne s’est «jamais douté de rien». Celui d’à côté qui n’a «jamais pris la peine de se demander qui habitait là», mais donnait du «bonjour, bonsoir» ou «un salut de la main» à l’occasion. Un autre encore qui hausse les épaules et passe son chemin. Ces deux derniers ne se sont «douté de rien» non plus. Pas plus que la voisine, une infirmière, qui elle, au contraire, est rentrée quelquefois dans l’appartement du premier étage, «pour des soins seulement». Et qui n’y a rien décelé.

Ils vivent tout à côté, ils ont tous au moins aperçu un jour ou l’autre le petit Dylan en train de jouer dans le jardin. Mais ils n’auraient «jamais imaginé» que le gamin pouvait être la victime de ses parents aujourd’hui écroués pour «violences habituelles sur mineur de moins de 15 ans», pour «privations de soins par ascendant, abandon moral ou matériel d'un mineur et non respect d'obligation scolaire» et pour «non empêchement de délit». Reportage sur une disparition sociale.

Dylan, 7 ans, y passait pourtant ses nuits et pas mal de ses journées dans le noir d’une chambre sans éclairage, aux volets éternellement clos et verrouillée de l’extérieur… Avec pas d’autre choix que de pisser dans une cuvette jetée au sol. Un matelas, lui, est posé sur un sommier de ferraille, crasseux et imbibé d’urine. L’appartement tout entier semble imbibé d’urine. L’odeur qui tache fait tordre le nez quand la porte d’entrée en est poussée.

«Vous vous occupez de la vie des gens, vous? Vous allez voir ce qui se passe chez eux?» se rebiffe une jeune fille, baby-sitter dans ce quartier pavillonnaire à une longue trotte à pied du centre ville. Elle n’est jamais rentrée dans l’appartement. «S’il me fallait intervenir chaque fois que je repère du moisi dans les frigos, des gosses idiots ou des chaussettes sales sur la télé, j’aurais déjà envoyé la moitié de Millau en prison, s’amuse-t-elle. Faut pas s’étonner que les gens n’aient rien vu s’il n’y avait rien à voir…» C’est vrai qu’il n’y a pas eu de cris ou de ces pleurs qui font tendre l’oreille. Ni de scène à la fenêtre qui attire l’attention du passant, selon aucun des témoins.

Claire la baby-sitter est «souvent» passée devant la maison, elle n’y a «jamais vu» Dylan. Et les habitants du Cap de Crès qui l’y voyaient n’ont donc jamais été plus curieux que ça. Pour le coup, c’est le maire de Millau qui est troublé : «l’image que j’ai d’une ville heureuse où les gens sont proches les uns des autres ne serait ainsi pas la bonne… En fait, lâche-t-il, on peut être proche, mais pas attentif». Guy Durand a fait le tour de ses services pour tenter de comprendre comment un gamin né dans sa commune avait pu ne pas être scolarisé sans que la mairie ne s’en préoccupe. Lesdits services lui ont appris que l’obligation de scolarité est de la seule responsabilité des parents et qu’elle ne signifie surtout pas la fréquentation obligatoire d’une école…

Á la dame du bout de la rue Ladoux qui s’étonnait, un lundi, que Dylan soit «à la maison» pendant que les autres enfants du quartier étaient en classe, cette mère a répondu qu’il suivait «des cours à domicile», qu’il était «un peu trop agité pour aller à l’école» et que c’était même «un peu pénible de l’avoir tout le temps dans les pattes». La dame de la rue Ladoux pose un instant son sécateur sur le muret de son devant de porte, prend un mouchoir dans la poche de son tablier et fait semblant de s’éponger le front. Ce sont ses yeux qu’elle essuie. «Laissez-moi, dit-elle. S’il vous plait. J’ai déjà honte que tout ça se soit passé près de chez moi et de ne m’être rendue compte de rien. Mais quand je pense à ce bout de choux qui a pu nous voir tous ne rien faire, je me demande quelle idée il va avoir du monde. Ça me crève le cœur». Á cet instant , elle ne se cache plus pour pleurer.

Dylan n’allait pas à l’école. Il n’allait pas non plus dans les centres aérés ou associations sportives. «Il n’existait pas! reprend le maire, lui aussi accablé. Il avait disparu de la vie sociale. Dylan est le deuxième Enfant sauvage de l’Aveyron, dit-il. Un Victor des temps modernes».

Sauf que ce deuxième Victor a une maman : Stéphanie, 35 ans, employée de cuisine à la recherche d’un emploi. Et un papa : Franck, 42 ans, maçon dans une des plus importantes entreprises de travaux publics de Millau. Stéphanie fait «honte» à sa propre maman : «quand je venais à Millau, dit cette grand-mère, je voyais bien que Dylan était sale et que ma fille ne l’habillait même pas dans la journée. Elle le laissait mettre tout ce qui traînait par terre à la bouche. Et, par terre dans la cuisine, c’était pas folichon».
Marie-Françoise habite la Nièvre. Elle n’était donc pas là tous les jours. De toute façon, elle n’y tenait pas : «Mon gendre, je ne l’ai jamais vraiment porté dans mon cœur. Je me sentais pas bien chez eux. J’aurais aimé qu’ils s’occupent de mon petit-fils, mais ça les intéressait pas».

Marie-Françoise dit aussi de Franck qu’il buvait «beaucoup plus que de raison». Elle l’a vu «tout casser dans la cuisine» un jour comme un autre de grande alcoolisation. «Stéphanie ne méritait pas ça», se lamente-t-elle. Elle le lui avait pourtant bien dit que ce gars-là ne ferait pas son affaire, mais «elle n’en a jamais fait qu’à sa tête». La grand-mère assure toutefois n’avoir jamais vu les parents frapper Dylan. «Il allait bien», dit-elle.

C’est pourtant «l’état de carence» du gamin qui a alerté une visiteuse de la Protection maternelle et infantile (PMI). La famille «en grande difficulté financière» était repérée depuis longtemps par les services sociaux du département et visitée comme telle de façon régulière. En octobre 2007, c’est une puéricultrice qui a fait le déplacement. Pour voir si le petit dernier, né un mois plus tôt, se portait bien. Le dernier-né allait bien. Le grand, en revanche, ânonne ses bouts de phrases et s’agite bizarrement. Diagnostic immédiat de la puéricultrice: Dylan présente des «carences au niveau du langage et du comportement» et les parents ne semblent pas s’en émouvoir... Aussitôt, elle alerte en rentrant la Protection infantile. La règle étant de ne jamais rien précipiter ni d’agir dans l’émotion, la PMI prend son temps pour découvrir ensuite que Dylan n’est jamais allé à l’école et qu’il n’y a pas plus de scolarisation à domicile que de paquebots sous le Viaduc de Millau. Le signalement à la justice s’impose.

Hélas rien que de très courant, selon le parquet de Rodez : 625 enfants ont fait l’objet d’alerte en 2008 dans le département. «Il ne s’agit pas de reprocher aux voisins de Dylan de n’avoir rien vu, souffle une ombre dans les couloirs du palais de justice. C’est la société en général qui ne veut pas regarder ce qui se joue ou se trame de l’autre côté de son jardin. Six cent vingt-cinq enfants signalés en danger, ce sont plusieurs milliers d’Aveyronnais qui n’ont “rien vu” non plus. Moi-même, qu’est-ce que je sais vraiment de mes voisins?»

Le premier rapport de la puéricultrice à ses services date donc du mois d’octobre 2007. Lesquels services sociaux attendent tout de même jusqu’au mois d’août 2008 pour effectuer le signalement aux services judiciaires de Protection de la jeunesse. «Parce que l’écran que lequel apparaîtrait le déroulé de la vie des gens n’existe pas! Il ne suffit pas d’appuyer sur un bouton pour vérifier la bonne scolarité des enfants», explique la PMI de l’Aveyron. Quand la non-scolarisation de Dylan a été établie, reprend la vice-présidente du Conseil général qui abrite ces services sociaux, le signalement a été fait auprès de la juge pour enfants de Rodez. Le procureur de Millau, Patrick Desjardins vient au secours du Conseil général: ce retard au signalement ne serait dû à aucun «dysfonctionnement» de leur part, même si une enquête est en cours sur le sujet. «Si dysfonctionnement il y a eu, reprend le magistrat, nous le ferons apparaître».

L’«enquête en cours» pourrait ne pas être top inquisitoriale. Parce que s’il a fallu attendre huit mois pour que le signalement soit fait, il a fallu en attendre sept de mieux avant que la justice demande à la police d’intervenir au Cap de Crès. Mais là, le procureur Desjardins tient les coupables : ce sont les parents. Leur comportement, dit-il, a consisté à développer autour d’eux un «nuage de fumée le plus opaque possible». Á balader leur monde. Ils ne se sont tout bonnement pas rendus à la première convocation de la juge des Enfants au mois de septembre 2008.

Les convocations se sont répétées, l’absence des convoqués aussi. Autrement dit, les “affreux” auraient mis toute la mauvaise volonté du monde à se laisser coincer. Il n’y avait pas d’éléments «prouvant un état d’extrême gravité» et donc, à première vue, pas de quoi se presser, explique en substance le procureur. C’est la vie telle qu’elle se déroule au quotidien, au Cap de Crès ou place du Mandarous vers le tribunal. La justice, c’est comme les voisins : ça ne se presse jamais de voir si les circonstances ne l’imposent pas. La juge pour Enfants a tout de même fini par se fatiguer et par solliciter l’ouverture d’une enquête judiciaire. «Ce qui a été fait fin 2008», indique Patrick Desjardins.

Un peu plus de deux mois après, Franck et Stéphanie étaient ainsi conduits en prison et leurs enfants placés en famille d’accueil. «Si on avait su…» chantonne Claire la baby-sitter comme pour se moquer d’elle-même et de ses semblables. La dame du bout de la rue Ladoux a repris ses esprits à la vue réjouissante d’un écureuil dans ses arbres. Elle se demande seulement «mais dans quel monde vivons-nous pour rester, comme ça, aveugle au malheur qu’on a sous le nez?».

Le voisin d’à côté de la maison de Dylan ne se pose pas la question : Il s’en veut, «un point c’est tout!»
La grand-mère vaque à ses problèmes de santé. Les services sociaux du département sont sûrs d’avoir «agi conformément». Le procureur est lui-même sûr que la justice n’a pas si mal fonctionné. Le maire de Millau saisit l’occasion pour déplorer une fois de plus la disparition prochaine du tribunal de Millau. Et l’écureuil de chez la dame du bout de la rue Ladoux saute de branche en branche. Ainsi va le monde qui n’a «pas vu» que celui de Dylan ne tournait pas rond.

GLv.

Mail à M. Michel RISMANN, juge des enfants à Lyon, vice-président de l'A.F.M.J.F

2009-03-10T11:18:00.003+01:00

(A.F.M.J.F : Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille)

Monsieur,

J'ai lu avec attention votre texte 'Le contradictoire en assistance éducative existe !' publié sur le site www.afmjf.fr le 17/03/06. Les intentions sont bonnes, mais dans la réalité des faits, l'assistance éducative n'est pas prononcée à la suite d'un débat contradictoire, et est subie par les familles.

Ma compagne s'est séparée du père de son enfant alors quelle avait six mois, suite à des violences conjugales. Depuis, ce Monsieur n'a de cesse d'entamer des procédures judiciaires sur la base d'accusations diffamatoires. A aucun moment la justice ne cherche les éléments matériels qui pourraient affirmer ou contredire ses accusations, les juges se contentant d'estimer au vu de leur subjectivité la valeur de ses propos.

Aux mois d'avril et mai 2008, Marie, 7 ans, n'avait de cesse de dire à sa mère qu'elle en avait marre d'aller chez son père, parce qu'il lui demandait à chaque fois si elle préférerait vivre chez son père ou chez sa mère, et qu'il s'énervait quand elle lui disait qu'elle était bien chez sa mère. Son père avait déjà annoncé à l'instituteur de Marie qu'il la ferait placer en famille d'accueil ou en foyer. La mère de Marie avait fait deux signalements au Procureur de la République de Bordeaux aux mois d'avril et juin 2008, avec un certificat médical du pédopsychiatre qui suit Marie depuis plus de 4 ans, signalant la préoccupation du praticien quand aux visites chez le père. Ces signalements ont été classés sans suite.

Le 4 août 2008, le père de Marie a emmené sa fille au T.G.I. de BORDEAUX et a été reçu par le substitut du procureur qui a décidé le placement en foyer de Marie. Il avait auparavant pris soin de porter plainte contre son ex-compagne et moi-même pour une maltraitance physique de Marie et une malnutrition. A ce jour, aucune vérification du bien fondé de ces accusations n'a été effectuée par la justice. Marie a répété au substitut du procureur le discours que lui avait demandé de tenir son père, à savoir qu'elle ne voulait pas rentrer chez sa mère.

La maman de Marie s'est déplacée le jour même au T.G.I., et a demandé à être reçue. On lui a refusé cet entretien, en violation avec la Constitution Européenne des Droits de l'Homme sur le droit de connaître les accusations portées contre soi et sur le droit à un procès équitable (le père avait été reçu). On lui a froidement répondu 'Contactez votre avocat' quand elle a demandé pourquoi Marie avait été placée en foyer. On ne l'a pas autorisée à voir sa fille.

Marie est sortie du foyer sur la base d'un vice de procédure, le juge des enfants n'ayant pas été saisi sous 8 jours (coût : 1000 € de frais d'avocat). Le dossier a mis plus d'un mois pour être transféré du tribunal de Bordeaux au tribunal de Libourne (ça me rappelle le transfert d'un dossier entre Rodez et Millau pour un petit garçon qui s'appelle Dylan).

Le père ayant saisi le J.A.F. en référé, ma compagne est passé devant le juge fin août 2008 (coût : 1000 € de frais d'avocat). A l'audience, le juge a coupé la parole à notre avocate en lui disant qu'il faudrait abréger, car elle avait d'autres dossiers à traiter.

A l'audience devant le juge des enfants en janvier 2009, même scénario, la juge était pressée de finir l'audience. Elle a prononcé une mesure A.E.M.O. contre l'avis des parents. Aujourd'hui, le père a déménagé de Bordeaux et ne souhaite plus voir sa fille, qui a dit la vérité à sa mère sur ce qu'elle a vécu pendant l'été, alors qu'il lui avait demandée de ne raconter que les mensonges qu'il inventait. C'est donc à nous d'assumer cette mesure A.E.M.O., le père ayant déclenché la procédure n'étant pas inquiété.

Au total, nous avons du déboursé plus de 4000 € de frais de procédures. Nous sommes dans une situation financière insurmontable, tout cela sur la base de déclarations diffamatoires que les juges n'ont pas pris le temps de vérifier.

Nous avons porté plainte en septembre 2008 pour accusations diffamatoires, avec des preuves à l'appui. Sans nouvelles de cette plainte, nous nous sommes constitués partie civile en février 2009. Sans nouvelles depuis...

Les juges et magistrats méprisent leurs concitoyens, ce n'est pas une théorie, ce sont des faits.

J'ai relevé les motivations d'un juge des enfants du tribunal pour enfants de Lyon, dont le jugement est passé en appel le 26/02/2000 :

« Les éléments transmis par le rapport et ceux recueillis à l'audience mettent en évidence la nécessité d'une intervention du Juge des Enfants. Il y a lieu de renouveler les mesures en cours jusqu'au 30 septembre 2000.
Il y a lieu d'autoriser un retour chaque week-end auprès de la mère. En raison de la surcharge d'activités du Tribunal pour enfants la présente décision ne peut se fonder sur une motivation plus détaillée »

Comment pouvez-vous dire que ces mesures éducatives sont prises pour le bien de la famille quand rien n'est fait lorsque les dangers auxquels est soumis l'enfant sont signalés au le Procureur, et qu'un juge des enfants se permet de prendre une décision expéditive car il y a une surcharge de travail au tribunal ?

La justice me fait vomir, votre texte aussi.

Vous avez un droit de réponse à ce courrier sur http://lajusticedelarbitraire.blogspot.com

Recevez, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Lettre à M. le député Jean-Paul GARRAUD (10/03/2009)

2009-03-10T08:51:00.001+01:00

M. le député Jean-Paul GARRAUD
80, rue Etienne Sabatié
33500 LIBOURNE

B. , le 9 mars 2009

Objet : Questions judiciaires

Monsieur le député,

Je vous ai écris au mois de septembre 2008 concernant le placement en foyer abusif d’un enfant et vous avez pris le temps de me répondre, je vous en remercie.

L’actualité récente montre que les dysfonctionnements que je vous ai rapportés sont courants, avec par exemple le placement d’un nouveau né à Clermont-Ferrand le 14 janvier 2009, retiré à sa mère pendant une semaine seulement 7 jours après son accouchement sans véritable fondement ; ou plus récemment l’histoire de ce calvaire vécu par Dylan à Millau qui a dû attendre six mois entre la saisie du juge des enfants et la prise d’une décision avant qu’il ne soit retiré à ses parents qui le maltraitaient, délai imposé par le transfert du dossier entre Rodez et Millau.

Je me suis documenté sur la protection de l’enfance et les mesures éducatives, et j’ai trouvé des éléments intéressants dans le rapport de M. Jean-Pierre DESCHAMPS de janvier 2001 (http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/014000273/0000.pdf), qui a conduit à de petites modifications du code civil sur la partie ‘Assistance Educative. On trouve également dans ce rapport le jugement rendu par la cour d’Appel de Lyon le 26/02/00, et les motivations d’un juge des enfants quand au placement en foyer d’un mineur :

« Les éléments transmis par le rapport et ceux recueillis à l'audience mettent en évidence la nécessité d'une intervention du Juge des Enfants. Il y a lieu de renouveler les mesures en cours jusqu'au 30 septembre 2000.
Il y a lieu d'autoriser un retour chaque week-end auprès de la mère. En raison de la surcharge d'activités du Tribunal pour enfants la présente décision ne peut se fonder sur une motivation plus détaillée »

Je trouve très inquiétant dans un pays qui se dit exemplaire sur le respect des Droits de l’Homme qu’un jugement visant à retirer un enfant de sa famille puisse être rendu à la va-vite en raison d’une surcharge de travail du juge. Si on ne donne pas à la justice les moyens d’appliquer les lois démocratiquement, les voter de façon démocratique ne signifie pas grand-chose.

C’est d’ailleurs pour cela que j’ai renvoyé par dépit ma carte d’électeur à M. Bernard ACCOYER, président de l’Assemblée Nationale. La 10ème circonscription de la Gironde vient de perdre un électeur.

Je souhaiterais néanmoins vous soumettre les propositions suivantes :

- rendre obligatoire une procédure inquisitoire plutôt qu’accusatoire au juge des enfants (c.f. Mémoire sur l’Assistance Educative de Nathalie DEBUIRE sur http://www.glose.org/mem005-html.htm), ce qui permettrait de connaître réellement les dangers auxquels sont exposés l’enfant, et de prendre les mesures appropriées sans laisser place à la subjectivité.
- favoriser la mise à disposition du dossier du Juge aux Affaires Familiales et des rapports des M.D.S.I. au Juge des Enfants (aucune mention n’est faite par le Juge des Enfants d’une enquête sociale réalisée par le M.D.S.I.de TALENCE en 2005 à la demande du J.A.F., ce qui va pourtant dans le sens de l’inquisitoire) et favoriser les éléments matériels plutôt que les expertises psychologiques très subjectives.
- favoriser l’application de l’article 1184 du code de procédure civile, qui permet aux parents de faire sortir leur enfant d’un foyer si le juge des enfants n’a pas été saisi dans le délai imparti, afin d’éviter qu’un enfant soit placé pendant six mois sans aucun élément matériel ne venant confirmer de danger. (Dans notre cas, la directrice du foyer s’est dans un premier temps opposée à la demande de la mère de l’enfant qui demandait l’application de cet article. Il a fallu l’intervention facturée de notre avocate auprès du Conseil Général pour que l’enfant sorte du foyer). Il y a en effet lieu de se demander si un placement sur la base de présomptions a un effet positif sur l’enfant qui est sorti de son cadre familial et affectif et déscolarisé de son école habituelle.

De plus, un jugement de la Cour Européenne des Droits de l’Homme de 2008 a reconnu que « le Procureur n’était pas une autorité judiciaire, car il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif. » (Jugement dont la France a fait appel). Je me demande donc bien si, comme dans notre cas, il est normal qu’un substitut du procureur puisse décider du placement en foyer d’un enfant.

Dans le cadre de mon affaire, je suis dans l’attente d’une réponse du Doyen des Juges d’Instruction de BORDEAUX sur la prise en compte de notre plainte en diffamation avec constitution de partie civile du 4 février 2009, qui je l’espère débouchera enfin sur l’ouverture d’une enquête judiciaire.

Je sais qu’à l’Assemblée Nationale, vous êtes très actif dans le cadre des réformes judiciaires. Je vous encourage à continuer votre travail, pour le bien de tous les Français, car malgré les réticences de certains, l’immobilisme ne permettra pas à la justice de rendre des décisions plus justes.

Recevez, Monsieur le député, l’expression de mes salutations distinguées.

Lettre à ATDQuart-Monde (09/03/2009)

2009-03-09T15:04:00.002+01:00

ATD Quart Monde
36, rue du Sablonat
33800 Bordeaux

B., le 9 mars 2009

Objet : Dix ans après…

Madame, Monsieur,

Après lecture de la note de novembre 1999 de ATDQuart-Monde transmise à M. Jean-Pierre DESCHAMPS chargé de faire des propositions pour la réforme de l’assistance éducative dans le code civil (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/014000273/index.shtml), donc le texte est joint ci-dessous, je m’aperçois que dix ans après cette note, la situation s’est empirée et que l’on n’a pas tenu compte de vos remarques en ce qui concerne les mesures de placement.

Pour vous résumé ma situation, ma compagne s’est séparée de son ex-compagnon six mois après la naissance de leur enfant. Depuis, celui-ci n’a de cesse de lancer des procédures judiciaires depuis sept ans. Sa dernière trouvaille a été de profiter des lacunes de la justice en matière de procédure inquisitoire dans le cadre de signalement d’enfants en danger, pour placer sa fille en foyer en août 2008, sans qu’aucune vérification n’ai été faite par la justice sur la véracité de ses accusations. Ma compagne, qui s’est déplacée au Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX le jour même du placement, n’a pas été reçue par le substitut du procureur qui venait de placer l’enfant, et personne n’a voulu lui donner les raisons de cette décision, la seule réponse qu’on lui ait donné étant de « prendre contact avec son avocat ».

Un mesure A.E.M.O. a été prononcée plus de six mois après, en janvier 2009, sur les bases du rapport d’un expert, qui n’a pas su reconnaître les mensonges du père, pourtant facilement vérifiables par une enquête judiciaire. Les résultats d’une enquête sociale menée par le M.D.S.I. de Talence en 2006, à la demande du J.A.F., suite à une saisie de la justice par le père, n’a pas été pris en compte par le juge des enfants lors de l’audience. Nous ne connaissons pas le contenu du dossier d’assistance éducative et ne comprenons pas le fonctionnement de la justice, qui fonctionne sur la base de la subjectivité des juges plutôt que l’enquête judiciaire.

J’ai créé un site, en cours de construction : http://lajusticedelarbitraire.blogspot.com à ce sujet, et n’ai de cesse d’interpeller les députés français sur les lacunes de notre code civil et sur le fonctionnement de la justice en ce qui concerne le placement d’enfants.

L’actualité récente, sur le placement d’un bébé sorti de la maternité à Clermont-Ferrand le 7 janvier 2009 montre que le nombre de cas de placements aléatoires ne cesse de croître.

Aujourd’hui, le placement en foyer ne concerne pas seulement les classes les plus pauvres de la population mais toutes celles qui se trouvent en-dessous du niveau social d’un juge. Aussi, je vous engage à continuer vos actions et à interpeller les politiques sur ces problèmes, comme vous avez su le faire par le passé.

Recevez, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

ATD
QUART-MONDE

Mouvement ATDQuart-Monde
Novembre 1999

Note en vue d’un travail d’évaluation sur les placements d’enfants

A une époque où la connaissance de la psychologie de l'enfant a fait des progrès considérables, nous savons que séparer un enfant de ses parents est un acte grave, aux conséquences lourdes. Des liens affectifs et identitaires s'altèrent, voire peuvent se détruire, compromettant le bon développement d'un enfant. Le placement d'un enfant hors de son foyer familial ne devrait être accompli que dans des situations très graves, telles que l'enfant ne peut plus rester, ponctuellement, au sein de sa famille.
Or, le placement ne concerne pas seulement des enfants maltraités, mais aussi des enfants dont les familles vivent des conditions matérielles ou culturelles extrêmement difficiles, et souvent sur de longues périodes Des enfants sont alors placés avec comme motifs: "carences éducatives". Nous pouvons nous demander si notre pays a tout mis en oeuvre pour que l'accès aux droits fondamentaux, et leur exercice, soient effectifs pour ces familles. Nous souhaiterions qu'à l'aube du 21ème siècle, alors que nous nous sommes donnés comme priorité nationale la lutte contre les exclusions, plus aucun enfant ne soit séparé de ses parents à cause de la grande pauvreté et/ou de ses conséquences.
De tous temps, les très pauvres ont dû se battre pour pouvoir vivre en famille. L'inquiétude et la souffrance engendrées par la peur du placement de leurs enfants sont inscrites dans la mémoire collective des familles très pauvres. Elles en sont traumatisées depuis des générations.
Depuis plus de quarante ans, le Mouvement ATD Quart-Monde mène ce combat pour le maintien de l'intégrité familiale aux côtés des familles très défavorisées, trop souvent dépossédées de leurs enfants car jugées inaptes à les élever. Le Mouvement a créé différentes actions de promotion familiale pour renforcer et développer les liens familiaux et éviter les placements.
Cette année, le rapport de l'ODAS, qui s'appuie toujours sur la distinction entre enfant "maltraité" et enfant "en risque", fait le constat d'une diminution du nombre d'enfants "maltraités", mais par contre d'une augmentation du nombre d'enfants signalés "en risque". Ce rapport fait état de 61 000 enfants "en risque" en 1997, contre 64 000 en 1998, et de 21 000 enfants maltraites en 1997, contre 19000 en 1998.
Selon l'ODAS, l'enfant en risque est " celui qui connaît des conditions d'existence risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien, mais qui n'est pas pour autant maltraité". Une telle définition laisse à penser que beaucoup de ces enfants sont issus de familles vivant des situations de pauvreté ou de grande précarité.
En 1998, le nombre des signalements est passé de 82000 à 83 000. Cette augmentation concerne exclusivement les enfants "en risque". Ces situations sont donc de plus en plus judiciarisées et par conséquent fortement soumises à une réponse en terme de placements (variable selon les départements). De fait, des situations de grande pauvreté entraînent le placement, ce qui est contraire à l'exigence de protection de la famille exprimée à l'article premier de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Il est profondément injuste que des parents se voient ainsi autoritairement privés de leurs enfants et que des enfants se voient privés de leurs parents, parce que ces derniers n'ont pas eu tous les moyens nécessaires pour les élever comme ils l'auraient souhaité, eux qui espèrent toujours que leurs enfants ne vivront pas ce qu'ils ont eux-mêmes vécu.
De nombreuses études révèlent les conséquences néfastes du placement. Nous-mêmes sommes témoins qu'une forte proportion d'enfants placés connaissent, à l'âge adulte, une vie de misère. Il est donc illusoire de continuer à penser que cette solution est la meilleure pour "l'intérêt de l'enfant". Sachant cela, peut-on encore accepter que la réponse aux difficultés des parents les plus pauvres soit de les priver de leurs enfants ? Ne devons-nous pas, au contraire, tout faire pour les soutenir afin qu'ils puissent élever eux-mèmes leurs enfants ?
C'est pourquoi nous souhaitons une évaluation très approfondie de cette question, évaluation à laquelle seront associées les familles concernées, les jeunes qui ont connu le placement, et tous les partenaires qui ont une mission de protection de la famille et de l'enfance.

Cette évaluation pourrait porter sur :

- la situation avant le placement et les raisons du placement :
Derrière les formules courtes et générales que l'on trouve dans les rapports, comme "carences éducatives", quelles réalités de vie se cachent ?
Est-ce que les parents, l'enfant ( quand il en a l'âge) comprennent vraiment ces formules ?
La terminologie utilisée dans les rapports (administratifs ou judiciaires) devrait être étudiée afin de devenir compréhensible par les familles et leur permettre une réelle prise sur leur situation.
Le langage et le vocabulaire sont des éléments importants du dialogue et du partenariat. Qu'a-ton mis en oeuvre pour éviter le placement ? Si des mesures ont été proposées ou mises en oeuvre pourquoi n'ont-elles pas eu l'effet souhaité ?
Nous avons aussi relevé, suffisamment souvent pour qu'on en étudie les raisons, des incompréhensions et des blocages entre travailleurs sociaux et familles, qui portent un lourd préjudice à l'évolution de la situation et donc à l'intérêt de l'enfant.

- sa réalisation :

Nous avons été témoins du non respect des règles de droit en matière de protection de l'enfance: non accès des familles à leur dossier; décisions non motivées comme les OPP du parquet ou les suppressions des droits de visite et d'hébergement; placements en urgence non justifiés; fratries éclatées. ..
Le lieu de placement choisi est-ile meilleur pour que l'enfant et ses parents puissent retisser des liens et se construire mutuellement ?

- son évolution :

Les placements sont, en principe, toujours provisoires er régulièrement réexaminés. En fait, ils sont tellement souvent reconduits qu'on peut se demander quels ont été les moyens mis en oeuvre pour qu'ils soient effectivement provisoires et pour qu'ils durent le moins longtemps possible ?
Après le placement de leur enfant, les parents éprouvent un sentiment d'abandon. Les mesures de soutien se déplacent vers l'enfant, et eux restent seuls pour faire face à leur situation.

- son efficacité :

Qu'est-ce que l'enfant acquiert durant son placement ? Développement social, intellectuel, affectif, y compris au niveau de la qualité de ses liens avec ses parents...

En conséquence. nous souhaitons que cette évaluation éclaire certains champs. Portant notamment sur :

- les conditions d'un véritable débat contradictoire lors de la décision de placement,
- les procédures d'urgence,
- le partenariat entre institutions judiciaires et administratives pour gagner en cohésion vis-à-vis des familles,
- les moyens dont dispose le département pour éviter le placement,
- l'évolution au cours du placement,
- les conditions pour le retour des enfants,
- le contenu des formations de tous ceux qui ont une mission de protection de l'enfance,
- les initiatives déjà tentées dans ce domaine.

De cette évaluation, devront se dégager des propositions dans plusieurs domaines pour soutenir les familles en grande difficulté et éviter le placement :

- politique familiale (lieux de petite enfance, revalorisation de la fonction de travailleuse familiale. ..)
- formation des travailleurs sociaux, des juges des enfants, des avocats, de tous ceux qui ont une mission de protection de l'enfance :
formation à la connaissance et à la compréhension de ce que vivent, pensent et espèrent les très pauvres;
formation à un savoir faire pour les rejoindre et bâtir un véritable partenariat avec eux, dans un réel respect;
- propositions d'ordre juridique afin de garantir l'application des règles de droit et leur conformité à la Déclaration Universelle des droits de l'homme, à la Convention Européenne des droits de l'homme, à la Convention Internationale relative aux droits de l'enfant, et aux lois sur la protection de l'enfance.

Lettre à l'A.G.E.P. (09/03/2009)

2009-03-09T13:37:00.000+01:00

Mme Marie-Christine COQUIL
A.G.E.P.
60, rue de Pessac
33000 BORDEAUX

B., le 9 mars 2009

Objet : Demande de communication de pièces

Madame la Directrice,

Suite à la mise en place de la mesure A.E.M.O. au profit de Marie par l’A.G.E.P., je souhaite que vous communiquiez toutes les pièces en votre possession concernant cette mesure à Mme R..

En effet, l’arrêt N° 110/00 - R. G. N° 97/00 du 26/06/2000 de la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d’Appel de LYON a reconnu les droits des parents à obtenir la communication de ces pièces, et ce en application de la Constitution Européenne des Droits de l’Homme :

« La demande de communication intégrale du dossier d'assistance éducative doit être accueillie par application de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, dont l'autorité est supérieure aux normes internes et que les tribunaux français sont tenus d'appliquer.

En effet, l'article 1187 du nouveau code de procédure civile, qui prévoit que le dossier d'assistance éducative peut être consulté au secrétariat-greffe par le conseil du mineur et celui de ses père, mère, tuteur, ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, et qui, a contrario, interdit la consultation du dossier par la famille elle-même, est contraire au principe du "droit à un procès équitable" , posé par l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme .

Ce principe de procès équitable ("fair" dans la version anglaise, c'est-à-dire loyal), tel que précisé par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, doit s'entendre d'un procès équilibré, où soit assurée l'égalité des armes, ce qui implique que "chaque partie ait la possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire", et notamment le droit de prendre connaissance de toute pièce ou information présentée au juge en vue d'influencer sa décision, et de la discuter.

Les décisions des Juges des Enfants, en matière d'assistance éducative, se fondent sur l'ensemble des éléments qui leur sont transmis, soit par écrit, soit oralement lors de l''audience, par différents intervenants, et notamment les travailleurs sociaux. Si les débats oraux respectent le principe du contradictoire, il n'en va pas de même quant aux documents écrits, qui ne peuvent être correctement analysés, compris et éventuellement contestés, qu'après lecture et parfois relecture.

La Cour de justice des Communautés Européennes a d'ailleurs jugé, le 24 février 1995, à l'unanimité, qu'en matière d'assistance éducative, la circonstance que des documents aussi essentiels que des rapports sociaux n'ont pas été communiqués est « propre à affecter la capacité des parents participants d'influer sur l'issue de l'audience. et entraîne une inégalité essentielle et un sérieux désavantage ».

Le fait que seul un avocat puisse avoir accès aux pièces du dossier, même si son assistance peut être obtenue gratuitement, ne suffit pas à respecter le principe du procès équitable, dès lors que le droit interne reconnaît aux familles le droit de se défendre sans avocat; elles doivent, dans cette hypothèse, se voir offrir des moyens de procédure qui assurent l'équilibre entre les différents intervenants, et donc le droit d'accéder au dossier.

Ce droit, loin d'affaiblir le dispositif de la protection de l'Enfance, parait au contraire susceptible de l'améliorer. En effet, il ne porte pas atteinte aux pouvoirs des juges des Enfants ( et du Parquet), qui seront toujours les premiers destinataires des rapports (et qui auront toujours la possibilité, en cas d'urgence, de retirer un enfant en danger de sa famille, sans procéder à l 'audition préalable des parents), mais il rétablit l'équilibre entre les familles et les différents acteurs de la procédure; cet équilibre devrait favoriser le dialogue, et donc le travail éducatif, nécessairement basé sur la confiance et la transparence, et non sur le secret, qui porte en germe le risque de la toute-puissance et de l'arbitraire.

Il y a lieu par conséquent d'ordonner la communication intégrale du dossier d'assistance éducative à la demanderesse, et de renvoyer au LUNDI 11 SEPTEMBRE 2000 pour débats au fond. »

(Source : http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/014000273/0000.pdf)

Dès lors, il n’y a aucun obstacle à ce que Mme R. soit informée des raisons pour laquelle cette mesure a été décidée et à ce que vous lui communiquiez le dossier d’assistance éducative, afin d’instaurer une relation de confiance dans le cadre du suivi de Marie.

Dans le cas d’une réponse négative, nous nous verrions dans l’obligation de faire lever cette mesure de protection qui apparaîtrait comme non fondée.

Dans l’attente,

Recevez, Madame la directrice, l'expression de mes salutations distinguées.

Lettre à André VALLINI (09/03/2009)

2009-03-09T11:03:00.000+01:00

M. le député André VALLINI
Clos des Chartreux
38210 Tullins

B., le 9 mars 2009

Objet : Remerciement pour votre intervention et proposition de réforme

Monsieur le député,

Je souhaiterais tout d’abord vous remercier d’avoir pris le temps de lire mon courrier, et de votre intervention auprès du Ministère de la Justice pour la prise en compte de la réclamation que je lui ai adressée. Il est rare qu’une personne de votre rang réponde à des courriers adressés par un simple citoyen, encore plus à deux reprises, et appuie une demande auprès du ministère de la justice.

Dans le cadre de mon affaire, je suis dans l’attente d’une réponse du Doyen des Juges d’Instruction de BORDEAUX sur la prise en compte de notre plainte en diffamation avec constitution de partie civile du 4 février 2009, qui je l’espère débouchera enfin sur l’ouverture d’une enquête judiciaire.

L’actualité récente montre que les disfonctionnements que je vous ai rapportés sont courants, avec par exemple le placement d’un nouveau né à Clermont-Ferrand le 14 janvier 2009, retiré à sa mère pendant une semaine seulement 7 jours après son accouchement sans véritable fondement ; ou plus récemment l’histoire de ce calvaire vécu par Dylan à Millau qui a dû attendre six mois entre la saisie du juge des enfants et la prise d’une décision avant qu’il ne soit retiré à ses parents qui le maltraitaient.

Je me demande aujourd’hui s’il ne serait pas préférable de mettre au cœur du dispositif de protection des enfants les personnes qui sont confrontées au quotidien à ces problèmes, à savoir les services sociaux, en leur donnant un plus grand pouvoir d’enquête, plutôt que de confier la prise de décision à des experts psychologues qui s’appuient uniquement sur des textes théoriques généraux, loin de la réalité unique et personnelle de la vie de chaque enfant.

Des modifications ont déjà été apportées au code de procédure civil, à la section assistance éducative, suite au rapport Deschamps de janvier 2001. Je souhaiterais vous soumettre les propositions suivantes :

- rendre obligatoire une procédure inquisitoire plutôt qu’accusatoire au juge des enfants (c.f. Mémoire sur l’Assistance Educative de Nathalie DEBUIRE sur http://www.glose.org/mem005-html.htm), ce qui permettrait de connaître réellement les dangers auxquels sont exposés l’enfant, et de prendre les mesures appropriées sans laisser place à la subjectivité.
- favoriser la mise à disposition du dossier du Juge aux Affaires Familiales et des rapports des M.D.S.I. au Juge des Enfants (aucune mention n’est faite par le Juge des Enfants d’une enquête sociale réalisée par le M.D.S.I.de TALENCE en 2006 à la demande du J.A.F., ce qui va pourtant dans le sens de l’inquisitoire) et favoriser les éléments matériels plutôt que les expertises psychologiques très subjectives.
- favoriser l’application de l’article 1184 du code de procédure civile, qui permet aux parents de faire sortir leur enfant d’un foyer si le juge des enfants n’a pas été saisi dans le délai imparti, afin d’éviter qu’un enfant soit placé pendant six mois sans aucun élément matériel ne venant confirmer de danger. (Dans notre cas, la directrice du foyer s’est dans un premier temps opposée à la demande de la mère de l’enfant qui demandait l’application de cet article. Il a fallu l’intervention facturée de notre avocate auprès du Conseil Général pour que l’enfant sorte du foyer). Il y a en effet lieu de se demander si un placement sur la base de présomptions a un effet positif sur l’enfant qui est sorti de son cadre familial et affectif et déscolarisé de son école habituelle.

En vous remerciant pour l’intérêt que vous aurez accordé à mes courriers,

Recevez, Monsieur le député, l’expression de mes salutations distinguées.

Mail à M. le maire de Millau (09/03/2009)

2009-03-09T09:31:00.001+01:00

Monsieur le maire,

J'ai lu dans l'article du Point vos déclarations : "Le maire socialiste de Millau, Guy Durand, a, lui, fustigé la nouvelle carte judiciaire. "Au-delà de l'émotion que ce drame peut susciter, il y a un contexte judiciaire qui a aggravé la situation", s'est-il emporté. "La juge d'instance de Rodez qui a été saisie se trouvait à une heure de route. Chaque fois qu'on éloigne les services judiciaires des problèmes à résoudre, on ralentit le traitement des affaires. Chaque jour et mois qui passaient, le gamin n'était pas pris en charge", a-t-il déploré."

Il est à déplorer que vous ne connaissiez pas l'état de la justice en France. Les différents gouvernements qui se sont succédés, que ce soit de gauche ou de droite, n'ont jamais augmenté les moyens de la justice. Ce n'est pas la distance qui ralentit les affaires, c'est la charge de travail des tribunaux. Un rapport du Conseil de l'Europe place la France en 35e position sur 47 en ce qui concerne le budget de la justice. C'est une honte pour un pays qui se prétend le défenseur des droits de l'homme.

Je vous invite à consulter mon site : http://lajusticedelarbitraire.blogspot.com. Des enfants sont tous les jours en danger, les services sociaux, lorsqu'ils sont contactés, vous répondent qu'ils ne peuvent rien faire. Personne ne veut prendre de responsabilité. La police n'a pas de moyen de faire des enquêtes. Des décisions arbitraires sont prises tous les jours pour les français communs (c'est à dire ni homme politiques, ni policiers, ni magistrats ou avocats). Il est grand temps de réformer la justice, et l'immobilisme ne permettra pas de faire avancer les choses.

La responsabilisation des magistrats et l'augmentation du budget de la justice est la seule solution pour éviter qu'un cas comme celui-ci se reproduise. Il appartient à nos élus de se battre pour cela.

Recevez, Monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées

Millau. Dylan : le suivi social au cœur de la polémique (07/03/2009)

2009-03-07T08:51:00.001+01:00

Source : http://www.ladepeche.fr/article/2009/03/07/569802-Millau-Dylan-le-suivi-social-au-c-ur-de-la-polemique.html

Les services sociaux savaient depuis deux ans que le petit garçon n'était pas scolarisé.

Les services sociojudiciaires sont sur la sellette : ont-ils tout mis en œuvre à temps pour contrôler la situation de Dylan ? Ou bien, le dispositif a-t-il justement permis de mettre en lumière une situation pourtant cachée par les parents ?

La polémique est désormais ouverte sur le délai d'intervention entre la connaissance du problème concernant Dylan et la découverte de la situation réelle.

Le procureur de la République de Millau, Patrick Desjardins écarte tout dysfonctionnement des services :

« En l'état actuel de l'enquête, il n'y a pas eu de dysfonctionnement mais des retards dans l'instruction du dossier dûs au comportement des parents qui ne venaient pas aux convocations, dans une situation d'urgence qui n'existait pas à ce moment-là. Toutefois, l'information judiciaire nous permettra de déterminer s'il y a eu des carences ».
la non-scolarisation était connue depuis presque deux ans

Selon Renée-Claude Coussergues, vice-présidente du conseil général en charge de la mission Enfance et famille, les services sociaux avaient connaissance de la non-scolarisation de Dylan, depuis presque deux ans. « Il s'agissait d'une information préoccupante mais il n'y avait pas de danger puisqu'à chaque venue des travailleuses sociales, Dylan était présent et rien ne montrait qu'il était maltraité. Nous n'avons pas relevé de dysfonctionnement, mais ce qui s'est passé nous interpelle. Jeudi, nous avons tenu une réunion pour voir comment être plus réactif, comment prévenir davantage. La cellule enfance en danger, mise en place début février fait partie de ces moyens ».

Michèle Guidi, directrice régionale de la protection judiciaire de la jeunesse estime que le délai de l'enquête sociale semble normal. Une enquête interne, liée à l'information judiciaire sera toutefois menée, pour déterminer d'éventuelles défaillances.

Christian Patoz, inspecteur d'académie, souligne « l'absence de moyens pour détecter les enfants scolarisables et non scolarisés. L'instruction est obligatoire de 6 à 16 ans. Nous ne disposons que des listes d'inscription fournies par les mairies. Une non-scolarisation est plus difficile à détecter qu'une déscolarisation ou un taux d'absentéisme fort ».

Ce que confirme Guy Durand, maire de Millau, qui entend plancher avec l'inspection d'académie pour « améliorer le système ». Il veut agir au plan municipal pour « sensibiliser les citoyens au signalement de situations délicates dont ils peuvent avoir connaissance. Si les parents n'inscrivent pas les enfants à des activités (centre aéré…), nous n'avons pas les moyens de savoir si un enfant est oui ou non scolarisé ».

Appel de la détention

Hier, Christophe Bringer, avocat du père de Dylan et Jérôme Alirol, avocat de la mère, ont fait appel de la détention provisoire dont leurs clients font l'objet, lui à Rodez, elle à Seysses : « Une fois les enfants placés, il n'y a pas de risque de réitération. Le père a un travail, la mère est économiquement et psychologiquement dépendante du père. Il existe une garantie de représentation ». Me Bringer souligne que le père est « un homme abattu et surpris par la gravité des faits qui lui sont reprochés. Il dit qu'il a fait son possible pour élever son fils hyperactif. Il a fait ce qu'il a pu avec ses bagages au plan social, intellectuel et culturel. C'était un couple en difficulté ». Les deux avocats estiment qu'« il n'y a pas grand-chose dans le dossier »
Roland Coutanceau psycho- criminologue, président de la Ligue Française de Santé Mentale : « C'est une affaire hors norme »

Que vous inspire cette nouvelle affaire de maltraitance ?

C'est une affaire hors norme caractérisée par sa durée et son intensité. Par la participation aussi de deux adultes qui ont agi en synergie.

Comment justement l'adulte peut en arriver à ce point de violence envers l'enfant ?

À ce stade des éléments révélés par l'enquête, je ne peux que donner des éléments très généraux. On est ici face à un monde mental que l'on n'imagine pas. Face à des parents qui manifestement ne désiraient pas cet enfant. Il a dû être très vite considéré comme une charge, comme un poids. Ces deux adultes savaient qu'ils étaient en faute, mais une fois que la maltraitance s'installe, la conscience s'endort. En plus, il y avait peut-être des éléments périphériques type alcoolisme ou troubles divers.

De quelle manière ces violences peuvent-elles agir sur le cerveau en construction de l'enfant ?

Les séquestrations avec maltraitances permanentes sont semblables dans le ressenti à celles que peut vivre un adulte. Je pense notamment à l'otage Ingrid Betancourt. Nous sommes dans un tableau clinique d'anxiété permanente. Dans le même temps, l'enfant subit mais essaie de supporter son calvaire. Il traverse des périodes profondes de détresse. Il est, ni plus ni moins, dans la situation d'un survivant.

Combien de temps lui faudra-t-il pour se reconstruire ?

Il faudrait d'abord savoir s'il y a eu exaltation de la libération. Après, les éléments de la reconstruction sont toujours les mêmes. Ils demandent beaucoup de temps. Il faudra l'amener à mettre des mots sur ses douleurs, sur ce qui lui est arrivé, l'accompagner pour se défouler. Cela dans le cadre d'un échange en présence d'une personne en qui il a confiance. La grand-mère, peut-être.
Six mois d'enquête sociale

La famille était suivie par les services sociaux depuis des années. 2007 : Dylan est détecté comme non scolarisé. Plusieurs rendez-vous sont proposés (novembre et décembre 2007) non honorés. Les mois passent.

Fin juillet 2008 : un signalement est fait à la juge des enfants qui fixe une audience pour début septembre.

5 septembre 2008 : constatant l'absence des parents à l'audience, la juge ordonne une enquête sociale, confiée à la protection judiciaire de la jeunesse.

Les parents ne répondent pas aux convocations.

3 mars 2009 : le parquet de Rodez ordonne le placement des enfants. C'est lors de l'exécution de la décision que les policiers découvrent les conditions de vie scabreuses de Dylan.

Enfant séquestré: le procureur écarte pour l'instant un dysfonctionnement des services sociaux (06/03/2009)

2009-03-06T14:02:00.002+01:00

(AFP)

Le procureur de la République de Millau, Patrick Desjardins, a écarté vendredi, à ce stade de l'enquête sur les mauvais traitements infligés à Dylan, un garçon de 7 ans dont les parents ont été écroués, un dysfonctionnement des services sociaux.

Il a en revanche mis sur le compte des parents les "retards" enregistrés entre les premiers signalements et l'intervention de la police.

"En l'état actuel, il me semble que les retards enregistrés sont surtout dus au comportement des parents qui ont tout fait" pour dresser "autour d'eux un nuage de fumée le plus opaque possible" et n'ont jamais répondu aux convocations qui leur étaient adressées par le juge des enfants, a déclaré M. Desjardins.

Interrogé sur un possible dysfonctionnement des services sociaux, un délai de près de 8 mois s'étant écoulé entre le signalement et l'arrestation des parents, il a estimé qu'"on ne peut vraiment pas dire ça, au contraire".

Il a toutefois souligné qu'une enquête était en cours. "S'il y a dysfonctionnement, on le fera apparaître", a-t-il assuré.

Le procureur est revenu sur les évènements qui ont conduit à la mise en examen et à l'incarcération du couple de Millau soupçonné d'avoir séquestré et maltraité leur enfant Dylan.

En août 2008, dit-il, les services sociaux du Conseil général de l'Aveyron ont rendu une visite "de routine" à cette famille, dans leur logement, après la la naissance de leur deuxième enfant.

A leur arrivée, ils sont intrigués par la présence de Dylan et le fait qu'il ne soit pas à l'école. La mère, interrogée à ce sujet, assure que l'enfant est scolarisé sur place.

"Sur la base de ces éléments, les services sociaux ont adressé un rapport à la juge des enfants de Rodez, au début de septembre 2008", dit M. Desjardins.

La juge a alors tenté de convoquer les parents, même si "il n'y avait pas d'élément prouvant un état d'extrême gravité". "Les parents n'ont pas répondu aux convocations tout au long des mois qui ont suivi", et "c'est en raison de cette carence" que la juge a sollicité une enquête judiciaire.

"Ce qui a été fait fin 2008 et a débouché sur l'affaire", a ajouté M. Desjardins.

L'an 2 de la réforme de la protection de l'enfance (05/03/2009)

2009-03-05T08:50:00.001+01:00

LES ENFANTS : LES OUBLIES DE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT
Source : http://www.rosenczveig.com

L’AN 2 DE LA REFORME DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

Il y a 2 ans, le 5 mars 2007, le parlement adoptait, dans un consensus rare, la loi réformant la protection de l’enfance s’appuyant sur le triptyque « PREVENIR – AMELIORER – INNOVER » à l’initiative du ministre Philippe BAS.

UNE LOI CONSENSUELLE QUI VA DANS LE BON SENS

A chaque étape de son élaboration, le projet de loi a fait l’objet d’une large concertation avec les services de l’Etat, les élus, les associations, les professionnels, processus alors salué par l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance, contrastant avec la méthode choisie par ailleurs pour mener à son terme un autre projet de loi fort décrié, voté le même jour, sur la prévention de la délinquance.

A l’origine de la loi réformant la protection de l’enfance, une réponse à l’émotion forte de l’opinion publique d’alors marquée par des affaires judiciaires, celles d’Angers, de Drancy ou d’Outreau, suscitant l’incompréhension et la consternation. Diverses personnalités ont saisi l’occasion de ces affaires dramatiques pour demander une réforme en profondeur. C’est ainsi, que se sont rassemblés dans un appel décisif, l’Appel des 100 pour le renouveau de la protection de l’enfance, lancé en faveur d’une loi précédée d’un débat national, regroupant les plus éminentes personnalités, des élus nationaux et locaux de, toutes les sensibilités politiques, les associations nationales intervenant pour la protection de l’enfance. Cet appel a été entendu par Philippe BAS qui a alors engagé une réflexion formidable à propos de la protection des enfants que tout parent, tout professionnel, tout un chacun, et les pouvoirs publics se doivent d’assurer à tous les enfants et adolescents vivant dans notre pays.

Cette loi qui concerne les enfants de la naissance à 21 ans vise divers objectifs.

Trouver un équilibre entre les réponses possibles à apporter au titre de l’action sociale et celles nécessitant l’intervention de la justice. Il s’agit de situations d’enfants, exposés dans leur environnement familial, à un danger ou à un risque de danger pouvant être préjudiciable à leur santé, à leur développement, à leur éducation : ce peut être des négligences de toutes sortes plus ou moins graves, ou des violences qui conduisent à de la maltraitance.

Donner une place importante à la prévention la plus précoce, d’abord en direction des parents. Au moment de la grossesse, la loi institue par exemple un entretien au cours du 4ème mois, pour identifier d’éventuelles difficultés d’ordre psycho-social qui peuvent compromettre l’accueil de l’enfant et une aide proposée en conséquence. Ce peut être également d’accompagner les parents confrontés à des difficultés dans l’éducation de leurs enfants, que ce soit par le biais des réseaux d’écoute d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP), ou par des aides proposées au domicile même, comme l’aide de travailleuses d’intervention sociale et familiale. L’intention est d’épauler au plus près les parents de manière à éviter la dégradation des situations, à éviter la survenue de problèmes graves pour l’enfant. Plus précisément en direction de l’enfant, la loi introduit des temps de visite médicale obligatoire dans le cadre de la médecine scolaire. Il s’agit là d’assurer un suivi systématique de l’enfant tous les 3 ans, de sa quatrième à sa seizième année.

Assurer un meilleur recueil des informations relatives à des enfants qui peuvent préoccuper des professionnels, voire des bénévoles. Ce peut être l’assistante maternelle, le médecin, le travailleur social, l’enseignant, le personnel hospitalier, le gardien de la paix, etc. qui s’inquiète de la situation d’un enfant et qui éprouve le besoin d’un parler, d’en faire part, d’alerter. La loi prévoit à cet effet la création dans chaque département d’une cellule de recueil et de traitement de ces informations, placée sous l’autorité du président du conseil général, dont la mission est de recueillir, d’apprécier s’il y a lieu de signaler sans délai au procureur de la République, ou de d’évaluer plus précisément la situation. Le rôle pivot du président du conseil général en matière de protection de l’enfance est particulièrement réaffirmé par cette loi.

La loi reprend certaines des dispositions de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant que la France a votée à l’ONU en 1989 et ratifiée en 1990. Ce texte fondamental est assez méconnu en France, et le législateur a cru bon d’en rappeler les dispositions essentielles, et son esprit. Ainsi, la loi du 5 mars 2007 tend-elle à prendre soin de l’enfant et à le protéger au mieux, à rechercher son intérêt, à satisfaire ses besoins fondamentaux, à respecter ses droits. Mais la loi n’évince pas pour autant les parents qui sont les premiers protecteurs de l’enfant, qui en assument la responsabilité, qui ont à exercer les droits parentaux. Ils occupent dans le dispositif de protection de l’enfance, une place majeure dans le respect de leurs droits, ainsi à être informés, à ce que leur avis à propos de leur enfant soit pris en compte dans toute décision des pouvoirs publics, à les accompagner lorsqu’ils sont en difficulté. Les droits de l’enfant et ceux des parents sont conciliables en principe, sauf lorsque l’intérêt de l’enfant est en jeu.

2 ANS APRES LA LOI, LE GOUVERNEMENT EST TRES EN RETRAIT SUR LA PROTECTION DE L’ENFANCE !

Une telle attitude a des conséquences regrettables sur la mise en place de la loi de protection de l’enfance.

Ainsi, le rapport 2008 de l’Observatoire National de l’Enfance en Danger (ONED), rendu public le 10 janvier 2009, montre que deux ans après la loi seulement 40 Départements sur 102 ont mis en place un dispositif de centralisation des informations préoccupantes et finalisé la rédaction de protocoles avec les partenaires.

Dans le même temps, la majorité des professionnels ne bénéficient pas de formations adaptées à la nouvelle loi, ralentissant l’évolution des pratiques professionnelles et maintenant le recours à l’autorité judiciaire plutôt que de développer les actions contractualisées avec les familles.

L'Etat a réuni une seule fois le comité de suivi de la loi de protection de l’enfance et depuis plus rien !

Les conseils généraux et les associations impliquées dans la protection de l’enfance ne peuvent attendre, doivent assumer et faire preuve de responsabilité vis-à-vis des enfants qui leurs sont confiés. Ainsi, un groupe d’appui national mis en œuvre par une fédération d’associations, l’UNASEA, pour accompagner la loi, pallie le non engagement de l’Etat. Ce groupe rassemble des représentants d’institutions publiques et privées, d’associations, de conseils généraux et de services de l’Etat. Il se réunit régulièrement pour apporter des éclairages et des recommandations sur le texte en vue d’encourager son application.

Des réponses innovantes voient le jour afin de diversifier les prises en charge, de répondre au mieux aux besoins des enfants et des familles. Le Centre National de Formation des Personnels Territoriaux (CNFPT) a pris l’initiative d’expérimenter une formation interinstitutionnelle dans la région Bretagne, regroupant les professionnels intervenant au titre de la protection de l’enfance : travailleurs sociaux, personnels de l’Education Nationale, de police, de la gendarmerie, du secteur hospitalier, des associations avec l’objectif de mieux travailler ensemble, dans la complémentarité.

En cette année 2009, où nous célébrons le 20ème anniversaire de l’adoption de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, dans un contexte de crise sociale aiguë, les familles les plus précarisées vont voir s'accentuer leurs difficultés. Il devient urgent pour les 270 000 enfants en danger pris en charge chaque année, et leurs familles, de les considérer comme une préoccupation nationale. Et plus largement de considérer l’enfant comme une priorité nationale.

LA DELINQUANCE JUVENILE : UNE PRIORITE GOUVERNEMENTALE QUI OCCULTE TOUTE POLITIQUE EN FAVEUR DE L’ENFANCE

Le président de la République, alors ministre de l’Intérieur, qui soutenait en 2007 le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, avait déjà témoigné à l’époque de son scepticisme, voire de son désintérêt pour la protection de l’enfance. Sans doute a-t-il été tenté de confondre les deux projets de loi portés par le même Gouvernement, mais aux intentions si différentes ! La loi portée par Nicolas Sarkozy en 2007 a beaucoup interrogé, laisse encore perplexe quant à la conception de la prévention dans ce texte, et fait reculer la plupart de ceux qui ont des velléités à l’appliquer. Pour ce qui concerne notamment les dispositions relatives à la prévention de la délinquance juvénile, elles sont sources de confusion entre les compétences du maire et du président du conseil général, suscitent la méfiance des familles, mettent en porte-à-faux les professionnels de l’action sociale, remettent en question l’éthique du travail social. Pourtant, tous les moyens ont été mis en œuvre pour favoriser l’application de cette loi. Les nombreux textes d’application ont été publiés très rapidement, un fonds a été débloqué, 35 millions en 2007, le même montant en 2008.

Soyons clairs : il ne s’agit pas de nier la réalité de la délinquance juvénile, ou de faire montre d’un angélisme irresponsable, mais d’amener les pouvoirs publics à apporter des réponses bien plus larges que la seule répression et l’accablement des familles. Cette grave question impose que le pouvoir politique dans son entier la prenne à bras le corps et s’emploie à y répondre en en faisant avant tout une question sociale.

Pour en revenir à la loi réformant la protection de l’enfance, le soutien de l’actuel Gouvernement est particulièrement timide pour ne pas dire inexistant. La publication des quelques décrets semble poser d’insurmontables difficultés aux ministères concernés, parmi lesquels celui en charge de la famille, le ministère de la justice, de l’éducation nationale, de l’intérieur, de la santé, des finances pour ne citer que ceux-là. Seuls trois décrets ont été publiés à ce jour, et un arrêté. D’autres textes d’application sont à paraître, mais rien d’annoncé en ce qui concerne le fonds de protection de l’enfance créé par la loi afin de financer les mesures novatrices. Les estimations faites au moment de la préparation du texte portaient sur un besoin de financement de 150 millions d’euros par an. Or, nuls crédits inscrits dans la loi de finances de 2008, pas plus en 2009, ni dans celle relative au financement de la sécurité sociale, disposition pourtant inscrite dans la loi.

Le contexte n’est sans doute pas des plus propices pour mettre en œuvre la réforme de la protection de l’enfance, contraintes budgétaires obligent, et pourtant, il est notoire que toute crise financière et économique dégénère fatalement en crise sociale dont les plus exposés sont les plus vulnérables, parmi lesquels les enfants et les jeunes.

Cela n’empêche pas le ministère de la justice de maintenir sa décision de se désengager du soutien éducatif apporté jusque là aux jeunes majeurs par la protection judiciaire de la jeunesse, et de se recentrer sur l’action pénale. Cela aura pour conséquence d’en transférer la charge aux départements qui sont déjà bien en peine d’assumer l’ensemble des prestations d’aide sociale, auxquelles vont s’ajouter la protection juridique des majeurs et la mise en œuvre du RSA.
En outre, le désengagement prévisible de la justice civile en matière de protection de l’enfance, ne peut que susciter des interrogations quant aux réponses qui seront apportées à l’enfant dans les cas où l’intervention du juge « des enfants » sera nécessaire.
Quant aux 4000 mineurs isolés étrangers, ce n’est qu’une preuve de plus du désengagement de l’Etat en ce qui concerne l’enfance.

Certes, la ministre en charge de la famille se préoccupe de l’accueil du tout jeune enfant, de l’adoption, des dangers de l’Internet, du statut des beaux-parents. Mais d’autres sujets méritent tout autant l’attention, La santé de l’enfant, son bien-être devrait être une priorité de nos gouvernants. Or, la médecine scolaire, la pédiatrie, la pédopsychiatrie sont sinistrées dans la plupart de nos territoires. Les conditions de vie très précaires de milliers d’enfants que la crise risque d’amplifier nécessiteraient des réponses urgentes et durables. Si la plupart des enfants et des adolescents vivent bien dans notre pays, nous ne pouvons cependant ignorer tous ceux qui souffrent, ont besoin de soins, de protection.

A MINIMA, LE GOUVERNEMENT DEVRAIT TOUT METTRE EN ŒUVRE POUR FAVORISER L’APPLICATION DE LA LOI DU 5 MARS 2007 REFORMANT LA PROTECTION DE L’ENFANCE.

Nous sommes déterminés comme nous l’avons fait avec l’Appel des 100 pour le renouveau de la protection de l’enfance, à créer un mouvement d’opinion avec les acteurs qui, au quotidien, font face aux besoins des enfants en difficulté, pour nous faire entendre selon des formes et des modalités les plus adaptées.

Claude ROMEO, ancien Directeur de l'enfance et de la famille et Jean-Pierre ROSENCZVEIG, président du Tribunal pour Enfants de Bobigny, Initiateurs de l’Appel des 100 pour le Renouveau de la protection de l’enfance.

Lettre à la directrice de l'A.G.E.P. (03/03/2009)

2009-03-03T09:32:00.001+01:00

Mme Marie-Christine COQUIL

A.G.E.P.

60, rue de Pessac

33000 BORDEAUX

B., le 5 mars 2009

Objet : réponse à votre courrier du 03/03/09

Madame la Directrice,

Voilà bientôt sept ans que nous devons subir les manipulations et les attaques diffamatoires de M. L.. En avril et juin 2008, Mme R. a effectué un signalement au Procureur de la République de BORDEAUX qui a débouché sur une rencontre avec une assistante sociale du M.D.S.I. De TALENCE. Ce signalement a été classé sans suites. Pourtant, tout dans ce signalement indiquait ce que M. L. allait mettre en place l'été suivant, à savoir faire placer sa fille Marie dans un foyer d'accueil. Une mesure A.E.M.O. aurait pu protéger Marie à ce moment là. Marie est sortie profondément traumatisée de ce placement, dont elle parle encore à l'heure d'aujourd'hui, et c'est les services sociaux et la justice qui ont déclenché ce traumatisme.

Nous avons eu à répondre d'accusations diffamatoires ces six derniers mois, et les juges n'ont mené aucune enquête pour tenter de connaitre la vérité. Le Juge pour Enfants a statué en s'appuyant sur un rapport d'expert qui contient de nombreux mensonges de M. L., sans les mettre en doute. Nous avons porté plainte avec constitution de partie civile le 4 février 2009 contre M. L. pour ses propos diffamatoires.

J'ai d'autre part saisi le Ministère de la Justice en demandant une saisie du C.S.M. concernant le placement arbitraire de Marie cet été, et ce avec l'appui de deux députés. Je ne manquerai pas de relancer cette affaire afin que le substitut du procureur qui a pris cette décision en refusant d'entendre Mme R., qui s'était présentée au Tribunal de Grande Instance le jour même, soit sanctionné. De même, tout dérapage de l'éducateur à notre domicile fera l'objet d'un courrier au Ministère de la Justice. Les juges qui se sont prononcés n'avaient pas le temps de se pencher consciencieusement sur ce dossier (C.f. leurs propos à l'audience) par ce qu'ils avaient d'autres dossiers à traiter.

Je ne pourrais accepter la mesure A.E.M.O. tant qu'aucune décision de justice basée sur l'expression de la vérité n'aura été prise.

L'été dernier, la justice nous a volé nos vacances avec Marie. Nous n'arrivons pas à faire face pour payer les 4000 € de frais de justice déboursés pour cette procédure (dont 1000 € pour faire libérer un enfant de 7 ans emprisonné à tort), et nous ne pourrons donc pas encore partir en vacances cet été. J'attends de l'éducateur qu'il nous offre une solution pour régler nos frais d'avocat sans que j'ai à me lever tous les matins pour cela.

Mme R. a fait une fausse couche en septembre 2008 suite à ces évènements. Marie attend avec impatience un petit frère ou une petite soeur. Nous avons décidé de nous faire aider pour concevoir un enfant. Cette aide induit des contraintes au niveau des rendez-vous, vous comprendrez qu'ils seront prioritaires à ceux de l'éducateur.

D'autre part, M. L. n'ayant pas réussi par ses manigances à obtenir la garde de sa fille, ne se présente plus au point rencontre depuis décembre 2008. Nous nous attendons à ce que nous ne soyons pas seuls à assumer les conséquences de ses actes, et cette mesure A.E.M.O. devra être conjointement subie par les deux parents. Il est possible pour l'éducateur de rencontrer le père lors des points rencontres en présence de Marie. Je ne saurais accepter que nous devions en plus de notre trajet d'1h30 effectué tous les 15 jours pour rien devoir remettre en cause notre vie familiale tous les Week-End pour rencontrer un éducateur.

Je vous rappelle que l'article 8 de la Constitution Européenne des Droits de l'Homme reconnait un droit à la famille.

Recevez, Madame la directrice, l'expression de mes salutations distinguées.

Le STIC n'es pas mis à jour (26/02/2009)

2009-02-26T11:17:00.000+01:00

Un commandant de police dénonce les dysfonctionnements du fichier STIC

Philippe Pichon, un commandant de police, entend dénoncer les dysfonctionnements du fichier STIC (Système de traitement des infractions constatées) devant le conseil de discipline où il comparaît jeudi, a indiqué Me William Bourdon, son avocat. Lire la suite l'article

Agé de 38 ans, cet officier est accusé d'avoir extrait en septembre 2008 les fiches du comédien Jamel Debouze et du chanteur Johnny Hallyday pour les transmettre à un site internet d'informations qui avait mis en lumière les erreurs et les approximations de cet outil informatique.

"Philippe Pichon n'a reçu aucune contrepartie financière", certifie Me William Bourdon, son avocat. "Sa démarche est seulement éthique et citoyenne". En février 2007, cet officier en poste dans un commissariat de Seine-et-Marne avait écrit une lettre à sa hiérarchie où il soulignait l'absence d'actualisation du STIC.

Une lacune qui a notamment été mise en lumière deux ans plus tard par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) dans un rapport très critique sur ce fichier policier. Ce dernier contient les fiches de 5,5 millions de personnes mises en cause, les noms de 28,3 millions de victimes et recense 36,4 millions de procédures. Vingt millions de policiers le consultent chaque année. Selon la CNIL, le STIC fiche des gens de façon injustifiée et comporte des données incomplètes et erronées. Un défaut notamment imputable aux magistrats qui ne font pas parvenir les résultats judiciaires des procédures initiées.

Saisie à l'occasion de l'affaire Pichon, l'Inspection générale de la police nationale (IGPN), la police des polices, a ainsi relevé que les fiches de Jamel Debbouze et de Johnny Hallyday avaient été consultées respectivement 610 et 543 fois par des policiers.

Outre l'enquête administrative, une enquête judiciaire a été ouverte à l'issue de la garde à vue de Philippe Pichon le 15 décembre 2008 à l'IGPN. Suspendu de ses fonctions, cet officier a ainsi été mis en examen pour "détournement de données confidentielles et "violation du secret professionnel" et placé sous contrôle judiciaire. AP

Lettre à M. Bernard ACCOYER, président de l'assemblée nationale

2009-02-23T07:40:00.001+01:00

M. Bernard ACCOYER

Assemblée nationale
126 rue de l'Université
75 355 Paris 07 SP

B., le 23 février 2009

Objet : Retour de carte d’électeur

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

J’ai l’honneur de vous remettre ma carte d’électeur, que je ne souhaite plus utiliser pour voter de façon démocratique.

En effet, j’ai découvert au cours de ces deux dernières années que la justice française, bien que censée appliqué les lois votées démocratiquement à l’Assemblée Nationale, n’est pas en mesure de le faire, et se permet de violer les principes de base de la Constitution des droits de l’Homme, en n’accordant pas de façon égale à chaque citoyen français le droit à l’expression de la vérité dans des affaires pénales, en ne diligentant pas les enquêtes nécessaires et en instruisant à charge, en prenant des décisions arbitraires dans l’empressement sans chercher à mesurer le bien fondé de ces décisions et leurs conséquences.

Le parquet de BORDEAUX a choisi de faire enfermer une petite fille de 7 ans cet été sur la base d’accusations diffamatoires, et à ce jour, aucune enquête n’a été menée pour vérifier les éléments à charge. Je ne peux que m’opposer à de tels agissements, étant contraires à tout principe de justice équitable. C’est aujourd’hui à moi et ma famille de payer pour cette décision prise dans l’urgence.

J’ai envoyé un courrier à Mme Rachida DATI le 16 janvier 2009 à ce sujet, lui demandant de prendre connaissance de cette décision et d’envisager une sanction administrative contre le délégué du procureur qui s’est prononcé pour l’enfermement de Julie, 7 ans, le 4 août 2008. M. André VALLINI, député de l’Isère, a appuyé ma demande auprès de Madame la Ministre.

Je ne saurais vous rappeler qu’une étude du Conseil de l’Europe a placé récemment la France à la 35^e place sur 47 en ce qui concerne le budget alloué à la justice, ce qui n’est certainement pas étranger à la façon dont sont traitées les affaires dans nos tribunaux. Au cours de deux audiences des mois d’août 2008 et janvier 2009, deux juges différents se sont permis de dire à notre avocate qu’il fallait abréger son réquisitoire car elles avaient d’autres dossier à traiter. De même, la première ordonnance rendue par le J.A.F. ne comporte pas moins de six fautes dans les noms de personnes citées et les dates des évènements, tandis que la dernière mentionne l’adresse d’un organisme chargé d’appliquer la décision qui a déménagé depuis plus de deux ans. Ces erreurs sont significatives du temps accordé à chaque dossier dans un tribunal, qui prononce pourtant des décisions pouvant détruire la vie de familles et d’enfants. Par ailleurs, il a fallu un mois et demi au Juge des Enfants pour décider d’une date d’audience planifiée cinq mois après le début de l’emprisonnement de Julie, qui heureusement a pu être libérée au bout de dix jours sur la base d’un vice de procédure. Qu’est-ce que cinq mois de la vie d’un enfant dont on détruit le cadre familial et que l’on souhaite déscolariser dans son école habituelle ?

Notre Président s’est chargé de rappeler aux citoyens Français qu’ils avaient des Droits et de Devoirs, ce qui me parait tout à fait honorable. Cependant, étant donné que mes droits ne sont pas respectés par la justice française, je ne souhaite plus réaliser mon devoir de citoyen en allant voter.

Dans l’attente de vous lire,

Recevez, Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, l’expression de mes respectueuses salutations.

Affaire d'Outreau : Burgaud persiste et signe (03/02/2009)

2009-02-03T14:59:00.001+01:00

Publié le 02/02/2009 à 19:20 - Modifié le 03/02/2009 à 08:41 Le Point.fr

Fabrice Burgaud, entendu par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur son instruction du fiasco judiciaire d'Outreau, a affirmé lundi qu'il n'avait "failli d'aucune sorte à (son) serment de magistrat". Le juge d'instruction a assuré n'avoir "commis aucune faute disciplinaire, ni de près ni de loin", soulignant toutefois qu'il ne prétendait pas "avoir mené une instruction parfaite". Cette comparution devant le CSM représente "l'occasion, sans doute la première véritable (...), de pouvoir m'expliquer", a ajouté le magistrat âgé de 37 ans. Il a aussi affirmé que les conclusions "de dernière minute" , déposées le 20 janvier par la Chancellerie, l'accusant d'avoir manqué d'impartialité, "ne reposent sur aucun élément sérieux". Le magistrat s'exprimait après plus de cinq heures d'audience passées à lire l'intégralité de l'épais rapport (150 pages) d'instruction de la procédure disciplinaire.

Huit ans après le début de son enquête au tribunal de Boulogne-sur-mer (Pas-de-Calais) sur cette affaire d'abus sexuels sur mineurs - qui s'est soldée par 13 acquittements sur 17 accusations - Fabrice Burgaud comparaît devant ses pairs toute cette semaine. Lisant une déclaration dactylographiée, Fabrice Burgaud s'est expliqué sur chacun des griefs qui lui sont faits par la Chancellerie. Alors qu'il lui est reproché des "vérifications insuffisantes" durant l'instruction de cette affaire d'abus sexuels sur mineurs, menée de 2001 à 2002, Burgaud a souligné que "les vérifications effectuées ont été jugées suffisantes tant par le juge d'instruction qui m'a succédé [en août 2002, ndlr] que par la chambre de l'instruction" de la cour d'appel de Douai.

"L'absence de confrontation" entre les mineurs et les adultes mis en cause a été "entièrement confirmée par la chambre de l'instruction, organe chargé du contrôle des actes d'instruction. Le "manque de méthode" est l'un des autres griefs faits au magistrat, qui a expliqué avoir "régulièrement organisé des réunions de travail" entre les différents services enquêteurs qui se sont vu délivrer des "axes clairs". Il a dit avoir recouru à une "méthode classique" et s'être efforcé de "recouper les déclarations des mineurs avec celles des adultes". Concernant le crédit excessif qu'il aurait accordé à certains enfants, Fabrice Burgaud a affirmé avoir exercé une "analyse critique" de leurs déclarations à travers des "expertises psychologiques".

Double suicide du TGV : nouveau scandale psychiatrique ? (30/01/2009)

2009-01-30T14:24:00.001+01:00

Double suicide du TGV : nouveau scandale psychiatrique ?

Tout a véritablement commencé le 24 juillet 2008, lorsque la fille ainée de la famille Prévidi, Virginie (28 ans) se suicide seule sur les rails du TGV qui passe à cent mètres de leur maison. Le lendemain, Michel Prévidi se rend à la gendarmerie puis aux pompes funèbres. Là, une phrase va l'enchaîner au malheur:

"Il fallait que je choisisse l'urne pour ma fille. Dans la douleur, j'ai dit à l'employé des pompes-funèbres d'en réserver trois autres."

Intrigué par le propos, l'employé des pompes funèbres alerte la gendarmerie et explique que la famille projette un suicide collectif.

André Garon, maire UMP du village et ancien médecin militaire, lance alors avec l'accord du préfet un dispositif d'hospitalisation d'office (HO) pour les trois membres de la famille au centre hospitalier Henri Guerin de Pierrefeu-du-Var.

"Je ne peux plus vivre sans ma fille"

Le 28 juillet 2008, jour des obsèques, Michel Prévidi ne peut assister à la crémation de sa fille car c'est le jour choisi pour l'internement de sa famille par les autorités.

"Nous étions ensemble dans la salle. J'avais les mains sur le cercueil de ma fille, et à ce moment là, un médecin m'a demandé de sortir. Il y avait deux gendarmes, quatre pompiers, le maire. On m'a mis de force dans l'ambulance pour m'emmener à l'hôpital psychiatrique de Pierrefeu. Je n'ai donc pas pu assister à la crémation. Ma femme oui. Elle est sortie avec l'urne encore chaude et a été embarquée par la même équipe. C'est une véritable honte.

Comment le maire a-t-il pu prendre une décision alors qu'il ne nous connaissait pas et ne savait pas que nous étions sous traitement depuis trois jours et donc que nous étions stabilisés? On ne devrait pas enfermer quelqu'un simplement sur une parole maladroite. On n'enferme pas des gens à l'heure même de la crémation!"

C'est alors un véritable cauchemar qui commence pour la famille Prévidi à qui l'on interdit le deuil.

"Pendant douze jours, on nous a interdits de nous voir entre nous. Aucune rencontre de groupe, nous étions strictement séparés. Nous avons vécu avec des aliénés, il y avait des hurlements jour et nuit dans un environnement répugnant. Même si l'enfermement est justifié, on ne peut pas s'occuper des gens ainsi! Sans communiquer, sans se voir pendant douze jours! C'est inhumain!"

La famille, traumatisée par le suicide et l'enfermement, est à nouveau ébranlée le 10 décembre 2008 lorsque la mère Sylvie (50 ans) et la fille cadette Amélie (22 ans) décident de se suicider à leur tour sur la même voie ferrée. Son épouse ne laisse à Michel Prévidi qu'un simple mot: "Je ne peux pas vivre sans ma fille."

"Tenus d'exécuter notre mission de prise en charge"

Pour lui, c'est évident: "L'internement nous a détruits. Nous n'avons pas été soignés, mais notre malheur a été aggravé." De lourdes accusations auxquelles répond Michel Bartel, directeur du centre hospitalier Henri Guerin:

"Le centre s'est retrouvé en situation de devoir prendre en charge dans des circonstances dramatiques une famille éprouvée suite à une mesure d'ordre public d'HO. Le maire a réalisé une appréciation de la situation. Nous n'avons pas choisi la date de l'internement et nous avons été tenus d'exécuter notre mission de prise en charge.

Le choix de la séparation des patients est un choix des psychiatres et je ne peux pas le commenter, c'est une décision médicale. Toute l'équipe était sous le choc à l'annonce du drame. La perte d'un patient est toujours un échec. Je m'incline bien évidemment devant la douleur de M. Prévidi et celle du conducteur de la locomotive."

Quant au maire, il s'est expliqué au moment des faits et ne souhaite plus apporter de commentaires, considérant que le double suicide est une preuve par le drame. "Ils proféraient des menaces de suicide collectif et il y avait des présomptions lourdes de passage à l'acte. La tragédie a confirmé que l'hospitalisation était nécessaire."

Désormais, Michel Prévidi dit vouloir se reposer tout en s'exprimant sur un site Internet à la ligne anti-psychiatrique. Il a d'ores et déjà approché l'avocat Gilbert Collard avec pour ambition de déposer dans les prochains jours des plaintes contre les acteurs de l'internement familial.

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Ailleurs sur le Web Le site Internet Psycho-mania

E-mail à Laurence Addario (21/01/2009)

2009-01-21T14:02:00.003+01:00

Madame,

J'ai lu avec intérêt votre article sur Yahoo! : http://fr.news.yahoo.com/3/20090121/tfr-justice-hopital-clermont-ferrand-enf-342d366.html

Ce type de placement abusif est aujourd'hui pratiqué de façon arbitraire dans tous les tribunaux français. Il vous suffit de parcours Internet et de rechercher dans les forums les témoignages sur ce sujet, dans le cadre de séparation de parents.

Je suis moi-même en train de créer un blog à ce sujet : http://lajusticedelarbitraire.blogspot.com/. Je vais mettre sur ce blog six ans de procédures judiciaires, pendant lesquelles un enfant n'a pu être protégé par la justice.

Il est à noter que ce type de placement est contraire à l'article 8 de la Constitution Européenne des Droits de l'Homme. A l'heure où des voix s'élèvent contre l'abaissement de l'âge de la responsabilité pénale des mineurs, personne n'est choqué par la détention d'un enfant qui n'est coupable de rien, sauf de l'incompétente de certains juges, qui prennent des décisions lourdes de conséquences sans avoir préalablement fait le travail d'enquête nécessaire.

Je ne saurais vous rappeler l'exemple d'Outreau, qui outre sa version médiatique, est l'affaire où l'on a coupé de leur famille 24 enfants pendant plusieurs années en refusant même un hébergement par les grand-parents ou les oncles et tantes (http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-enq/r3125.asp). Cette commission n'a eu aucun effet, aucune remise en question des décisions rendues par les juges sur la bases d'éléments incertains.

Recevez, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Clermont: un nouveau-né retiré à la garde des parents (21/01/2009)

2009-01-21T13:46:00.000+01:00

Clermont: un nouveau-né retiré à la garde des parents, qui se disent victimes d'un usage abusif du principe de précaution

AP Laurence Addario

Des parents qui se sont vu retirer la garde de leur nouveau-né demandent au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de mener une enquête afin de comprendre ce qui a poussé le corps médical à réclamer ce retrait auprès du parquet de Clermont-Ferrand, a-t-on appris mercredi auprès de leur avocat.

Le juge des enfants Philippe Sirard au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a décidé mercredi matin de lever l'ordonnance de placement provisoire décidée par le parquet le 14 janvier dernier. "Une mesure totalement abusive! Mes clients ont vécu une semaine en enfer et sont scandalisés par ce qui leur est arrivé", s'indigne Me Charles Fribourg, conseil d'Elodie et de Thierry Devillechabrolle.

Le 7 janvier, ce couple se réjouissait comme il se doit de la venue au monde de Julie à la maternité du CHU de Clermont-Ferrand, appelée localement Hôtel-Dieu. Le 12 janvier, un prélèvement sanguin effectué sur le bébé révélait un taux de l'hormone thyroïdienne THS légèrement surélevé. On annonçait alors aux parents qu'un nouveau contrôle via une prise de sang allait être nécessaire mais pas avant le surlendemain, le 16 janvier. Les parents, souhaitant rentrer chez eux, ont alors demandé s'il était possible de réaliser cet examen à l'extérieur de l'hôpital. Le personnel soignant a refusé, jugeant les parents incapables de s'occuper d'un enfant.

Le couple a alors décidé de regagner quand même son domicile de Courpières, à une quinzaine de kilomètres à l'ouest de Clermont. La réaction ne se fait pas attendre: un rapport médical est promptement remis au substitut en charge des mineurs au TGI de Clermont-Ferrand, lequel prend une ordonnance de placement provisoire à l'Hôtel-Dieu en jugeant que "la santé, la sécurité, la moralité et les conditions de la mineure sont gravement compromises".

Pas moins de 12 gendarmes et une ambulance du SAMU sont alors mobilisés pour venir chercher le bébé dans la soirée du 14 janvier et le ramener à l'hôpital. Le nourrisson est placé au service pédiatrique du CHU. Ses parents sont autorisés à veiller sur lui, mais ne peuvent le ramener chez eux.

Le 16 janvier, l'examen sanguin est favorable à une sortie de l'enfant, mais le parquet refuse de lever l'ordonnance de placement. Le juge des enfants ne sera saisi par le ministère public que le lundi 19 janvier, qui se prononcera mercredi. "C'est une forme de détention abusive, et du bébé et de ses parents. Mes clients ont vécu un véritable cauchemar. Ils ressentent l'intervention de la justice et de la médecine comme de véritables machines à broyer", s'insurge Me Fribourg, mettant en exergue par ailleurs un usage abusif du principe de précaution.

Interrogé par l'Associated Press, Jean-Yves Coquillat, le procureur de la République de Clermont-Ferrand, reconnaît que "la mesure prise est excessive. Ce qui a déterminé notre décision, c'est le rapport médical qui notifiait que la famille était incapable de s'occuper de l'enfant. La décision qui a été prise l'a été pour protéger l'enfant en l'état des éléments dont nous disposions. Je comprends la colère des parents, mais je revendique le droit à l'erreur. L'erreur dans la prévention, ce n'est pas une erreur". AP

Réponse de M. André VALLINI ( 20/01/2009)

2009-01-20T12:58:00.002+01:00

ANDRE VALLINI
DEPUTE DE L'lSERE

Paris, le 20 Janvier 2009

Monsieur,

J'ai bien reçu copie du courrier relatif a votre affaire que vous avez adressé à Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux.

J'ai aussitôt demande a Madame Rachida Dati de lui réserver la meilleure attention.

Je vous prie d'agréer. Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées

André Vallini